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      Rubrique 5 min

      Règlement sur les biens culturels et les archives publiques

      La vente de biens culturels ou d’archives publiques est encadrée par différentes lois, et il est important que vos annonces respectent notre règlement.

      Présentation du règlement

      Les biens culturels peuvent avoir une valeur culturelle significative et être protégés par la loi :

      En quoi consiste ce règlement ?

      Les annonces proposant des biens culturels, des objets archéologiques, des fossiles et des reliques doivent :

      • respecter toutes les réglementations officielles ;
      • indiquer l'origine de l'objet mis en vente ;
      • indiquer l'âge de l'objet archéologique (il doit avoir moins de 100 ans).

      La vente des objets suivants est interdite sur eBay :

      • Objets archéologiques datant de plus de 100 ans et provenant de :
        • fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines ;
        • sites archéologiques ;
        • collections archéologiques.
      • Objets archéologiques datant de 100 ans ou moins et non conformes aux réglementations applicables, par exemple : objets découverts lors d'une fouille réalisée sans l'autorisation du propriétaire ou de l'État, etc.
      • Fossiles et minéraux d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 €
      • Objets figurant sur la Liste rouge du Conseil international des musées - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

      Objets considérés comme biens culturels par la loi ou par des règlements spécifiques :

      • Biens possédant la qualité de trésor national dont la sortie n'est autorisée que temporairement. Cette catégorie comprend :
        • les biens appartenant à des collections publiques ;
        • les archives classées
        • les propriétés que le Ministère de la culture considère comme présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national et pour lesquelles il oppose un refus de sortie définitive du territoire national
      • Les biens qui, sans être des trésors nationaux, présentent néanmoins un intérêt historique, artistique ou archéologique. Leur sortie finale ou temporaire est soumise à autorisation administrative.

      Pour en savoir plus sur les biens culturels, consultez le site des douanes - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

      • Documents manuscrits : La vente de manuscrits est illicite
      • Documents manuscrits et documents associés
      • Les documents suivants incluent les documents manuscrits (liste non exhaustive) :
        • Registres civils et paroissiaux
        • Enregistrements des délibérations des conseils municipaux
        • Documents cadastraux
        • Enregistrements provenant des tribunaux
        • Enregistrements diplomatiques et militaires
        • Documents provenant d'hommes et de femmes politiques dans l'exercice de leur fonction
        • Cahier de doléances

      Les archives publiques sont toutes les archives qui relèvent de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ou privés chargés d’une mission de service public, ainsi que les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels.

      Informations supplémentaires

      Pour en savoir plus sur le trafic illicite de biens du patrimoine culturel, consultez les ressources suivantes de l'UNESCO :

      Dans le cadre de la lutte contre le trafic d'œuvres d'art volées, INTERPOL encourage non seulement les forces de l'ordre, mais aussi les marchands d'art et d'antiquités, les propriétaires d'œuvres d'art et le grand public à jouer un rôle actif dans l'échange d’informations sur les œuvres d'art volées :

      Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

      Quel est l'objectif de ce règlement ?

      Ce règlement vise à protéger des biens présentant une valeur culturelle significative et garantit le respect des réglementations officielles.

      Liens utiles

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