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Règlement sur les pratiques d'achat

Présentation du règlement

Tous les membres eBay, qu'ils soient acheteurs ou vendeurs, doivent avoir la certitude qu'eBay est une place de marché à la fois sûre et équitable. Le présent règlement décrit les pratiques d'achat qui ne sont pas autorisées sur eBay. Aussi, nous invitons les vendeurs à signaler tout comportement d'achat inapproprié.

Il se peut que nous décidions de ne prendre aucune mesure particulière en cas d'une première violation de ce règlement. En revanche, nous prendrons les mesures nécessaires, moyennant un préavis raisonnable, si ces pratiques sont répétées, notamment en cas de violation des règlements connexes.

Toute violation du présent règlement pourra entraîner des sanctions, notamment la suppression d'évaluations, la limitation des privilèges associés au compte et des privilèges d'achat, ainsi que la suspension du compte.

Pratiques d'achat interdites

Si vous êtes le meilleur enchérisseur et que le vendeur a décidé de conclure la transaction avec vous, ou si vous avez cliqué sur le bouton Achat immédiat dans une annonce, vous vous engagez contractuellement à acheter l'objet.
Si vous ne payez pas l'objet, y compris si vous avez changé d'avis, cela constitue une violation du règlement sur les objets non payés. Ce comportement pourra entraîner la restriction ou la suspension de votre compte.
Lorsque vous enchérissez sur un objet ou que vous l'achetez, vous acceptez les conditions du vendeur telles qu'elles sont spécifiées dans l'annonce. Vous êtes en droit d'attendre du vendeur qu'il respecte ses engagements en matière de livraison, de paiement et de retour.
Les consommateurs disposent également de certains droits légaux lorsqu'ils achètent des objets à des vendeurs professionnels, comme le droit de renvoyer un objet abîmé ou défectueux. Le présent règlement n'affecte pas l'exercice de ces droits légaux.
Il existe toutefois des services que vous ne pouvez pas attendre de la part des vendeurs. En particulier, la menace de laisser une évaluation négative ou des notes d'évaluations détaillées faibles en vue d'obtenir de tels services est considérée comme une extorsion de faveur.

Autorisé

  • Demander l'utilisation d'une autre option de livraison parmi celles proposées dans l'annonce.

  • Demander l'utilisation d'une option de livraison plus chère afin de recevoir l'objet plus rapidement, tout en proposant de payer les frais de livraison supplémentaires.

  • Informer le vendeur en cas de léger retard de paiement dû à des circonstances exceptionnelles.

  • Demander l'autorisation de renvoyer l'objet conformément aux conditions de retour du vendeur.

  • Demander au vendeur de grouper l'envoi de plusieurs commandes.

Non autorisé

  • Demander l'utilisation d'un mode ou d'un lieu de livraison autres que ceux proposés dans l'annonce.

  • Demander l'utilisation d'un mode ou d'un délai de paiement autres que ceux proposés dans l'annonce.

  • Acheter systématiquement des objets en vue d'en obtenir le remboursement sans respecter les conditions de retour du vendeur.

  • Demander un remboursement partiel ou une réduction en menaçant de laisser une évaluation négative ou des notes d'évaluations détaillées faibles.

  • Demander des objets ou des services supplémentaires.

  • Demander la conclusion de la transaction en dehors d'eBay.

Le système d'évaluation est un outil essentiel qui permet d'informer les autres membres de votre expérience avec un vendeur spécifique. Nous vous invitons à être honnête dans vos évaluations.
Certaines pratiques sont toutefois interdites. Les commentaires d'évaluation inappropriés seront supprimés. Par ailleurs, l'achat d'un objet dans le seul but de laisser une évaluation négative au vendeur est considéré comme une manipulation des évaluations. L'utilisation excessive de notes d'évaluations détaillées faibles et d'évaluations non cohérentes peut également être interprétée comme une pratique déloyale.

Autorisé

  • Après avoir tenté de résoudre un problème, laisser une évaluation négative avec un commentaire formulé poliment.

  • Laisser des notes d'évaluations détaillées faibles si la performance du vendeur n'est pas à la hauteur des attentes définies dans l'annonce.

Non autorisé

  • Laisser une évaluation négative ou neutre et/ou des notes d'évaluations détaillées faibles parce que le vendeur n'a pas fourni des biens et services supplémentaires non inclus dans l'annonce d'origine.

  • Laisser systématiquement une évaluation négative et/ou des notes d'évaluations détaillées faibles aux vendeurs qui proposent des objets dans des catégories identiques ou similaires aux vôtres.

  • Laisser systématiquement une évaluation positive avec des notes d'évaluations détaillées faibles.

  • Laisser systématiquement une évaluation négative et/ou des notes d'évaluations détaillées faibles qui ne correspondent pas aux performances générales du vendeur peut être considéré comme une pratique déloyale.

