Nous avons regroupé une série de lois et de réglementations importantes dont vous devez tenir compte lorsque vous vendez sur eBay. Bien que nous vous fournissions quelques conseils, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Il est de votre responsabilité de veiller à respecter toutes les lois et réglementations applicables, tant au niveau national qu'international, en tant que vendeur sur eBay. Si vous avez d'autres questions concernant vos obligations légales, nous vous recommandons de vous adresser à un professionnel du droit pour obtenir des conseils supplémentaires.
Taxes et TVA
Les vendeurs sont tenus de respecter les lois fiscales en vigueur. Bien que les pages du site contiennent des recommandations, eBay ne peut pas donner de conseils en matière fiscale. Contactez l'administration fiscale compétente pour en savoir plus sur vos obligations en la matière.
Règlement sur les taxesPrenez connaissance de vos obligations fiscales en tant que vendeur eBay.
Vos obligations en matière de TVA au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenneSi vous vendez des biens à des acheteurs situés dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous devrez peut-être vous immatriculer au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et percevoir la TVA sur vos ventes.
CESOP - Obligations en matière de déclaration des donnéesLa directive relative au système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP, Central Electronic System of Payment Information) est une directive européenne permettant aux prestataires de services de paiement, y compris eBay, de déclarer certains paiements transfrontaliers aux administrations fiscales de l’Union européenne.
Environnement et développement durable
eBay s'engage en faveur de la durabilité et d'un environnement préservé pour nos clients, notre entreprise et notre planète. Les vendeurs doivent respecter toutes les lois sur l'environnement sur eBay. Consultez les pages ci-dessous pour en savoir plus sur les réglementations qui pourraient vous obliger à fournir des détails supplémentaires lorsque vous vendez certains objets.
Règlement sur les produits en plastique à usage unique
Les produits en plastique à usage unique sont utilisés une seule fois, ou pour une courte période, avant d'être jetés. Ces produits sont interdits.
Règlement sur les substances dangereuses
Les substances dangereuses telles que les substances cancérigènes, les combustibles, les précurseurs d'explosifs, les produits chimiques appauvrissant la couche d'ozone, les poisons, les matières radioactives et les objets qui contiennent ou libèrent de telles substances sont généralement interdits sur eBay.
Étiquetage de l'efficacité énergétique
Les vendeurs professionnels sont légalement tenus d'afficher des informations sur l'efficacité ou les performances énergétiques dans leurs annonces pour certains types d'objets électriques et de pneus dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse.
La responsabilité élargie du producteur (REP) fait référence à un ensemble de réglementations internationales qui étendent la responsabilité du producteur à l’égard d’un produit au cycle de vie complet du produit, y compris la gestion des déchets. Dans le cadre de la REP, les vendeurs et les fabricants doivent respecter diverses réglementations environnementales lorsqu’ils mettent en vente certains produits.
Règlement de l'UE relatif aux batteries et aux déchets de batteriesLe règlement de l'UE relatif aux batteries et aux déchets de batteries fixe des règles pour la vente de batteries et de produits contenant des batteries. Les vendeurs professionnels qui proposent à la vente ces objets dans l'UE et en Irlande du Nord doivent respecter les réglementations relatives aux batteries, lesquelles incluent des règles relatives à la mise en vente et à la sécurité.
Directive européenne sur le chargeur universelLa directive européenne sur le chargeur universel est une directive portant sur la vente d'appareils électroniques et de leurs chargeurs qui vise à réduire les déchets. Les vendeurs professionnels qui proposent à la vente certains appareils électroniques à des acheteurs situés dans l'UE et en Irlande du Nord doivent respecter les dispositions de la directive concernant les chargeurs, lesquelles incluent des règles relatives à la mise en vente et à l'étiquetage des objets.
Protection des consommateurs
Vous trouverez ci-dessous des liens qui vous aideront à comprendre comment eBay garantit une expérience en ligne sécurisée aux acheteurs et aux vendeurs.
Loi INFORM - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel ongletLa loi américaine INFORM Consumers Act impose aux places de marché en ligne de collecter, de vérifier et de communiquer certaines informations sur les vendeurs traitant de gros volumes basés aux États-Unis.
Loi sur les services numériques - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel ongletLa loi sur les services numériques est une législation globale de l'Union européenne qui aborde la question de la transparence en ligne, de la protection des consommateurs et des contenus illégaux.
Conditions du vendeurSi vous êtes un vendeur professionnel, vous pouvez créer des conditions pour fournir aux acheteurs des informations importantes sur les produits ainsi que la reprise des anciens produits.
Utilisation de la technologie par eBay à des fins de modération du contenueBay dispose d'experts hautement qualifiés qui travaillent sans relâche pour supprimer rapidement les objets ou les contenus litigieux, tels que les contrefaçons et autres objets illégaux.
Médiation et règlement extrajudiciaire des litigeseBay coopère avec des médiateurs et des organes de règlement extrajudiciaire des litiges afin de régler tout litige lié à l'utilisation des services eBay et à toute mesure prise par eBay à cet égard.
Système interne de traitement des réclamationsSi vous pensez qu'une mesure prise par eBay n'était pas justifiée, vous pouvez soumettre une réclamation à l'aide de notre système interne de traitement des réclamations (ICHS).
Informations sur la sécurité des produits et étiquetage des substances dangereuses
Lorsque vous vendez des produits soumis à des exigences de sécurité spécifiques à des acheteurs situés dans l'Union européenne (UE) ou en Irlande du Nord, vous devez respecter les exigences du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP). Lorsque vous vendez des substances et des mélanges dangereux à des acheteurs de l'UE ou du Royaume-Uni, vous devez respecter les exigences du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP).
Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Le Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) est le nouveau règlement de l'Union européenne en matière de sécurité des produits. Il impose aux vendeurs et aux autres parties de la chaîne d'approvisionnement d'un produit, notamment les fabricants et les importateurs, de veiller à ce que seuls des produits sûrs soient proposés aux consommateurs dans l'UE et en Irlande du Nord.
Vendre des produits avec le marquage CE en Europe
Pour tout produit portant le marquage CE vendu dans l'Union européenne, un opérateur économique établi dans l'Union européenne doit être indiqué sur le produit lui-même ou sur l'emballage. L'opérateur économique peut être un fabricant, un importateur, un mandataire ou un prestataire de services établi dans l'Union européenne.
Acte législatif européen sur l'accessibilité pour les vendeurs
L'Acte législatif européen sur l'accessibilité (EAA, European Accessibility Act) est une directive de l'Union européenne visant à améliorer l'accessibilité des produits et services pour les personnes en situation de handicap. Les pays de l'UE ayant transposé la directive EAA dans leur législation, les vendeurs professionnels qui opèrent sur les sites eBay de l'UE ou qui proposent des produits aux consommateurs de l'UE doivent se conformer à ces lois.
En savoir plus sur les réglementations applicables aux ventes internationales : Australie - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Canada - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Royaume-Uni - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Allemagne - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | France - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Italie - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Espagne - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Irlande - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Belgique (néerlandais) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Belgique (français) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Autriche - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Suisse - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Pays-Bas - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Pologne - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Région de la Grande Chine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Singapour - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Malaisie - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet