Cela inclut les contrefaçons, les répliques et les copies non autorisées, ainsi que les importations parallèles non autorisées.
En quoi consiste ce règlement ?
Les objets et les annonces qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui sont illégaux et ne sont pas autorisés sur eBay. Les droits de propriété intellectuelle comprennent, par exemple :
La législation sur les droits d’auteur protège principalement les œuvres constituant des créations intellectuelles personnelles. Cela couvre généralement le contenu, les livres, les vidéos, les films, les peintures, les arts plastiques, ainsi que les logiciels, les jeux vidéo et les bases de données.
Le droit d'auteur et les droits qui en découlent sont généralement détenus par le créateur de l'œuvre. L'utilisation d'une œuvre ou de parties d'une œuvre sans le consentement du créateur (par exemple, au moyen d'une licence) n'est généralement pas autorisée.
Des droits voisins sont liés au droit d'auteur. Ces droits protègent certaines prestations qui ne doivent pas nécessairement être des créations intellectuelles personnelles. Ces droits voisins peuvent être détenus, par exemple, par des photographes, des artistes (tels que des musiciens ou des acteurs), des producteurs d'enregistrements audio, des organismes de radiodiffusion, des créateurs de bases de données ou des éditeurs de presse. L'exploitation de la prestation, en tout ou en partie, sans le consentement du titulaire des droits respectifs (par exemple, au moyen d'une licence) n'est généralement pas autorisée.
Les objets ou les annonces qui enfreignent les droits d'auteur ou les droits connexes ne sont pas autorisés sur eBay. Cela inclut :
- Les copies non autorisées (par exemple de films, de musique ou de logiciels)
- Les enregistrements de spectacles et représentations (par exemple de concerts, spectacles en direct ou émissions de télévision)
- Les imitations non autorisées (par exemple d'œuvres d'art)
- Les réimpressions non autorisées (par exemple de cartes à collectionner ou de timbres)
- Les objets sur lesquels sont apposés des œuvres ou des services protégés (par exemple, objets sur lesquels la photographie d'un tiers est imprimée)
- Les photos, images, textes ou vidéos appartenant à un tiers dans la description de l'annonce sans autorisation
Liens utiles
Les règlements suivants pourraient également vous intéresser dans ce contexte :
Le droit des marques protège les symboles qui permettent de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Ces symboles peuvent être des mots, des noms de personnes, des images, des lettres, des chiffres, des sons, des dessins en trois dimensions, ainsi que la forme d'un produit ou de son emballage et d'autres éléments de conception, tels que les couleurs et les combinaisons de couleurs.
Le droit des marques protège également les désignations commerciales (par exemple, le nom d'une entreprise) et les titres d'œuvres (par exemple, les noms et désignations de livres, de films, d'œuvres musicales).
En outre, le droit des marques protège les indications géographiques. Il s'agit de noms de lieux, de régions, de territoires ou de pays ainsi que d'autres symboles utilisés pour désigner la provenance géographique de produits ou de services.
Une marque ne peut être utilisée que par son titulaire ou avec son consentement (par exemple, au moyen d'une licence).
Lorsque des produits de marque ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen (EEE) par le titulaire des droits ou avec son consentement, ils peuvent être revendus au sein de l'Espace économique européen sans autre consentement. Toutefois, le titulaire des droits peut avoir des raisons légitimes de s'opposer à la vente, par exemple si l'état des objets a été modifié ou s'est détérioré après leur mise sur le marché par le titulaire des droits.
La mise en vente de produits de marque présentés comme étant des originaux, alors qu'il s'agit en réalité des copies illégales (« contrefaçons », « piratage de produits ») n'est pas autorisée. L'utilisation de noms de marque légèrement modifiés n'est généralement pas non plus autorisée si elle crée la fausse impression que l'annonce ou l'objet pourrait provenir du titulaire de la marque. La mise en vente de copies constitue une contrefaçon de marque même lorsque les produits sont expressément identifiés comme étant des copies dans l'annonce.
Les objets et les annonces qui enfreignent les droits de marque de tiers ne sont pas autorisés sur eBay. Cela inclut :
- Les faux, les copies ou les contrefaçons de produits sous une marque protégée
- Les objets marqués d'un symbole qui ressemble à s'y méprendre à une marque protégée (le cas échéant, également sur l'emballage)
- Les produits authentiques qui n'ont pas été mis sur le marché dans l'Espace économique européen avec l'accord du titulaire de la marque (importations parallèles)
- L'utilisation d'une marque protégée de manière trompeuse ou excessive dans le cas d'accessoires ou de pièces détachées
- L'utilisation d'une marque protégée pour donner faussement l'impression qu'il existe un lien économique ou organisationnel avec le titulaire de la marque (par exemple, par le biais d'informations sur le compte du vendeur)
- L'utilisation d'une marque protégée à des fins de publicité comparative inexacte
- Le dénigrement, la diffamation ou l'exploitation déloyale de la réputation d'une marque notoirement connue
- L'utilisation trompeuse d'une marque comme mot-clé
Liens utiles
Les règlements suivants pourraient également vous intéresser dans ce contexte :
Un dessin ou modèle correspond à l'apparence en deux ou en trois dimensions d'un produit ou d'une partie d'un produit. Le dessin ou modèle comprend les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux du produit ou de son ornementation.
Les dessins ou modèles peuvent être légalement protégés s'ils sont nouveaux (c'est-à-dire qu'aucun dessin ou modèle identique n'existait auparavant) et s'ils présentent des caractéristiques individuelles (c'est-à-dire qu'ils diffèrent des dessins ou modèles précédents dans leur impression d'ensemble).
