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SELLE AV ORIGINE ROYAL ENFIELD 410 HYMALAYAN 2021 Réf. 587346ESELLE AV ORIGINE ROYAL ENFIELD 410 HYMALAYAN 2021 Réf. 587346E
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SELLE AV ORIGINE ROYAL ENFIELD 410 HYMALAYAN 2021 Réf. 587346E
accimoto
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Occasion Occasion
Occasion
Objet ayant été utilisé. objet présentant quelques marques d'usure superficielle, entièrement opérationnel et fonctionnant correctement. Il peut s'agir d'un modèle de démonstration ou d'un objet utilisé ayant été retourné en magasin. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les éventuelles imperfections.
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Numéro de l'objet eBay :315783025746
Dernière mise à jour le 09 juil. 2025 09:20:31 CEST. Afficher toutes les modificationsAfficher toutes les modifications
Caractéristiques de l'objet
- État
- Occasion : Objet ayant été utilisé. objet présentant quelques marques d'usure superficielle, ... Occasion : Objet ayant été utilisé. objet présentant quelques marques d'usure superficielle, entièrement opérationnel et fonctionnant correctement. Il peut s'agir d'un modèle de démonstration ou d'un objet utilisé ayant été retourné en magasin. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les éventuelles imperfections. Afficher toutes les définitions des étatsla page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- SKU
- 00104132
- Numéro de pièce fabricant
- 587346E
- Marque
- ROYAL ENFIELD
- Modèle
- 410 HYMALAYAN
- Année
- 2021
- Type Mines
- L3ERYEM1000F046
- Cylindrée
- 400 cm³
- Numéro Série
- ME3DMEFT5MK0xxxxx
- Couleur
- VERT
- Kilométrage
- 10465 km
- Photo Contractuelle
- Oui
- Largeur
- Non précisé
- Hauteur
- Non précisé
- Profondeur
- Non précisé
- Garantie
- 12 mois
- État
- Bon état
- Pièce Volumineuse
- Non
- Rayures Légères
- Non
- Rayures Profondes
- Non
- Bosses
- Non
- Fêlures
- Non
- Code interne
- 104302
- Pays de fabrication
- France
- Utilisation prévue
- Pièce de remplacement
Description de l'objet fournie par le vendeur
Informations sur le vendeur professionnel
Numéro de TVA : FR FR96391115474
SIRET: 39111547400044
Informations supplémentaires :
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi 9h-12h30 / 14h-18h30 ( 17h30 le vendredi ) Opening hours: Monday => Friday : 9am - 12.30am / 2pm - 6.30pm ( 5.30pm on friday )
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Préambule
ACCIMOTO est une entreprise de récupération de motos, de pièces de remploi pour moto et de motos reconditionnées.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat de Produits réalisé par un consommateur sur le site internet www.accimoto.com (ci-après dénommé le « Site ») et proposé par la société ACCIMOTO, SAS au capital social de 240 000,00 euros, dont le siège social est situé 6-8 rue du Roussillon 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Evry Paris sous le numéro 391 115 474 (ci-après dénommée « ACCIMOTO ») à ses clients (ci-après dénommés le « Client »).
L acheteur professionnel doit quant à lui se référer aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS. Les présentes conditions générales de vente ne s’adressent qu’aux clients particuliers et ne s’appliquent pas pour les acheteurs professionnels.
ARTICLE 1 Champ d application des CGV - Acceptation et modifications
Tout achat d un Produit sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV et de la Politique de protection des données personnelles dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et de la validation de sa commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Les CGV se substituent entièrement aux versions antérieures de conditions générales de vente, qui, par conséquent, ne s appliquent plus.
Les CGV constituent l intégralité de l accord passé entre ACCIMOTO et le Client. Si l une des dispositions des CGV s avère non valide ou non applicable, elle n altère en rien les autres dispositions.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à l exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l enregistrement de la commande.
