CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BOUTIQUE EBAY : JEUX ET COLLECTIONS
La présente boutique est éditée par monsieur David Barbe exerçant sous l'enseigne "jeux et collections", Entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 512 040 460 RCS CRETEIL et dont le siège social est situé 15 rue des rotondes 94370 Sucy en brie.
Elle a pour objet la vente de jeux et de jouets de collection et d'occasion.
L'achat d'un objet dans la présente boutique suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales d'utilisation du site Ebay ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales, lequel reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Afin de passer commande sur le présent site, l'internaute devra se conformer aux modalités de commande et d'achat du site ebay, hébergeur de la présente boutique et devront procéder au paiement directement via l'interface paypal de la boutique ou par chèque bancaire, adressé à l'adresse suivante : David Barbe,15 rue des rotondes 94370 Sucy en brie.
Une fois le paiement effectué, les consommateurs se verront adresser un courrier électronique les informant de la validation de la commande, accusant réception du paiement et leur rappelant les modalités d'exercice de leur droit de rétractation.
Les prix indiqués dans la boutique sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Livraison ou mise à disposition
Les commandes sont livrées par la poste, livrées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à s'appliquer.
Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h00 au numéro non surtaxé suivant : 0682500099, ou par courrier postal à l'adresse suivante : David Barbe,15 rue des rotondes 94370 Sucy en brie, auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 5 jours.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l'adresse du siège de la société : David Barbe,15 rue des rotondes 94370 Sucy en brie, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.
Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Garantie des produits achetés dans la boutique
Les objets vendus dans la présent boutique ne sont plus en état neuf et l'internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette caractéristique, laquelle sera, conformément aux dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, portée à la connaissance des acheteurs avant même la prise de commande.
Par ailleurs, en raison de leur caractère d'occasion, les objets vendus sur le présent site ne répondent plus aux normes actuelles des jeux et jouets et ne conviennent pas aux enfants de moins de 14 ans, il est ainsi possible que certain d'entre eux soient toujours adaptés pour du courant à 110 volts ou encore que certains jouets ou jeux soient manipulés avec précaution, en raison de leur fragilité ou de leur caractère plus ou moins dangereux, de telles caractéristiques seront indiquées sur la fiche descriptive de chaque article et l'acheteur ne pourra se prévaloir de ces caractéristiques pour demander la résolution de la vente.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le vendeur garantit la conformité des objets vendus sur le site avec leur descriptif publié sur le site pendant une durée de six mois. Cette conformité sera appréciée par rapport à leur destination indiquée sur leur fiche descriptive.
Ainsi, la destination des objets vendus en tant qu'objets de collection est uniquement d'être stockée et exposée et ceux ci n'ont aucune utilité ni aucun usage sur lequel pourra se prévaloir l'acheteur pour demander la résolution de la vente.
Certains objets ont cependant vocation à être utilisés, il en est ainsi des cartouches ou cassettes de jeux et des consoles de jeu vidéo. Cette utilisation devra être faite dans le respect des normes en vigueur lors de leur conception, notamment concernant la tension de courant prescrite le cas échéant. Ces normes seront éventuellement rappelées par le vendeur, tant sur la fiche descriptive de l'annonce que sur la lettre de livraison ou le courrier électronique de confirmation de la commande.
Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de VERSAILLES.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
