CONDITIONS GENERALES DE VENTE GD MENUISERIES
Le fait de passer une commande implique l acceptation des présentes conditions générales de vente qui l emportent de convention expresse sur tous autres documents de l acheteur. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires sont donnés à titre purement indicatif, ils n engagent pas GD MENUISERIES qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. La remise à l acheteur par GD MENUISERIES de conseils, simulation de pose par photo montage informatique, étude technique, n’est faite qu à titre indicatif et ne saurait engager aucunement la responsabilité de GD MENUISERIES, particulièrement dans le rendu des produits en situations réelles.La commande de l acheteur est considérée comme définitivement acceptée par GD MENUISERIES, soit par confirmation d’un accusé de réception de commande, soit par la livraison des produits. Toute annulation d une commande, partielle ou totale, par l acheteur sans consentement préalable par courriel informatique ou par courrier sera facturée quelle que soit la cause de l annulation. Toute commande acceptée ne peut plus faire l objet d aucune modification sans consentement préalable de GD MENUISERIES. En dérogation de l’article 1583 du code civil, les produits vendus demeurent la propriété de GD MENUISERIES jusqu’au paiement intégral des marchandises facturées. Les dessins, modèles, brevets, plans et d une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par GD MENUISERIES au client, restent la propriété exclusive de GD MENUISERIES. Ils ne peuvent par conséquent être, en aucun cas, reproduits sans son autorisation expresse, préalable et écrite et ne peuvent faire l objet d aucune revendication, de la part du client, de droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Le fait, par l’acheteur de transmettre nos documents à nos concurrents est un acte répréhensible, susceptible d’action judicaire pour réparation du préjudice subi. Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif, ils ne constituent pas un délai contractuel envers l’acheteur. Le non-respect de ce délai, ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque. La livraison est considérée comme effectuée, soit par enlèvement direct de l acheteur, soit par délivrance des produits à un transporteur à destination de l’adresse indiquée par l’acheteur. GD MENUISERIES ne saurait être tenu à aucune obligation en cas de non-respect des obligations du transporteur vis-à-vis de l’acheteur. Celui-ci devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. Il devra également en informer GD MENUISERIES par courrier. Sans aucune contestation de manquant de la part de l’acheteur dans un délai de deux jours ouvrables, la réception des produits sera considérée conforme aux bordereaux de livraison établis par GD MENUISERIES. En cas de réclamation avant l’expiration de ce délai, l’acheteur devra fournir tous les justificatifs de preuves du manquant constaté.Les prix figurant dans les documents de GD MENUISERIES sont donnés à titre indicatif, Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année en cas de variation importante de la valeur des matières premières constituant les produits distribués par GD MENUISERIES et de la variation de la parité monétaire concernant nos importations de composants. La garantie prend effet à la date de facturation de GD MENUISERIES. Elle est valable pendant la durée de deux ans à la date de facture.Sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une utilisation ou stockage des produits non conforme aux recommandations ou aux notices d utilisations, à une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose, à toutes modifications réalisées sur les produits, à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, catastrophes naturelles ...) , à une négligence ou un défaut d entretien par l acheteur et/ou à une usure normale.GD MENUISERIES se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits afin d en améliorer la qualité, sans que cela ne puisse justifier une annulation de commande ou des dommages et intérêts au profit de l acheteur. GD MENUISERIES se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons de changement de réglementations, un ou des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux. Si un produit venait à être supprimé et si l acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit, sa commande se trouverait annulée, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l acheteur, quelques dommages et intérêts que ce soient.GD MENUISERIES peut être délié de tout ou partie de ses obligations sans qu il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit la livraison des produits. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les événements climatiques exceptionnels, les épidémies, la modification des lois et règlements affectant les produits vendus, les grèves, qu elles soient totales ou partielles chez GD MENUISERIES ou ses fournisseurs ou tout autre secteur empêchant la société GD MENUISERIES d’honorer ses obligations. En cas de survenance d un cas de force majeure, GD MENUISERIES s engage à prévenir dans les meilleurs délais par tout moyen l’acheteur.Nonobstant toutes les clauses contraires insérées sur les documents des clients, le fait de transmettre une commande GD MENUISERIES et de recevoir accusé de réception de cette commande constitue une convention entre les parties statuant que le Tribunal de Commerce de TROYES sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l exécution ou à l interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits, qu il s agisse d une demande principale, d appel en garantie ou d intervention forcée, d assignation en référé et d autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu il s agisse d une action exercée en vertu d un contrat civil ou commercial. Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par GD MENUISERIES sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.
GD MENUISERIES élit domicile à l adresse de son siège social : ZI Saint Christophe 10500 St Léger Sous Brienne-France
Toute correspondance doit être envoyée à cette adresse pour lui être opposable.
