La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, a établi le cadre juridique pour l'élargissement de la responsabilité des producteurs, des importateurs et des vendeurs à l'intégralité du cycle de vie des produits qu'ils vendent à des acheteurs situés en France, y compris leur fin de vie.
Pour se conformer à cette loi, les vendeurs professionnels qui vendent des objets neufs dans certaines catégories sont tenus de fournir les informations supplémentaires suivantes :
- Numéro d'identification unique
- Frais d'éco-participation
- Indice de réparabilité
- Conditions de reprise des anciens produits
Dans certains cas, vous devrez peut-être contacter un éco-organisme compétent afin qu'il fournisse certaines des informations ci-dessus. Un éco-organisme est une entreprise agréée par les autorités publiques, dans le cadre de la REP, pour gérer la fin de vie des équipements qu'il a mis sur le marché (collecte, tri, recyclage et récupération des déchets).
Notez que vous devez utiliser le formulaire de mise en vente standard - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour pouvoir saisir des informations pertinentes afin de respecter la réglementation sur la REP.
Numéro d'identification unique
Pour obtenir le numéro d'identification unique de votre produit, vous devez contacter votre fournisseur (producteur ou premier importateur en France) ou, si vous êtes le producteur ou le premier importateur en France, vous inscrire auprès d'un éco-organisme compétent.
Pour ajouter un numéro d'identification unique :
- Sélectionnez Coordonnées de la société sous Paramètres du compte - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
- Faites défiler la page jusqu'à la section Informations sur la société, puis sélectionnez Ajouter à côté du numéro REP français.
- Sélectionnez une catégorie dans le menu déroulant.
- Saisissez les numéros d'identification uniques pour la catégorie sélectionnée dans le champ Numéro REP français.
- Cliquez sur Ajouter pour confirmer.
Astuce :
si vous vendez des produits couverts par les exigences de la REP à des acheteurs situés en France, mais que vous ne fournissez pas à eBay les numéros d'identification uniques obligatoires pour ces produits (y compris, sans s'y limiter, leur emballage), eBay peut décider de masquer ces annonces aux acheteurs situés en France ou de payer les frais d'éco-participation correspondants en votre nom et de vous les facturer.
Frais d'éco-participation
Si vous mettez des objets en vente dans les catégories Mobilier et Équipements électroniques et électriques (EEE), saisissez la quantité à recycler dans le champ Éco-participation. Cette quantité sera automatiquement affichée sur la page objet.
Pour obtenir le montant de l'éco-participation pour votre produit, contactez votre fournisseur (producteur/premier importateur en France) ou, si vous êtes le producteur ou l'importateur en France, inscrivez-vous auprès d'un éco-organisme compétent. Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'éco-organisme fournit la grille des frais pertinents pour les catégories concernées.
Pour ajouter une éco-participation :
- Choisissez si vous voulez créer une nouvelle annonce ou modifier une annonce existante.
- Allez à la section Conditions relatives à l'objet et activez l'option Ajouter le montant de l'éco-participation.
- Saisissez une valeur qui sera incluse dans le prix de votre annonce.
Indice de réparabilité
L'indice de réparabilité permet aux acheteurs de savoir s'il sera facile d'entretenir ou de réparer un produit. Le produit reçoit une note comprise entre 0,0 et 10,0, 0 correspondant à un produit peu réparable et 10 à un produit en grande partie réparable.
Vous pouvez obtenir l'indice de réparabilité de votre produit en contactant votre fournisseur (producteur/importateur en France).
Pour ajouter l'indice de réparabilité à votre annonce :
- Choisissez si vous voulez créer une nouvelle annonce ou modifier une annonce existante.
- Accédez à la section Conditions relatives à l'objet et activez l'option Ajouter l'indice de réparabilité.
- Saisissez une note entre 0,0 et 10,0 pour votre produit.
Un pictogramme représentant l'indice de réparabilité s'affiche dans votre annonce à côté du prix du produit.
Dans un premier temps, l'indice de réparabilité s'applique aux catégories suivantes :
- Lave-linge avec hublot
- Smartphones
- Ordinateurs portables
- Téléviseurs
- Tondeuses électriques
- Lave-linge top
- Lave-vaisselles
- Aspirateurs
- Nettoyeurs haute pression
D'autres catégories pourront être ajoutées ultérieurement. Pour en savoir plus sur ce règlement et la méthode de calcul, consultez le site Web du Ministère de la Transition écologique - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Des informations en anglais sont fournies en bas de la page.
Conditions de reprise des anciens produits
Lors de la mise en vente dans les catégories ci-dessous, si l'acheteur se trouve en France, vous pouvez être tenu, en tant que vendeur, de reprendre gratuitement le produit usagé de l'acheteur :
- Équipements électriques et électroniques
- À partir du 1er janvier 2022 :
- Articles d'ameublement, y compris produits rembourrés d'assise ou de couchage
- Contenus et contenants de produits chimiques (si votre chiffre d'affaires annuel pour cette catégorie dépasse 100 000 euros)
- Cartouches de gaz combustible à usage unique
- Dispositifs pyrotechniques et extincteurs
- À partir du 1er janvier 2023 : jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de jardin et de bricolage (si votre chiffre d'affaires annuel pour cette catégorie dépasse 100 000 euros)
Vous devrez d'abord créer des conditions de reprise des anciens produits dans la section Compte - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de Mon eBay avant de pouvoir ajouter des conditions de reprise à une annonce.
Pour ajouter vos conditions de reprise des anciens produits à votre annonce :
- Choisissez si vous voulez créer une nouvelle annonce ou modifier une annonce existante.
- Accédez à la section Conditions relatives à l'objet et cliquez sur Ajouter les conditions de reprise.
- Dans le menu déroulant, recherchez et sélectionnez des conditions de reprise par défaut.
- Pour insérer des conditions de reprise propres à un pays, sélectionnez Ajouter des conditions pour un pays spécifique, sélectionnez un pays puis, dans le menu déroulant, recherchez et sélectionnez des conditions de reprise spécifiques au pays.
Vous pouvez ajouter des conditions de reprise des anciens produits par défaut et des conditions de reprise des anciens produits pour chaque pays à votre annonce. Une fois les conditions ajoutées, un lien vers vos conditions de reprise en-dessous de la description de l'objet des annonces s'affichera pour les acheteurs. Veuillez contacter votre éco-organisme ou votre fournisseur de services de livraison pour vous assurer que vos conditions de reprise sont conformes.
Responsabilité
eBay se réserve le droit de facturer au vendeur toute dépense engagée par eBay en raison du non-respect par le vendeur des obligations légales susmentionnées (y compris, mais sans s'y limiter, la communication des numéros d'identification uniques).
En outre, eBay se réserve le droit de prendre des sanctions à l'encontre d'un vendeur qui ne respecte pas ses obligations légales en matière de REP, y compris la suppression ou l'annulation d'annonces, ainsi que le masquage ou la rétrogradation de toutes les annonces dans les résultats de recherche sur le site.
Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions comme indiqué ci-dessus ne seront pas remboursés ni crédités sur le compte vendeur.