Présentation du règlement
Les acheteurs ne sont pas autorisés à demander aux vendeurs d'enfreindre la loi. Par exemple, les acheteurs ne peuvent pas demander aux vendeurs de falsifier les formulaires de déclaration en douane ou de déclarer un objet comme « cadeau » pour éviter le paiement des droits de douane.
Directives
Non autorisé
Voici quelques exemples d'informations, d'objets et d'activités non autorisés sur eBay :
- Exemples d'informations
- DVD expliquant comment crocheter des serrures
- Instructions sur l'utilisation ou l'injection de stéroïdes (livre électronique, site Web, etc.)
- Liens vers des sites Web expliquant comment détourner un avion
- Manuel en ligne décrivant comment fabriquer de l'amphétamine
- Sources d'informations similaires à celles mentionnées ci-dessus
- Exemples d'objets
- Appareils électroniques activés par un coupe-circuit, y compris les smartphones et les tablettes
- Peinture aérosol réfléchissante, caches ou diffuseurs pour masquer les plaques d'immatriculation
- Produits destinés à falsifier les résultats d'un test d'urine ou d'un contrôle antidopage
- Produits pouvant être utilisés pour faciliter les combats d'animaux
- Services pour contourner ou ignorer les coupe-circuits
- Services ou logiciels permettant de débloquer les cartes SIM bridées/proscrites ou de donner accès à des zones interdites, des informations confidentielles ou des données codées
- Objets similaires à ceux mentionnés ici
- Exemples d'activités
- Falsification de formulaires de déclaration en douane ou déclaration d'un objet comme « cadeau » pour éviter le paiement des droits de douane
- Après avoir remporté les enchères, demander au vendeur de falsifier les formulaires douaniers ou fiscaux associés à l'objet
Remarque : nous pouvons également retirer des annonces du site à la demande des organismes chargés de l'application des lois.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Signaler une violation du règlement
Vous pouvez nous signaler toute annonce incitant à des activités illégales.
Si vous avez vendu un objet et que l'acheteur vous demande de commettre une fraude douanière, vous pouvez également nous le signaler. Lorsqu'un vendeur nous signale qu'un acheteur lui a demandé de falsifier des formulaires douaniers, nous traitons le signalement uniquement si la description de l'annonce mentionne clairement la personne responsable du paiement des droits de douane, taxes d'importation et autres frais associés.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
L'incitation aux activités illégales étant interdite par la loi, nous conseillons vivement à nos membres de respecter l'ensemble des lois et réglementations. Il est interdit d'utiliser eBay pour inciter les autres membres à se livrer à des pratiques illégales.