Règlement sur la propriété intellectuelle

Les droits d'auteur protègent les œuvres d'un auteur ou d'un créateur. Ils peuvent couvrir des œuvres littéraires (livres, poèmes, œuvres d'art et logiciels, par exemple) et artistiques (telles que de la musique, des vidéos, des peintures ou des photographies). L'utilisation de matériel protégé par des droits d'auteur sans l'autorisation du titulaire des droits peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier et est strictement interdite sur eBay.

De plus, les droits voisins protègent les interprétations ou les productions de photographes, d'artistes-interprètes, de producteurs, de diffuseurs et d'éditeurs. L'utilisation de ces interprétations ou œuvres sans l'autorisation du titulaire de droits peut également porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Les objets mis en vente sur eBay ne doivent pas enfreindre de droits d'auteur ou de droits connexes. Cela comprend les éléments suivants :

• Copies non autorisées (par exemple, de films, de musique ou de logiciels)
• Enregistrements de performances (concerts, spectacles en direct ou émissions télévisées, par exemple)
• Imitations non autorisées (par exemple, d'œuvres d'art)
• Reproductions non autorisées (par exemple, de cartes à collectionner ou de timbres)
• Articles sur lesquels sont apposés des œuvres ou des services protégés (p. ex., t-shirts imprimés avec une photo prise par un tiers)

La manière dont votre objet est mis en vente ne doit pas enfreindre un droit d'auteur ou des droits connexes. Par exemple :

• Utilisation de photos, d'images ou de vidéos de tiers sans autorisation
• Utilisation de texte créatif copié sans autorisation à partir de sites Web ou de publicités

L'utilisation de contenu protégé par des droits d'auteur d'autres manières sur eBay peut porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Par exemple :

• Utilisation de photos de tiers dans une photo de profil ou une évaluation
• Utilisation de musique protégée par des droits d'auteur lors d'un événement eBay Live

Voici quelques exemples de violations potentielles des droits d'auteur :

• Photo et texte
  • Images ou textes copiés à partir d'autres sites Web ou de recherches Internet
  • Photos génériques et textes utilisés sans autorisation
  • Scan ou texte copié à partir de publicités
  • Modification et utilisation de photos copiées à partir d'autres sites Web ou de recherches Internet
• Médias, logiciels, films et peintures
  • Réalisation de copies non autorisées de films ou de musique et vente de ces copies
  • Vente de logiciels ouverts soumis à des accords de licence
  • CD-R ou DVD-R contenant plusieurs copies de livres ou de photos

Une marque commerciale est un mot, une expression, un symbole, un dessin ou toute autre combinaison (comme un nom de marque, un slogan ou un logo) utilisé pour identifier les biens ou services d'une entreprise. Les indications géographiques (par exemple, noms de lieux, de régions, de territoires ou de pays) utilisées pour indiquer l'origine géographique d'un bien ou d'un service sont également protégées par le droit des marques.

L'utilisation d'une marque commerciale ou d'une indication géographique sans l'autorisation du propriétaire peut porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et est strictement interdite sur eBay.

Les objets mis en vente sur eBay ne peuvent pas utiliser de marque commerciale sans autorisation. Cela inclut :

• Les objets arborant un signe qui ressemble à s'y méprendre à une marque protégée (le cas échéant, également sur l'emballage)
• La mise en vente d'un objet faux, copié ou contrefait, même s'il est étiqueté comme s'agissant d'une copie

La manière dont votre objet est mis en vente ne doit pas enfreindre les droits de marque d'autrui. Par exemple :

• Utilisation de marques commerciales ou de noms de marque dans votre annonce si le produit n'est pas fabriqué par la marque en question ou n'est pas spécifiquement compatible avec celle-ci, notamment pour augmenter le nombre de visites
• Utilisation de noms de marque ou d'expressions légèrement modifiés donnant à penser que l'objet ou l'annonce est associé au titulaire de la marque
• Ajout de logos de tiers aux photos ou à la description de vos annonces
• Dénigrement, diffamation ou exploitation déloyale de la réputation d'une marque renommée

L'utilisation de marques commerciales sur eBay d'une autre manière peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Par exemple :

