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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. CLAUSE GENERALE
a) Adhésion
La Conclusion d’un contrat de vente ou l’acception d’un devis comporte de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente indiquées ci-après, nonobstant toute clause ou stipulation figurant sur les propres documents de l’acheteur.
b) Définition des termes employés
« Le vendeur » correspond à ENS. « L’acheteur » correspond à la personne qui accepte un devis du vendeur pour la vente de matériels ou l’offre de services (éventuellement) ou dont les ordres concernant les matériels et/ou les services qui sont acceptés par le vendeur. « Les matériels » correspondent aux marchandises y compris l’installation de la totalité ou d’une partie de celles-ci que le vendeur s’engage à fournir conformément à ces conditions. « Les services » correspondent aux tâches à exécuter (éventuellement) comme décrites dans le devis ou dans l’ordre.
2. MODE DE CONCLUSION DES CONTRATS
a) Les employés ou agents du vendeur ne peuvent représenter valablement les produits ou services qu’à la stricte condition de confirmation écrite du vendeur. Un contrat conclus en dehors de cette prescription ne pourra pas être annulé par l’acheteur.
b) Une erreur ou omission typographique, manuelle ou autre dans un écrit concernant la vente, un devis, une liste de prix. Une acceptation d’offre, une facture ou tout autre document ou information produits par le vendeur n’engagera pas sa responsabilité. L’erreur sera corrigée à l’initiative du vendeur.
3. PRIX DES MATERIELS ET DES SERVICES
a) Les prix des matériels et des services sont donnés par les devis du vendeur. Tous les prix énoncés par le vendeur sont valables seulement pendant 30 jours ou acceptation de l’acheteur durant ce délai. Lors de la confirmation écrite du vendeur les modifications de prix s’imposeront à l’acheteur, si ce délai s’est trouvé dépassé.
b) Sauf avis contraire, les prix énoncés n’incluent pas les frais de port. Si le vendeur s’est chargé d’assurer le transport pour une destination en accord avec l’acheteur ou demandée par ce dernier, le prix du transport sera ajouté au prix énoncé par le contrat, à moins d’un arrangement autre par lequel le vendeur aura donné expressément sont accord par écrit.
c) Le vendeur se réserve le droit, en notifiant à l’acheteur à n’importe quel moment avant la livraison, d’augmenter le prix des biens et des services consécutivement à une augmentation des couts due à des facteurs que le vendeur ne peut contrôler ; tels que des fluctuations dans les échanges internationaux, des régulations monétaires, des modifications de taxes, des augmentations du cout de la main d’œuvre, des matériels ou autres couts de fabrication ; cette liste n’étant pas exhaustive. Cette augmentation peut être aussi due à des modifications dans les dates de livraison, dans les quantités ou les caractéristiques des produits ou des services demandés par l’acheteur, ou à des retards causés par des ordres donnés par l’acheteur, ou la non délivrance de la part de l’acheteur de renseignements ou d’ordres suffisants au vendeur.
d) Les prix annoncés sont hors TVA, taxe que l’acheteur s’engage à régler au vendeur à présentation de la facture exclusivement pour les clients France.
4. LIVRAISON
a) Les matériels sont délivres à l’acheteur aux locaux du vendeur, l’acheteur doit en prendre possession dans les 7 jours suivants mis à disposition. Si un autre lieu est choisi, la livraison sera exécutée par le vendeur qui livrera les matériels au lieu convenu. L’acheteur aura à sa charge la fourniture de la main d’œuvre et des équipements nécessaires au déchargement lors de l’arrivée dans ses locaux. L’acheteur doit accuser réception de tous les matériels livrés dans ses locaux au moyen de la signature du bon de livraison correspondant.
b) Au cas où les matériels seraient livrés ou les services exécutés de manière fractionnée, chaque livraison constituera une exécution distincte. L’absence de livraison de matériels ou la non-exécution de présentation par le vendeur de l’une ou l’autre des fractions, ou une réclamation de l’acheteur à l’égard d’une de ces fractions ne lui donnera pas le droit d’invoquer une quelconque nullité du contrat.
c) Les dates insérées dans les divers documents du vendeur pour la livraison des matériels ou l’exécution des prestations sont seulement approximatives et le vendeur ne sera responsable d’aucun retard quelle qu’en soit la cause. Sauf en cas d’accord écrit préalable du vendeur sur une date précise et confirmée. Les matériels peuvent être livrés par le vendeur avant les dates de livraison énoncées sous réserve d’un préavis de 7 jours à l’acheteur.
d) Au cas où le vendeur ne livre pas les matériels pour un motif autre que la force majeure et la faute de l’acheteur, le vendeur est en conséquence pleinement responsable devant l’acheteur. Sa responsabilité sera limitée au surcout éventuel que l’acheteur devra engager pour le remplacement à l’identique des matériels non livrés et ce sur la base du marché le moins disant et disponible.
e) Au cas où l’acheteur ne prend pas livraison du matériel ou ne donne pas au vendeur les ordres de livraison suffisants dans les délais de livraison stipulés, le vendeur se réserve le droit de I) stocker le matériels dans l’attente de livraison effective et imputer à l’acheteur les couts de stockage (y compris l’assurance). II) vendre les matériels au meilleur prix immédiatement réalisable. Déduire de ce produit les dépenses de stockage et de vente. Déduire ce montant prévu au contrat, mettant ainsi à la charge de l’acheteur défaillant la différence de prix.
