« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
1/ Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes réalisées en France métropolitaine et à Monaco et sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre nous et l’ACHETEUR. Ces conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable, toute commande de Produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achats, les contrats, documents ou correspondances du Client. Il est expressément entendu que le VENDEUR n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitantes des présentes Conditions générales de vente. Conformément à l’article L.442-6 du Code de commerce, l’ACHETEUR s’interdit d’exiger des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu.
2/ TARIFS
Nos prix sont honnêtes et marchands. Ils sont fixes. Après votre achat, ils ne sont plus négociables.
3/ PAIEMENT
Nous acceptons les paiements via Paypal.
En payant la commande, l’ACHETEUR déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Ventes.
4/ RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral du prix. L’ACHETEUR prend à sa charge tous les risques de perte, détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure. La présentation de traite ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
5/ FRAIS ET DELAIS DE LIVRAISON
Frais de livraison : le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par l’ACHETEUR. Il est indiqué toutes taxes comprises.
Délais de livraison : Le VENDEUR est dans l’impossibilité de s’engager sur un délai de livraison ferme dès lors qu’il est tributaire des services des transporteurs. Le VENDEUR s’engage cependant à poster le colis ou courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrables dès réception du paiement. L'expédition se fera au libre choix de l’ACHETEUR en colis ou courrier avec ou sans suivi pour la France Métropolitaine et pour le reste du monde.
6/ NON CONFORMITE DU PRODUIT
L’ACHETEUR destinataire du produit doit contrôler les colis à l’arrivée et formuler des réserves claires, précises et complètes sur le document de transport. Ces réserves doivent être confirmées par email ou par courrier recommandé avec Accusé de Réception, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise. Toute réclamation au titre du défaut de conformité des produits livrés ne sera recevable que si l’ACHETEUR est en mesure de produire un bon de livraison dûment daté, signé, cacheté et muni des réserves écrites et circonstanciées. A défaut, une telle réclamation ne sera recevable que si les réserves écrites sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception attestant de son expédition le jour suivant celui de la livraison. A défaut, les produits seront considérés comme acceptés par l’ACHETEUR et aucune demande au titre d’un défaut apparent des produits ne pourra être reçue contre le VENDEUR. Aucun produit ne pourra être restitué d’office au VENDEUR par l’ACHETEUR tant que le VENDEUR ne sera pas en mesure d’apprécier la réalité du défaut de conformité constaté et, le cas échéant, de proposer des mesures correctives.
En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment vérifiés et acceptés par nos soins, l’ACHETEUR pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du(des) produit(s), toute liberté étant laissée au VENDEUR de choisir l’une ou l’autre de ces possibilités. Le remplacement ou le remboursement des produits est exclusif de toute indemnité. Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés ne pourra être exercée contre le VENDEUR que dans un délai de douze mois à compter de la livraison du ou des produit(s) à l’ACHETEUR.
7/ DROIT DE RETRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR:
L’ACHETEUR a un délai minimum de 14 jours dès réception de son achat pour changer d'avis et exercer un droit de rétractation à partir de la réception de son achat sans aucune explication à fournir par simple demande adressée par email à l’adresse suivante : labrocanteamaman@yahoo.fr.
Le VENDEUR doit rembourser le produit par le même moyen de paiement que pour l'achat et peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens.
L’ACHETEUR doit alors retourner son achat et payer les frais de livraison en cas de retour..
Le VENDEUR remboursera intégralement l’achat et ses frais de livraison, mais les frais de retour seront à la charge de l’ACHETEUR.
Enfin, le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
8/ TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réserves d’usage prévues doivent être faites au chargement par le transporteur et auprès du transporteur à la réception de la marchandise sous peine de ne pouvoir être prises en considération. Les défauts et détériorations du(des) produit(s) livré(s) consécutifs à des conditions anormales d'utilisation chez l’ACHETEUR ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le VENDEUR.
Colis égaré par transporteur :
Dans l’hypothèse où dans les cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, l’ACHETEUR n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du VENDEUR par email à l’adresse suivante : labrocanteamaman@yahoo.fr.
Le VENDEUR ouvrira une enquête auprès de son transporteur et l’ACHETEUR recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte.
●Si le colis est retrouvé, il est alors renvoyé à l’ACHETEUR
●Si le colis est déclaré perdu, le VENDEUR en avise alors l’ACHETEUR et procède immédiatement aux formalités de remboursement du montant de la Commande correspondant au colis perdu (produits commandés et frais de livraison).
9/ JURIDICTION
L’acceptation de la vente entraîne l’acceptation de nos conditions de ventes. Tous litiges liés aux ventes conclues entre les parties sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10/ FORCE MAJEURE
L’article 1148 du Code civil prévoit qu’il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.
Le VENDEUR est libéré de toutes obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant au VENDEUR, chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants, tels que : couvre-feu, confinement,, grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre activité, ou chez ses propres fournisseurs et/ou sous traitants.
