ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur EdenLov sur le site ebay.fr.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentés sur la page de vente des produits, le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, ces CGV sont accessibles à tout moment et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le site ebay.fr auprès du vendeur EdenLov.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont exprimés en Euros (Net Hors Taxe*) hors frais d envois et de conditionnement.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur.
Les prix affichés sont valables pour le mois en cours. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 3 - MODE DE PAIEMENT
Les modes de paiements sont maintenant proposés par Ebay et non plus par le vendeur.
ARTICLE 4 - COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner parmi les produits mis en vente par EdenLov sur le site ebay.fr, ceux qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Les informations délivrées par l’acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
- La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée auprès du vendeur EdenLov sur le site ebay.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ebay.fr.
Toute annulation de la commande par le client sera possible avant l’expédition des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les commandes sont traitées et expédiées sous 24H (du Lundi au Vendredi).
Attention ! Ne pas confondre délais d expédition et délais de livraison. Il faut compter en moyenne 2 à 3 jours ouvrés de transport (en Colissimo) et nous ne sommes pas responsables de ces délais. Si un colis a tardé à vous être livré (le cachet de la poste faisant foi) veuillez-vous adresser à la poste directement et non à notre service client.
La livraison est gratuite (en France métropolitaine).
Nous vous offrons 2 modes de livraison :
- Colissimo Domicile : Livraison à votre domicile ou à l adresse de votre choix.
- Colissimo Pickup : Livraison dans un point de retrait de proximité.
Pour ces 2 options, dès lors que la commande est expédiée, vous recevrez par message un numéro qui vous permettra à tout moment de suivre l acheminement de votre colis en vous connectant sur le site de la poste.
Si le colis vous arrive abîmé lors de la livraison, mentionnez-le impérativement en appliquant des réserves sur le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera possible si ces règles ne sont pas appliquées.
Lors de votre commande, assurez-vous que l adresse de livraison ait été correctement renseignée ou que le point retrait ait été rigoureusement sélectionné.
En cas de retour d un colis en motif NPAI causé par une mauvaise indication de votre part, des frais de renvoi vous seront facturés.
Nous ne pourrons être tenu pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.
ARTICLE 6 - GESTION DES STOCKS
Nous vendons sur plusieurs plateformes de vente différentes, il nous est donc très difficile d actualiser les stocks en temps réel sur les plateformes en question.
Si un produit n est plus disponible en stock après que le client ait déjà enregistré sa commande, nous l avertissons de la situation. Il peut alors choisir de patienter jusqu à réapprovisionnement (habituellement 10 jours maximum), choisir un produit similaire dans notre boutique ou d annuler sa commande et d être remboursé.
Les commandes peuvent ainsi être expédiées sans retard ou allongement du délai d expédition annoncé.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RETOUR ET D’ECHANGE
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Les articles doivent nous être retournés intacts, ni portés ni utilisés, dans leur emballage d origine, lui aussi intact. Nous nous engageons à vous envoyer votre remboursement ou le nouvel article dans les meilleurs délais possibles.
Le retour de marchandise doit obligatoirement faire l objet d une demande auprès de nos services. Il est alors émis un bon de retour envoyé par message ou par email, qui servira de référence à ce retour. Pour des raisons d’hygiène, aucun retour ne sera accepté sur les articles intimes. En cas de problème avec un article de ces catégories, contactez-nous avant de procéder au renvoi de la marchandise.
Les frais de retour et d expédition initiale restent à la charge de l acheteur et ne peuvent donner lieu à un remboursement (sauf dans le cas d un produit défectueux).
Pour éviter tout litige, nous vous conseillons de réaliser votre retour par Colis Suivi en l assurant pour la valeur de la marchandise incluse.
Si jamais votre colis nous est retourné sans raison valable ou sans respecter les conditions de retour, nous vous le réexpédierons à vos frais.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Les produits proposés sont aux normes Françaises et Européennes et sont donc conformes à la législation française en vigueur.
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement des données personnelles est l’entreprise EdenLov représentée par Jérémy Petermann au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est récoltée uniquement pour l’exécution du contrat de vente ainsi qu’à leur transmission à des tiers : Les prestataires de transport et les prestataires établissements de paiement.
Aucune information personnelle de l’acheteur n est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les données personnelles des acheteurs ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément à la réglementation applicable.
Le client peut être invité à s’inscrire à notre newsletter afin de recevoir des emails à caractères informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images présents sur notre boutique EdenLov et sur la page des produits mis en vente sur le site ebay.fr, sont réservés au titre du droit d auteur ainsi qu au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable du propriétaire.
ARTICLE 11 – LITIGES ET PROCÉDURES
Ce présent contrat est soumis à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 – VOTRE ENGAGEMENT CLIENT
Lorsque vous confirmez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que ces Conditions Générales de Ventes.
Vous déclarez également être majeur selon la loi en vigueur dans votre pays.
Ces présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
*TVA non applicable, art. 293B du CGI
