Responsabilité élargie du producteur en France

Ce que vous devez savoir

La réglementation sur la Responsabilité élargie du producteur (REP) fait partie d'une initiative européenne visant à protéger l'environnement. Elle prévoit d'améliorer la gestion des déchets, de limiter l'utilisation des décharges et de stimuler l'innovation dans le domaine du recyclage. Le principe de la REP est de rendre les vendeurs responsables du cycle de vie complet de leurs produits.

Afin de respecter la réglementation sur la REP, les vendeurs professionnels exerçant leur activité en France doivent s'inscrire auprès des éco-organismes* compétents pour les catégories concernées, y compris pour l'emballage. La liste des catégories concernées par ces lois est disponible ici.

Ce qui va changer

Depuis le 1er juillet 2022, toutes les places de marché, y compris eBay, sont légalement tenues de s'assurer que les vendeurs respectent le principe de REP.

N'oubliez pas d'ajouter dès que possible les informations ci-dessous à vos annonces. De cette façon, vous montrez à vos clients que vous soutenez les initiatives de recyclage en France et que vous jouez votre rôle dans l'économie circulaire. En outre, à partir du 1er octobre 2022, nous devrons prendre les mesures nécessaires à l'égard des annonces qui ne respectent pas la réglementation afin de nous conformer aux nouvelles obligations, notamment en payant l'éco-participation à votre place et en vous la refacturant, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Ce que vous devez faire

Tout d'abord, si vos annonces sont soumises à la REP, vous devez les mettre en conformité de toute urgence. Vous trouverez une liste des produits et des catégories concernés ici, sous “Catégories admissibles”.

Si vous vendez ces objets en France, vous devez :


1. Indiquer votre identifiant unique (IDU) comme caractéristique de l'objet dans le champ Conformité réglementaire de vos annonces 

  • Pour obtenir votre IDU, et si cela n’est pas déjà fait, vous devez vous inscrire auprès de l'éco-organisme compétent si vous êtes le producteur ou le premier importateur du produit en France. Pour obtenir une liste de ces éco-organismes par catégorie, consultez le site de l’ADEME. Sinon, contactez vos fournisseurs.

2. Indiquer le montant de l'éco-participation comme caractéristique de l'objet 

  • Saisissez le montant de l'éco-participation pour les catégories « ameublement  » et « appareils électroniques et électriques » dans le champ prévu à cet effet pour l’afficher dans votre annonce.

3. Afficher l'indice de réparabilité dans la Galerie photos

  • Cet indice note la réparabilité d'un produit de 1 à 10 et doit être affiché sous forme d'image dans votre Galerie photos pour les objets dans les catégories suivantes :
    • Lave-linge avec hublot
    • Smartphones
    • Ordinateurs portables
    • Téléviseurs
    • Tondeuses électriques 
  • Attention à ne pas l’afficher en premier dans votre Galerie. En effet, la première position correspond à l’image principale de votre annonce, elle doit donc représenter votre objet.
  • Votre fournisseur devrait pouvoir vous fournir votre indice de réparabilité. Pour en savoir plus, consultez notre page d’Aide.

4. Définir votre procédure de reprise des anciens produits

  • Si vous vendez des objets dans les catégories « ameublement  » et « appareils électroniques et électriques », vous devez communiquer aux acheteurs les modalités de reprise de leur ancien produit à la livraison du nouveau. C'est ce qu'on appelle la « reprise un pour un ». Vous trouverez les conditions de reprise des anciens produits dans la section Conditions du vendeur de Mon eBay. 
  • Nous vous invitons à vous rapprocher de votre éco-organisme et/ou de votre transporteur pour organiser la reprise des anciens produits.

Pour en savoir plus sur la réglementation REP, consultez notre page d’Aide à ce sujet. Vous y trouverez des informations complètes pour vous guider dans vos démarches.

 

* Un éco-organisme est une société investie par les pouvoirs publics de la mission d’intérêt général de prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), la fin de vie des produits mis sur le marché (collecte, tri, recyclage et récupération des déchets).