Le PPWR inclut des exigences en matière de responsabilité élargie du producteur (REP), qui concernent la gestion des déchets et la durabilité environnementale. Le PPWR vise à réduire les déchets d'emballages et à garantir que tous les emballages mis sur le marché européen sont conçus pour être recyclables. Le règlement s'applique à tous les types d'emballages, y compris les emballages de produits, les emballages de transport et les emballages commerciaux.
Si vous êtes un vendeur professionnel considéré comme un producteur d'emballages en vertu des règles PPWR, vous devrez peut-être vous inscrire auprès des autorités nationales chargées de l'emballage et ajouter vos numéros d'enregistrement d'emballage à votre compte. Vos annonces peuvent être masquées pour les acheteurs dans les pays où votre numéro d'enregistrement d'emballage est manquant ou non valide, et vous pouvez également faire l'objet de sanctions de la part des autorités locales.
Producteurs d'emballages
Les vendeurs professionnels considérés comme des producteurs d'emballages doivent se conformer aux règles PPWR. Vous pouvez être considéré comme un producteur d'emballages si l'une des conditions suivantes s'applique :
- Vous êtes le premier à mettre à disposition des produits emballés dans un pays spécifique de l'UE.
- Vous vendez des produits emballés directement à des utilisateurs finaux dans un pays de l'UE depuis un autre pays.
- Un produit emballé est généralement un objet physique vendu avec un emballage. La réglementation porte sur l'emballage lui-même, pas sur la catégorie du produit. Pour en savoir plus sur les emballages couverts, consultez la section Emballages couverts par le PPWR ci-dessous.
- Vous importez des produits emballés dans un pays spécifique de l'UE et êtes le premier à les y proposer.
- Vous vendez des produits sous votre propre marque et êtes le premier à les mettre sur le marché dans un pays de l'UE.
Pour vérifier si vous êtes considéré comme un producteur d'emballages dans un pays de l'UE donné, nous vous recommandons de consulter les autorités réglementaires locales ou votre conseiller juridique.
Vous pouvez également vérifier si vous êtes considéré comme un producteur d'emballages dans un pays de l'UE donné en visitant la page de notre partenaire Lizenzero La conformité au PPWR facilitée - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet et en suivant le lien Commencez dès maintenant avec une vérification gratuite.
Astuce
Vous pouvez être considéré comme un producteur d'emballages dans un pays de l'UE et pas dans un autre. Vous devez respecter la réglementation dans chaque pays de l'UE où vous êtes considéré comme un producteur d'emballages.
Comment faire pour s'y conformer ?
Si vous êtes un producteur d'emballages, voici ce que vous devez faire :
- Inscrivez-vous au registre national des producteurs - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet dans chaque pays de l'UE où vous êtes considéré comme un producteur d'emballages pour obtenir votre numéro d'enregistrement d'emballage.
- Désignez un représentant autorisé, si nécessaire
- Un représentant autorisé peut être requis si vous vendez dans un pays de l'UE où vous n'êtes pas établi, et peut remplir des obligations de conformité en votre nom, telles que l'enregistrement, la génération de rapports et le paiement des frais applicables.
- Ajoutez vos numéros REP à votre compte eBay et certifiez que votre emballage répond aux exigences applicables.
- Soumettez tous les rapports obligatoires et payez tous les frais obligatoires conformément au système national d'emballage concerné.
Pour vous assurer de votre conformité, nous vous recommandons de consulter l'autorité nationale compétente ou votre conseiller juridique.
Notre partenaire Lizenzero propose également une assistance en matière de conformité (notamment pour l'enregistrement et les rapports), moyennant des frais. Pour en savoir plus, consultez la page La conformité au PPWR facilitée - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de Lizenzero. D'autres fournisseurs de services de conformité sont également disponibles.
Ajouter le numéro d'enregistrement d'emballage
Une fois que vous avez obtenu un numéro d'enregistrement d'emballage, vous pouvez l'ajouter à votre compte. Voici comment procéder :
- Allez à Paramètres du compte - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet et sélectionnez Coordonnées de la société.
- Cette opération peut uniquement être effectuée sur un ordinateur ou une tablette, et non sur un téléphone mobile.
- Allez à Numéros d'enregistrement pour la responsabilité élargie du producteur (REP) et sélectionnez Ajouter ou Gérer.
- Une page s'ouvre pour vous permettre de gérer vos numéros REP.
- Sélectionnez le pays et la catégorie Emballage dans le menu déroulant, puis ajoutez le numéro d'enregistrement d'emballage dans le champ Numéro REP.
- Cochez la case pour certifier que votre emballage répond aux exigences applicables.
- Sélectionnez Ajouter.
Ce processus doit être effectué individuellement pour chaque pays dans lequel vous disposez d'un numéro d'enregistrement d'emballage. Une fois que vous avez ajouté le numéro d'enregistrement d'emballage à votre compte, eBay l'ajoute automatiquement à toutes vos annonces.
Emballages couverts par le PPWR
Le PPWR s'applique à tous les types d'emballages neufs et usagés mis sur le marché de l'UE pour la première fois. Les emballages couverts par le PPWR comprennent, sans s'y limiter, les types d'emballages suivants :
- Emballage du produit : emballage fourni directement avec l'objet (par exemple, la boîte, l'emballage ou le récipient) et que l'acheteur reçoit avec sa commande.
- Emballage groupé : emballage utilisé pour regrouper plusieurs objets, comme un plateau en carton contenant plusieurs boîtes ou un multipack emballé sous film thermorétractable. Il peut être retiré sans affecter les produits individuels à l'intérieur.
- Emballage de transport : emballage utilisé pour manipuler, transporter ou livrer un ou plusieurs produits, comme une grande boîte d'expédition ou du film palette. Les conteneurs de transport standard, tels que ceux utilisés pour le transport routier, ferroviaire, maritime et aérien, ne sont pas inclus.
- Emballage de service : emballage rempli au moment de l'achat, comme un sac en papier, une boîte à emporter ou un emballage fourni directement au client au point de vente.
- Emballage composite : emballage constitué de différents matériaux qui sont liés de manière permanente et ne peuvent pas être séparés à la main, par exemple, un carton de jus avec une doublure intérieure en plastique.
Liens utiles
Pour en savoir plus sur l'impact éventuel du règlement de l'UE relatif aux emballages et aux déchets d'emballages sur vos ventes sur eBay, consultez les liens utiles ci-dessous :
Astuce
Selon vos activités de vente, vous devrez peut-être respecter plusieurs réglementations à la fois. Pour en savoir plus, consultez notre article Comprendre les réglementations applicables aux ventes sur eBay.