• Utilisation, sans autorisation, dans votre pseudo ou le nom de votre Boutique d'une marque commerciale tierce, laissant entendre l'existence d'un lien organisationnel avec le titulaire de la marque commerciale
• Utilisation d'une marque commerciale ou d'un logo tiers dans votre photo de profil sans autorisation

Voici quelques exemples de violations potentielles de marques commerciales :

• Utilisation abusive de noms de marques
  • Étui générique pour iPhone mis en vente sous la marque « Apple »
  • Mise en vente de chaussures Adidas et ajout du nom de marque « Nike » pour détourner les résultats de recherche
• Utilisation abusive de logos
  • Mise en vente d'un objet de marque et ajout des logos de cette marque dans votre description ou vos photos sans autorisation
• Habillage commercial
  • Mise en vente d'un objet non fabriqué par Coca-Cola mais qui présente le contour de la bouteille de Coca-Cola

On entend par dessin ou modèle l'aspect visuel d'un produit, y compris les lignes, les couleurs, les formes et les textures. Les droits d'un dessin ou d'un modèle peuvent être protégés par la loi si le dessin ou modèle en question est nouveau (c.-à-d. qu'aucun dessin ou modèle identique n'existait auparavant) et distinctif (c.-à-d. qu'il diffère des dessins ou modèles précédents par son impression générale).

L'utilisation d'un dessin ou modèle sans l'autorisation du titulaire de droits est strictement interdite sur eBay.

Les objets mis en vente sur eBay ne doivent pas enfreindre les droits de dessin ou de modèle de tiers. Cela inclut :

• Les objets qui copient ou imitent un dessin ou modèle protégé
• Les objets dont l'impression générale ne diffère pas du dessin ou modèle protégé

Voici quelques exemples de violation potentielle de droits de dessin ou de modèle :

• Mise en vente d'un canapé qui imite la forme et les textures d'un canapé faisant l'objet d'un droit de dessin ou modèle protégé

Un brevet confère à un inventeur des droits exclusifs sur son invention, ce qui lui permet de l'utiliser et d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre l'invention sans autorisation. Les brevets peuvent couvrir un large éventail d'inventions, y compris des produits manufacturés, des machines et divers autres objets ou procédés.

Le détenteur d'un brevet possède le droit exclusif d'utiliser l'invention brevetée. Par conséquent, il est strictement interdit de mettre en vente sur eBay des produits qui enfreignent ce brevet. Il est souvent difficile et peu évident de déterminer si un produit particulier enfreint un brevet. Par conséquent, il est important de consulter les bons experts.

Les objets mis en vente sur eBay ne doivent pas enfreindre les droits de brevet de tiers. Cela comprend :

• Les objets qui imitent un produit breveté
• Les objets qui font un usage non autorisé d'un brevet

Voici quelques exemples de violation potentielle d'un brevet :

• Mise en vente d'écouteurs sans fil génériques dotés d'une fonction de commande tactile brevetée par une grande marque technologique

À l'instar d'un brevet, un certificat d'utilité protège les inventions et peut être enregistré par l'office des brevets de diverses juridictions. Cependant, les certificats d'utilité ne sont pas examinés par les offices de brevets pour déterminer s'ils protègent l'invention et ont une période de protection plus courte.

La mise en vente ou la vente sans autorisation de produits faisant l'objet d'un certificat d'utilité est strictement interdite sur eBay. À l'instar d'un brevet, il est difficile et peu évident de déterminer si un produit particulier enfreint un certificat d'utilité. Par conséquent, il est important de consulter les bons experts.

Les objets mis en vente sur eBay ne doivent pas enfreindre les droits de tiers découlant d'un certificat d'utilité. Cela inclut :

• Objets imitant un produit protégé par un certificat d'utilité
• Objets qui font un usage non autorisé d'un certificat d'utilité

Les contrefaçons sont généralement des faux ou des copies non autorisées de produits authentiques, et sont souvent de qualité inférieure à celle de l'objet authentique. En général, ces produits imitent de près la marque, le logo ou les caractéristiques distinctives d'une entreprise, ce qui peut entraîner des violations potentielles des droits de propriété intellectuelle du titulaire. 

