Conditions générales de retour Ebay.
1. Droit de retour - Procédure et conditions générales de retour:
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires (article L121-21 du Code de la consommation).
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes, le numéro de série de votre produit, le code IMEI pour les portables et Smartphone et ainsi que le code EAN de votre produit (code Barre).
Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services, sous peine d’être refusé.
Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client. Dès réception de l’accord, vous disposez de 5 jours calendaires pour nous retourner le produit.
Passé ce délai, votre retour sera refusé. Les produits sous blister ou emballage plastique rigide soudé ou emballage plastique souple ou carton fermé qui nécessite d'être déchiré ou coupé pour être déballé, ne sont pas repris.
Les produits imprégnés d'odeur de cigarettes ou autre ne seront pas repris.
Les produits imprégnés de matières grasses ou de toutes autres impuretés, ne seront pas repris. Nous vous conseillons d’effectuer le retour par Colissimo avec suivi ou un autre transporteur qui permet la traçabilité du colis.
Dans le cas contraire, si le colis expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux ou des différents Transporteurs afin de leur demander de localiser ce dernier.
Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
A noter à réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour.
Si le produit retourné n’est pas conforme ou l'emballage de celui-ci est abimé, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié à vos frais.
Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais.
Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par email et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
1.1. Pour des détails pratiques sur la manière d’effectuer un retour, soit pour rétractation ou tout autre prétexte :
Le carton d’emballage doit être neuf et non abimé, même légèrement, pour les produits sous blister, emballage plastique rigide soudé ou emballage plastique souple ou carton fermé qui nécessite d'être déchiré ou coupé pour être déballé. L'emballage principal du produit devra être scotché (Uniquement scotché avec du Scotch large transparent cristal) et protégé ainsi que son contenu. Le produit ne doit avoir aucune micro-rayure, aucune trace de choc, aucun accroc et doit être retourné dans son emballage d’origine non abimé avec l’ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices aussi dans leurs emballages d'origines neuf…) pour tout accessoires manquants le montant de celui-ci sera déduit du remboursement, pour les produit dont l'emballage comporte un polystyrène de protection, celui-ci devra impérativement être retourné non abîmé, dans l'emballage principale.
1.2. Les retours suite à une rétraction ou tout autre motif ne seront pas acceptés pour :* Les produits copiables (Multimédia, CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles, Tablettes, portables, unités centrales) si la demande de retour est hors délai et/ou si l’emballage d’origine a été dé-cellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été utilisé.…* Les produits pouvant être auprès du constructeur consoles, cartes vidéo, Tablettes, ordinateurs portables, unités centrales, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB, barrettes mémoires) si la demande de retour est hors délai et/ou si l’emballage d’origine a été dé-cellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été installé ou utilisé.* Les produits soldés et déstockés ne seront ni repris, ni échangés ; sauf en cas de vices cachés(dans un délai de 14 jours calendaires maximum .
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d’échange de valeur équivalente.
Si vous avez choisi d’être remboursé, le remboursement sans les frais de transport du retour, sera effectué sur votre compte client dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant des produits retournés.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
3 – Les retours pour panne au déballage.
Modalités d’application de la panne au déballage.
A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 7 jours calendaires pour nous signaler la réception d’un produit en panne au moment de sa mise en service.
Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.
Certaines marques prennent en charge et gèrent la panne au déballage directement avec le consommateur.
Dans ce cas, les coordonnées et procédures nécessaires pour prendre contact avec la marque vous seront communiquées par nos services.
Vous devrez alors faire votre demande en direct à la marque qui procédera, après constatation de la panne, à un échange standard de votre produit.
Pour les autres marques, notre service client vous générera un numéro d’accord de retour.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine même si celui-ci a été ouvert.
Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande, numéro de série du produit, le code EAN de celui-ci et vos coordonnées complètes.
ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’une panne au déballage avérée seront acceptés.
Dans le cas contraire, votre produit pourra alors vous être retourné, à vos frais ou votre retour requalifié sous le motif adéquat.
Exclusions:
1. Les produits ne justifiant pas d’une panne au déballage avérée après diagnostic de la panne par nos services.
2. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit.
3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés.
4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.
5. Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l’appareil tels que les réglages de l’image, du son, des contrastes…)
6. Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu un réparateur agréé par le constructeur5. Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation
7. Les dommages dû à un problème d’alimentation, il faut entendre par problème d’alimentation, non pas un problème d’alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.
8. Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans l’émail du numéro d’accord de retour.8. Les produits imprégnés d'odeur de cigarettes ou autre ne seront pas repris.
9. Les produits imprégnés de matières grasses ou de toutes autres impuretés, ne seront pas repris.
10. Les produits présentant des micro-rayures, accrocs, coup et traces de chocs, ne seront pas repris.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit ou un produit d’échange de valeur équivalente.
Dans le cas contraire, le montant de votre commande sera crédité sur votre compte client dans les 14 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si la commande est composée uniquement du produit présentant une panne au déballage).
Si vous avez choisi d’être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si la commande est composée uniquement du produit présentant une panne au déballage) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.
Frais de retour.
Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste ou tout autres transporteurs sont connus par nos services, selon la politique du constructeur, si celui-ci rembourse les frais de retour nous créditerons votre compte client du montant de ces frais.
Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à leurs remboursements du montant correspondant.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre Service Clients:* dans les 14 jours calendaires suivant la livraison pour une rétractation* dans les 14 jours calendaires pour défectuosité, différence de qualité ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence* après manifestation du client et vérification du vice caché.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
4. Lors de la livraison, en présence du chauffeur et avant de signer le bordereau de livraison, et donc d’accepter le colis, vous devez vérifier l’état du colis et de votre produit.
- En cas d’AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison. * La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
A noter : La vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Article 3.1 correspondant à celui du code du commerce: L.133-3 et de l'article du code civil: Article 1642 du Code Civil.
ATTENTION, si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles.
Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).
Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : PrixMoinsCherDuNet Service Clients litiges transporteur, à l'attention de Michel Motillon 37, Grande Rue 37120 Jaulnay.
Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l’état de l’emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche…).
Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Michel Motillon- Service clients litiges transporteur : 37, Grande Rue 37120 Jaulnay., en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
5. Tout produit non livré au client, suite à une fraude telle qu’elle soit de la part du transporteur, usurpation d'identité en imitant la signature du destinataire, il est obligatoire de la part du client de déposer une plainte pour usurpation d'identité et vol du produit correspondant à son achat de la part du transporteur, afin de pouvoir être remboursé de l'intégralité de sa commande ou de recevoir le même produit ou d'une gamme supérieur.
