Les opérateurs de plateformes numériques dans l'Union européenne (par exemple, les places de marché en ligne telles qu'eBay) sont légalement tenus de respecter les dispositions de la directive fiscale européenne appelée DAC7. Étant donné que l'opérateur de place de marché en ligne eBay GmbH a son siège social en Allemagne, la loi sur la transparence fiscale des plateformes (PStTG), qui met en œuvre la directive DAC7 en Allemagne, s'applique.
Si le volume ou la valeur de vos ventes atteignent les seuils fixés par la directive DAC7 au cours d'une année calendaire, eBay doit déclarer certaines de vos données personnelles et transactionnelles à l'administration fiscale allemande une fois par an.
Vos données seront communiquées dans les cas suivants :
- Vous résidez dans l'Union européenne
et - si au cours d'une année calendaire,
- les revenus tirés de vos ventes sur eBay sont égaux ou supérieurs à 2 000 EUR après déduction des frais, des commissions ou des taxes
ou - si vous avez conclu au moins 30 transactions (autrement dit, des ventes) sur eBay. Les transactions annulées ne sont pas comprises dans ce calcul.
- les revenus tirés de vos ventes sur eBay sont égaux ou supérieurs à 2 000 EUR après déduction des frais, des commissions ou des taxes
Le montant total de vos revenus correspond au montant total que vous tirez de vos ventes, y compris les frais de livraison et les taxes que vous pouvez recevoir, comme la TVA. Les taxes collectées et reversées par eBay, taxes facturées sur les frais et les montants déduits par eBay pour les frais et commissions, les bons de réduction, les commandes annulées ou supprimées et les retours sont exclus du calcul.
Les déclarations à l'administration fiscale sont effectuées chaque année en janvier pour l'année précédente. Toutefois, les premières déclarations seront effectuées en avril 2024.
La directive DAC7 et la loi PStTG ne modifient pas vos obligations fiscales. Elles ne concernent que l'obligation faite à eBay de déclarer vos données. La directive DAC7 et la loi PStTG ne modifient en rien l'obligation qui vous incombe de vérifier si vos ventes sur eBay sont soumises à l'impôt et, le cas échéant, de vous conformer à toutes les obligations de déclaration qui peuvent découler de vos activités sur eBay. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour toute question concernant vos obligations fiscales.
Déclaration de données
En vertu de la directive DAC7, tout opérateur de plateforme est tenu de communiquer les informations à l'administration fiscale de son État membre de résidence. Dans le cas d'eBay GmbH, il s'agit de l'administration fiscale allemande (BZSt). eBay communiquera à l'administration fiscale allemande (BZSt) les informations concernant tous les vendeurs résidant dans l'UE dont l'activité de vente au cours de l'année de déclaration remplit les critères de la directive. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, l'administration fiscale allemande communiquera vos informations à l'administration fiscale compétente de votre État membre de résidence.
Les informations suivantes seront communiquées à l'administration fiscale :
| Vendeurs particuliers | Entités juridiques |
|---|---|
| Prénom et nom | Raison sociale |
| Adresse principale | Adresse principale |
| État membre dans lequel le vendeur réside | État membre dans lequel le vendeur réside |
| Date de naissance | Numéro d'immatriculation de la société |
| Numéro National (NN). Indiquez le lieu de naissance si vous n'avez pas de numéro national | Numéro d'entreprise |
| Numéro individuel d'identification de TVA, si disponible | Numéro individuel d'identification de TVA, si disponible |
|
Montant total payé ou crédité au vendeur au cours de chaque trimestre de la période, à exclusion* :
|
Montant total payé ou crédité au vendeur au cours de chaque trimestre de la période, à exclusion* :
|
| Nombre total de transactions auquel le montant total correspond | Nombre total de transactions auquel le montant total correspond |
| Montant total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plateforme au cours de chaque trimestre de la période | Montant total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plateforme au cours de chaque trimestre de la période |
| Numéro du compte bancaire sur lequel le produit des ventes est versé ou crédité | Numéro du compte bancaire sur lequel le produit des ventes est versé ou crédité |
| Nom figurant sur le compte bancaire | Nom figurant sur le compte bancaire |
| Tout établissement stable** par l'intermédiaire duquel les activités couvertes par la directive sont exercées dans l'Union européenne, le cas échéant, en indiquant chaque État membre où un tel établissement stable est situé |
* Par conséquent, le montant qu'eBay doit déclarer peut différer du montant total des paiements que vous avez réellement reçus d'eBay.
** Un établissement stable désigne généralement un lieu fixe utilisé pour mener des activités commerciales, mais la définition exacte varie d'un pays à l'autre en fonction des conventions fiscales en vigueur. Pour savoir si vous avez un establissement stable dans un autre État membre de l'Union européenne, veuillez vous adresser à votre conseiller fiscal.