Le titulaire des droits est généralement soit le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au registre de l'office compétent, par exemple l'EUIPO, soit, dans le cas d'un dessin ou modèle non enregistré, le créateur qui a publié le dessin ou modèle.
L'utilisation d'un dessin ou modèle sans le consentement du titulaire des droits (par exemple, au moyen d'une licence) n'est généralement pas autorisée.
Les objets ou les annonces qui enfreignent les droits découlant de dessins ou modèles de tiers ne sont pas autorisés sur eBay. Cela inclut :
- Les objets qui copient ou imitent un dessin ou modèle protégé
- Les objets dont l'impression d'ensemble ne diffère pas du dessin ou modèle protégé
- Les produits originaux qui n'ont pas été mis sur le marché dans l'Espace économique européen avec le consentement du titulaire des droits (importations parallèles)
Liens utiles
Les règlements suivants pourraient également vous intéresser dans ce contexte :
Les inventions qui remplissent certaines conditions peuvent être protégées par un brevet. La protection par brevet résulte toujours de l'inscription au registre de l'office des brevets compétent. En principe, l'inventeur est titulaire du brevet.
Les brevets confèrent à leur titulaire le droit exclusif d'utiliser l'invention brevetée. Les tiers ne sont pas autorisés à fabriquer ou à vendre des produits protégés par un brevet. Toutefois, il n’est pas toujours évident de déterminer si un produit particulier enfreint un brevet.
Les objets ou les annonces qui enfreignent les droits de brevet de tiers ne sont pas autorisés sur eBay. Cela inclut :
- Les objets imitant un produit breveté
- Les objets qui font un usage non autorisé d'un brevet
- Les produits originaux qui n'ont pas été mis sur le marché dans l'Espace économique européen avec le consentement du titulaire des droits (importations parallèles)
Liens utiles
Autres règlements susceptibles d'être pertinents dans ce contexte :
Le certificat d'utilité est similaire au brevet. Il protège également les inventions. Comme pour le brevet, la protection du certificat d'utilité n'est accordée qu'après enregistrement par l'office des brevets compétent.
Cependant, contrairement au brevet, les certificats d'utilité ne font pas l'objet d'un examen par les offices de brevets quant à la brevetabilité de l'invention. Il s'agit donc d'un droit accordé sans examen de fond. Si vous avez des questions concernant un certificat d'utilité, par exemple si vous avez connaissance de produits plus anciens comparables, veuillez contacter le fabricant du produit ou un avocat.
Comme le brevet, le certificat d'utilité confère à son titulaire le droit exclusif de faire usage de l'objet du certificat d'utilité. Les tiers ne sont pas autorisés à fabriquer, à vendre ou à utiliser un produit faisant l'objet du certificat d'utilité, ni à l'importer ou à le détenir à ces fins sans le consentement du titulaire des droits. La durée de protection des certificats d'utilité est plus courte que celle d'un brevet.
Les objets ou les annonces qui enfreignent les droits découlant de certificats d'utilité de tiers ne sont pas autorisés sur eBay. Cela inclut :
- Les objets imitant un produit protégé par un certificat d'utilité
- Les objets qui font un usage non autorisé d'un certificat d'utilité
- Les produits originaux qui n'ont pas été mis sur le marché dans l'Espace économique européen avec le consentement du titulaire des droits (importations parallèles)
Liens utiles
Les règlements suivants pourraient également vous intéresser dans ce contexte :
Ce règlement s'applique à toutes les catégories d'objets et d'annonces.
Si un objet enfreint le présent règlement, l'annonce qui lui est associée l'enfreint également. Toutefois, il est possible qu'une annonce enfreigne le présent règlement même si l'objet mis en vente est autorisé, par exemple lorsque l'image de l'annonce est utilisée sans le consentement du titulaire des droits d'auteur.
Le présent règlement fournit des informations sur les objets et les annonces qui portent généralement atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui et qui ne sont pas autorisés sur eBay. Pour savoir si un objet ou une annonce peut porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, veuillez consulter un avocat afin d'obtenir des conseils juridiques.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d'eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s'y limiter : la suppression de l'annonce ou de tout autre contenu, l'envoi d'un avertissement, la restriction de l'activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Le présent règlement contribue à garantir que les utilisateurs d'eBay peuvent faire confiance à notre place de marché et que les droits de propriété intellectuelle des tiers sont respectés.
Foire aux questions
Nous avons créé le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet afin que les titulaires de droits de propriété intellectuelle puissent signaler les annonces ou les objets qui portent atteinte à leurs droits protégés. Ces annonces ou objets sont illégaux et il est dans l'intérêt d'eBay de veiller à ce que les objets contrefaisants soient retirés du site, dans la mesure où ils nuisent à la confiance entre les acheteurs et les bons vendeurs.
Les titulaires de droits peuvent également utiliser la fonctionnalité générale de signalement pour signaler des annonces et tout autre contenu. Toutefois, eBay recommande de participer au programme VeRO, qui est spécialement conçu pour les titulaires de droits.
Les vendeurs qui pensent que leur annonce a été supprimée à tort peuvent trouver plus d'informations en cliquant ici.
Si vous pensez qu'une erreur a été commise, vous pouvez demander à ce que la mesure soit réexaminée par le biais du système interne de traitement des plaintes d'eBay.
eBay coopère également avec des médiateurs et des organes de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre de ses obligations légales afin de résoudre tout litige concernant l'utilisation par eBay des services eBay et des mesures afférentes. Vous trouverez de plus amples informations sur la médiation et le procédure de règlement extrajudiciaire des litiges en cliquant ici.