Le programme de¨Protection des achats (page en anglais) couvre toutes les transactions admissibles réalisées sur eBay.co.uk. Si vous rencontrez un problème avec un achat et que vous ne parvenez pas à résoudre la situation avec le vendeur, vous pouvez nous en informer via le Gestionnaire des litiges..
Sur les autres sites où le programme de Protection des Achats d'eBay n'est pas applicable, par exemple eBay.fr, vous pouvez bénéficier du programme de Protection des Achats PayPal si vous avez utilisé PayPal pour régler la transaction et, dans certaines conditions, obtenir un remboursement de PayPal.
Toutefois, les acheteurs ne sont pas autorisés à utiliser le programme de Protection des Achats d'eBay ou de PayPal de manière abusive. L'ouverture d'un litige alors que vous avez déjà reçu un remboursement, ou par représailles à l'égard d'un vendeur, ainsi que l'introduction de fausses réclamations sont considérées comme des recours abusifs au programme de Protection des Achats d'eBay ou de PayPal.

Autorisé

  • Ouvrir un litige dans le cadre du programme de Protection des Achats si vous n'avez pas reçu l'objet et que vous n'avez pas pu résoudre le problème avec le vendeur.

  • Ouvrir un litige dans le cadre du programme de Protection des Achats PayPal après avoir reçu un objet ne correspondant pas à la description fournie dans l'annonce et si le vendeur n'a pas résolu le problème.

Non autorisé

  • Prétendre ne pas avoir reçu un objet alors que la date de livraison estimée n'est pas encore passée.

  • Prétendre ne pas avoir reçu un objet alors qu'il a bien été livré.

  • Prétendre qu'un objet ne correspond pas du tout à sa description alors que la description fournie dans l'annonce était correcte.

  • Ouvrir un litige :

    • Quand vous avez déjà été remboursé par le vendeur ou par le fournisseur du service de paiement

    • Quand vous n'avez pas payé l'objet

    • En guise de représailles contre un vendeur

  • Menacer d'ouvrir un litige à l'encontre d'un vendeur en vue d'obtenir une réduction ou des biens et services supplémentaires alors que l'objet est arrivé dans l'état décrit dans l'annonce.

  • L'ouverture systématique de litiges dans le cadre du programme de Protection des Achats qui ne correspondent pas aux performances générales du vendeur peut être considérée comme une pratique déloyale.

Nous invitons tous les vendeurs à spécifier des conditions de retour claires dans leurs annonces. Les vendeurs professionnels ont des obligations légales en matière d'acceptation des retours. Vérifiez toujours les conditions de retour spécifiées dans l'annonce avant de vous engager à payer un objet.
Si vous souhaitez renvoyer un objet, vérifiez les conditions de retour du vendeur et contactez-le. Les vendeurs indiquent parfois un délai pour les retours et précisent qui doit payer les frais associés. En savoir plus sur le retour des objets.

Autorisé

  • Renvoyer un objet défectueux ou un objet ne correspondant pas du tout à la description fournie dans l'annonce.

  • Renvoyer un objet acheté à un vendeur professionnel qui a été endommagé pendant le transport.

  • Renvoyer un objet acheté à un vendeur professionnel pour un motif conforme aux conditions de retour et/ou dans le délai autorisé par les réglementations concernant la vente à distance.

Non autorisé

  • Renvoyer un objet différent (par exemple, un modèle d'occasion ou un ancien modèle du même produit).

  • Ne pas renvoyer l'objet (par exemple, renvoyer une boîte vide).

  • Renvoyer un objet qui n'a pas été manipulé avec les précautions raisonnables requises.

  • Ne pas respecter les autres dispositions des conditions de retour du vendeur, pour autant que celles-ci soient conformes aux réglementations concernant la vente à distance.

  • Acheter systématiquement des objets en vue d'obtenir du vendeur le remboursement intégral ou partiel.

Informations supplémentaires

Chacune des pratiques ci-dessous fait l'objet d'un règlement spécifique. Nous souhaitons toutefois préciser qu'elles sont également interdites dans le cadre du présent règlement.

Pour signaler une violation des règlements

Pour signaler une violation éventuelle des règlements par un acheteur :
  1. Consultez la section correspondante du présent règlement (et des règlements connexes) pour vous assurer qu'il s'agit bien d'une violation.

  2. Si vous êtes certain que l'acheteur a enfreint un règlement d'eBay, signalez-le-nous.

Remarque : nous prenons en considération les circonstances de la violation présumée et les antécédents du membre. En cas de doute ou si nous ne sommes pas en mesure de prouver la violation avec certitude, il se peut que nous décidions de ne prendre aucune mesure particulière. Par ailleurs, dans un souci de respect de la vie privée de nos membres, nous ne discuterons pas des résultats de nos investigations.

En savoir plus sur la résolution des problèmes liés aux ventes.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Nous nous efforçons de rendre l'expérience d'achat sur eBay à la fois sûre et agréable. Les normes que nous imposons aux vendeurs en matière de qualité de service à la clientèle sont extrêmement rigoureuses. Notre règlement sur les pratiques de vente définit les attentes d'eBay vis-à-vis des vendeurs. Lorsqu'un acheteur signale un problème avec une transaction, nous demandons toujours une explication au vendeur.

Dans un souci d'équité, nous protégeons également les vendeurs contre les pratiques d'achat à risque et déloyales, et contre les acheteurs qui essaient de profiter de nos systèmes de protection.

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