Comprendre ce qui est déclaré dans le cadre de la directive DAC7/PStTG
Si nous devons déclarer vos données dans le cadre de la directive DAC7/PStTG, nous vous fournirons une copie au format PDF des données transmises à l'administration fiscale. Un fichier CSV est également disponible, il contient les transactions utilisées pour calculer les chiffres totaux figurant dans le PDF. Les données contenues dans le fichier CSV ne sont partagées qu'avec vous et ne sont pas communiquées à l'administration fiscale. Dès que les fichiers PDF et CSV sont disponibles pour le téléchargement, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte eBay. Vous pouvez télécharger les deux rapports dans le Hub vendeur ou dans Mon eBay.
Voici comment faire :
- Allez à l'onglet Paiements - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet dans le Hub vendeur ou à la section Paiements - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet dans Mon eBay.
- Sélectionnez Taxes dans le menu à gauche ou allez dans la section Rapports et taxes et sélectionnez Tout afficher.
- Sélectionnez Créer sous Rapport sur la transparence fiscale des plateformes et sous Rapport annuel ou Fichier détaillé pour créer un fichier PDF ou CSV.
Protection des données
Nous protégeons vos données personnelles à l'aide de mesures de sécurité techniques et administratives de pointe pour réduire les risques de perte, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de divulgation et de modification non autorisées des données. À cette fin, nous pouvons utiliser des pare-feu et le cryptage de données, ainsi que des restrictions à l'accès physique à nos centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux données. Nous vous recommandons également d'activer la vérification en deux temps sur votre compte eBay. Vous bénéficiez d'une visibilité continue sur les informations que nous recueillons et pouvez mettre facilement à jour vos préférences à tout moment. Pour en savoir plus sur nos mesures de protection des données, consultez notre Avis sur les données personnelles.
Fournir votre Numéro National ou numéro d'entreprise
En vertu des dispositions de la directive DAC7 et de la loi PStTG, nous sommes légalement tenus de vous demander votre Numéro National ou votre lieu de naissance, si vous êtes un particulier et ne possédez pas de Numéro National. Si votre Numéro National n'est pas encore enregistré sur votre compte eBay, une bannière s'affichera dans votre tableau de bord dès que vos revenus auront atteint 2 000 EUR ou que vous aurez conclu 30 transactions. Vous recevrez également un e-mail vous invitant à fournir votre Numéro National.
Vous trouverez ci-dessous des informations sur le format et l'endroit où trouver votre Numéro National ou numéro d'entreprise :
| Vendeurs particuliers | Entités juridiques | |
|---|---|---|
| Nom | Numéro National | Numéro d'entreprise |
| Format | 99999999999 (11 chiffres) | 9999999999 (10 chiffres) |
| Où puis-je le trouver ? | Vous pouvez trouver ce numéro au verso de votre carte d'identité officielle, sur votre carte de sécurité sociale (SIS), sur votre carte de résident ou sur votre certificat d'inscription au registre des étrangers. | Ce numéro figure sur les documents suivants : documents de vente et d'achat, relevés financiers, rappels et charges financières, formulaires et dossiers Intrastat |
Si, pour une raison quelconque, vous n'avez pas de Numéro National, vous pouvez en demander un. Pour en savoir plus sur la procédure d'obtention d'un numéro fiscal de référence, veuillez vous adresser à l'administration fiscale locale ou à un conseiller fiscal.
Si vous êtes tenu de fournir un Numéro National, mais que vous ne le faites pas, vos versements risquent d'être bloqués ou vos privilèges de vente peuvent être restreints.
Astuce
Veuillez noter que le Numéro National est différent du numéro individuel d'identification de TVA. Consultez la section ci-dessus pour savoir où trouver votre Numéro National.
Ce que doivent savoir les vendeurs
eBay communique vos données à l'administration fiscale lorsque, au cours d'une année calendaire, vos ventes atteignent au moins 2 000 EUR ou que vous avez conclu 30 transactions ou plus. eBay vous avertit lorsque vous atteignez ces montants. Ces valeurs servent uniquement à déterminer si eBay est tenu de communiquer vos données. Cela ne modifie pas vos obligations fiscales et ne signifie pas nécessairement que vous devez payer des impôts sur les montants déclarés. La question de savoir si vous devez payer des impôts sur vos ventes sur eBay dépend de l'ensemble de vos activités de vente, qui ne se limitent pas à eBay, et du fait que vous exerciez votre activité en tant que vendeur particulier ou professionnel.
Les valeurs spécifiées par la directive DAC7 et la loi PStTG ne servent qu'à déterminer si eBay doit déclarer vos données, et n'ont pas d'incidence sur votre statut de vendeur particulier ou professionnel. La question de savoir si vous agissez à titre professionnel ou si votre activité de vente engendre des obligations fiscales dépend de l'ensemble de vos activités de vente. Si vous ne savez pas si vous avez le statut de vendeur particulier ou professionnel sur eBay ou si vous avez d'autres questions concernant vos obligations fiscales, veuillez contacter votre conseiller fiscal.