La vente de contrefaçons, de répliques non autorisées et de copies d'objets originaux protégés est interdite sur eBay. Ces objets sont illégaux et peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Vous pouvez uniquement mettre en vente un objet si vous avez la certitude qu'il est authentique et conforme au règlement sur les contrefaçons. Les annonces doivent inclure des photos montrant clairement l'objet, sous plusieurs angles différents et avec tous les détails nécessaires. Les logos ou d'autres parties de l'objet ne doivent pas être masqués ou floutés sur les photos.

Voici quelques exemples de violations potentielles liées aux contrefaçons :

• Mise en vente d'un sac à main portant une étiquette Burberry alors qu'il n'a pas été fabriqué par cette marque

Les importations parallèles sont des produits authentiques qui sont vendus dans un pays ou une région sans l'autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Les importations parallèles peuvent être considérées comme une violation des droits de propriété intellectuelle dans certaines juridictions si le titulaire des droits n'a pas autorisé l'importation ou la vente dans la juridiction en question.

Par exemple, si un sac à main de marque était destiné à la vente uniquement aux États-Unis et est ensuite proposé à des acheteurs situés en France, il peut s'agir d'une violation des droits de propriété intellectuelle. En revanche, lorsque ce sac à main de marque est commercialisé dans l'Espace économique européen par le titulaire des droits ou avec l'accord de ce dernier, il peut être revendu dans l'Espace économique européen sans consentement préalable, pour autant qu'il n'y ait pas de violation pour d'autres raisons.

Il est important de veiller à ce que toutes les annonces et transactions soient conformes aux lois en vigueur dans les juridictions où vous mettez vos objets en vente et vers lesquelles vous envoyez vos objets. Par conséquent, vous devez vous assurer que vos transactions sont légales à la fois dans le pays où vous vendez et dans celui où vous livrez vos objets.

Vous pouvez exclure les pays vers lesquels vous ne souhaitez pas envoyer vos objets en définissant des conditions requises pour les acheteurs.

Le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de signaler des annonces ou des objets qui enfreignent leurs droits protégés.

Les titulaires de droits peuvent également utiliser la fonctionnalité générale de signalement pour signaler des annonces et d'autres contenus. Cependant, nous vous recommandons de participer au programme VeRO, qui est spécialement conçu pour les titulaires de droits.

Si votre annonce a été retirée et que vous souhaitez en savoir plus sur les droits de propriété intellectuelle et la conformité des annonces, consultez notre Espace vendeurs - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Si vous estimez que votre annonce a été retirée par erreur, vous pouvez déposer une réclamation contre cette décision via notre système interne de traitement des réclamations. Vous pouvez également contacter le titulaire de droits à l'adresse e-mail fournie dans l'e-mail que nous vous avons envoyé au sujet du retrait pour demander qu'il se rétracte.

Vous avez également le droit de saisir un tribunal ou un organisme de règlement extrajudiciaire compétent pour faire réexaminer notre décision conformément à la législation en vigueur. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges.

• Insérez votre propre contenu dans l'annonce
  Rédigez votre propre texte et prenez vos propres photos pour votre annonce. N'utilisez pas de texte ou de photos provenant de recherches Web, de sites Web de fabricants ou d'autres sources sans l'autorisation expresse du propriétaire du contenu. En agissant de la sorte, vous risquez de porter atteinte aux droits d'auteur.
   
• Utilisez les noms de marque de manière appropriée
  Si vous vendez un produit de marque, vous pouvez mentionner le nom de la marque dans votre annonce et inclure des photos que vous avez prises de l'objet que vous vendez. En revanche, ne laissez pas entendre que vous êtes un distributeur/revendeur agréé si ce n'est pas le cas. Si vous vendez un objet conçu pour un produit de marque, ajoutez « compatible avec/pour » avant cette marque chaque fois que celle-ci est mentionnée dans l'annonce.
   
• Assurez-vous que les déclarations contenues dans votre annonce sont exactes
  Vérifiez que toutes les déclarations et affirmations contenues dans votre annonce sont exactes et complètes. Les titulaires de droits peuvent signaler les annonces qui contiennent des affirmations mensongères, inexactes ou trompeuses sur leurs marques ou leurs produits.