5. DOMMAGES OU PERTES EN TRANSIT
a) Au cas où le transport des matériels devant être livrés à l’acheteur doit être effectué par le vendeur ou ses transporteurs, les matériels doivent être vérifiés par l’acheteur à la réception, qui doit signaler immédiatement au vendeur les dommages, les manques ou le non-respect de la date fixée pour la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, de telles observations doivent être communiquées au vendeur par une mention spéciale lors de livraison sur le bon de réception. Si le dit bon de réception n’est pas ainsi transmis au vendeur, celui-ci ne sera pas responsable envers l’acheteur à l’égard d’avaries, pertes ou dégâts subis. Les matériels seront réputés avoir être reçus conformes et l’acheteur ne pourra rien réclamer au vendeur. L’acheteur devra indemniser le vendeur pour les pertes subies, au cas où le bon de réception serait adressé par l’acheteur hors délais normal, le privant ainsi de pouvoir exercer les réclamations d’usage auprès de ses transporteurs et/ou assureurs.
6. TRANSFERT DE RISQUE
a) Au cas où les matériels doivent être livrés par le vendeur ou ses transporteurs à une adresse désignée par l’acheteur pour la livraison, le risque se transmet lorsque les matériels ont été acheminés à l’adresse désignée ou si l’acheteur refuse à tort la livraison des matériels au moment de leur présentation à l’adresse désignée.
b) Au cas où l’acheteur doit prendre livraison des matériels, le risque sera transféré au moment où le vendeur met à disposition les matériels destinés à l’acheteur.
7. GARANTIES ET RESPONSABILITES
a) Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, le vendeur garantit que les matériels seront conformes à leurs caractéristiques au moment de la livraison et ne présenteront pas de défaut de matérialité ou d’exécution pendant une période de 3 mois (ou durée selon les termes du contrat) à compter de la date de livraison. Le vendeur se réserve le droit de remplacer sans préavis les matériels spécifiés dans le contrat, par d’autre, à condition que les capacités de fonctionnement et la mise en état de marche technique de tels matériels ne soient pas, au jugement du vendeur, contraires aux dispositions initiales. Relativement à la fourniture des services, le vendeur garantit que les biens ne présenteront pas de défaut de matérialité ou d’exécution pour une période de 3 mois à compter de la date de livraison.
b) La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée dans les conditions suivantes : I) Défauts des matériels provenant de dessins, de modèles ou de caractéristiques fournis par l’acheteur. II) Défauts liés à l’usure naturelle, de dégâts délibérés, de conditions de travail anormales, de la non-exécution des instructions du vendeur qu’elles soient dictées par écrit ou oralement, de mauvaise utilisation, de modification ou de réparation des matériels sans l’approbation du vendeur. III) Défaut de règlement des matériels ou prestations, à la date limite prévue sur la facture. IV) Défauts des éléments, des matériels ou des équipements n’ayant pas été fabriqués par le vendeur, à l’égard desquels l’acheteur pourra bénéficier de la même garantie donnée par le fabricant au vendeur. V) Défauts autres que sur la (ou les) partie(s) réparée(s) du matériel. VI) Dégâts causés par l’eau ou autre liquide, dissolvant, corps étranger ou conducteur. VII) Dégâts occasionnés par la foudre, les catastrophes naturelles, les incidents internationaux et les accidents. VIII) Autocollant de garantie sur l’appareil déchiré ou arraché.
c) En cas de vente aux particuliers, les présentes conditions générales de ventes ne s’appliqueront pas et se trouveront alors remplacées par les règles établies en la matière dans leur application légale.
d) Toute réclamation de la part de l’acheteur concernant le défaut de qualité et de l’état des matériels, ou leur non-correspondance avec les caractéristiques (que la livraison soit acceptée ou non par l’acheteur) doit être signalée par écrit au vendeur dans les 7 jours après la date de livraison. Ou, si le défaut ou le non-fonctionnement n’était pas apparent lors d’une inspection appropriée, dans une période raisonnable après la découverte du défaut ou du non-fonctionnement. Si l’acheteur ne signale rien au vendeur, l’acheteur n’aura pas par conséquent, le droit de refuser les matériels ; et la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée. Ce délai de 7 jours est impératif.
8. FORCE MAJEURE
a) Tous les efforts appropriés seront employés pour mener à bien le contrat pour lequel s’appliquent ces conditions, mais si le vendeur ne peut (directement ou indirectement) livrer les matériels ou exécuter les prestations, ou remplir une de ses obligations énoncées (sans préjudice de ce qui a été de défini préalablement) pour un cas de force majeur, de grèves, de conflits commerciaux ou autre action industrielle, de règlements sur les importations et exportations, d’embargos, d’incendies, de sécheresse, d’inondations, d’explosion, d’effondrement, d’interruption des transports, de refus d’autorisation, d’action administrative ou gouvernementale, de retards de livraison au vendeur, de hausse des prix des composants des produits, de difficultés à obtenir de la matière première et/ou de la main d’ouvre; un statut, une règle, un règlement, un ordre, une recommandation ou une directive d’un bureau du gouvernement ou d’un autre autorité ou d’un autre corps d’autorité judiciaire compétente ou toute autre cause quelle qu’elle puisse être qui pourra raisonnablement être considérée comme échappant au contrôle du vendeur. La responsabilité du vendeur quelle qu’elle soit ne pourra être engagée envers l’acheteur, et le vendeur aura le choix (qui devra être signalé par écrit à l’acheteur par le vendeur), soit d’annuler le contrat (dans ce cas, le vendeur sera déchargé de toute responsabilité ci-dessous), soit de prolonger son exécution d’une durée équivalente à la période durant laquelle le vendeur a été empêché d’exécuter sa prestation.
b) Si le contrat est annulé, de cette façon, le vendeur remboursera les paiements effectués en acompte par l’acheteur, diminué des dépenses et des couts engagés au préalable par le vendeur à raison du dit contrat.