Aucune tolérance ou retard d ACCIMOTO dans la mise en œuvre de ses droits ne pourra porter préjudice ou restreindre les droits d ACCIMOTO, et aucune renonciation à ces droits et aucune renonciation à se prévaloir d une violation contractuelle ne sera présumée constituer une renonciation à d autres droits ou à se prévaloir d une violation contractuelle ultérieure.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, ACCIMOTO se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, ACCIMOTO invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle commande.
Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV sur le Site pour se tenir informé de toute nouvelle mise à jour et de les sauvegarder et/ou imprimer lors d une commande pour une conservation sûre et durable.
Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l application des présentes CGV de la même manière et dans les mêmes conditions que n importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
ARTICLE 2 Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 3 Produits
ACCIMOTO commercialise dans ses ateliers et sur le Site des pièces détachées de véhicules légers et véhicules sans permis, de véhicules deux roues, trois roues et quads d occasion ainsi que des véhicules légers et véhicules sans permis, des véhicules deux roues, trois roues et quads d occasion ou endommagées (ensemble les « Produits »).
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées sur le Site. Il est cependant précisé que les photographies et visuels illustrant les produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d ACCIMOTO ne pourra pas être engagée de ce fait.
ARTICLE 5 Commande
Le choix et l achat d un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne d ACCIMOTO accessible sur le Site.
Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, ACCIMOTO ne peut encourir de responsabilité du fait d inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du Site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l usage de ces informations.
Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuels des produits présentés sur le Site n ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, ACCIMOTO ne sera tenu pour responsable d un fait quelconque lié au photographies, informations et visuels du Produit concerné.
L utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le Client de la nécessité de vérifier que le Produit sélectionné est équivalent à celui recherché.
9.2.2 Transfert de propriété et de risques
ACCIMOTO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu au complet encaissement du prix de la commande, en principal, frais et taxes compris. ACCIMOTO se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s engage à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus jusqu au complet règlement.
La charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client dès la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le Client est responsable de la bonne conservation des Produits commandés et livrés.
ARTICLE 10 Livraison
10.1 Modalités de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par ACCIMOTO.
Le retrait des Produit à l agence ACCIMOTO se fait gratuitement dès confirmation par ACCIMOTO de la disponibilité du Produit commandé et de l encaissement du paiement.
Les livraisons des Produits commandés sont effectuées par tout transporteur choisi par ACCIMOTO.
Les Produits sont livrés dans toute la France. Toutefois, une demande préalable doit être effectuée par le Client pour les pièces dites « volumineuses » en livraisons en Corse ou dans les DOM TOM en adressant un mail à : contact@accimoto.com.
Il en est de même pour toute livraison en Europe.
Lors de la livraison des Produits, le Client doit pouvoir présenter une pièce d identité en cours de validité si la demande lui en est faite par le transporteur. A défaut de présenter une pièce d identité, les colis ne pourront lui être remis.
Les Produits commandés sont livrés à l adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande. Le Client doit s assurer que l adresse fournie est exacte et complète. Une éventuelle erreur d adresse est imputable au Client, et ACCIMOTO décline toute responsabilité à cet égard.
10.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés soit hors samedi, dimanche et hors jours fériés.
La livraison n interviendra qu après encaissement intégral par ACCIMOTO des sommes dues par le Client.
Les délais indiqués au Client au moment de l étape du choix de la livraison, représentent à la fois le délai de préparation par ACCIMOTO et le délai d acheminement de la livraison effectué par le transporteur.
Le délai de préparation de la commande se décompose en plusieurs étapes :
• vérification des informations saisies par le Client,
• enregistrement et préparation de la commande par ACCIMOTO et,
• remise du colis au transporteur.
Ce délai de préparation peut varier en fonction des commandes et des disponibilités des Produits de 12 à 72 heures à compter de l e-mail de validation de la commande, hors commandes passées le week-end et les jours fériés.
Les délais d acheminement sont les suivants :
• sous 48h (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour la France métropolitaine (hors moteurs)
• sous 96h (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour la France métropolitaine (moteurs)
• les délais de livraison pour la Corse, les DOM TOM ou l Europe sont communiqués sur demande expresse du Client.
Le délai d acheminement commence à courir à compter de la sortie des Produits des entrepôts d ACCIMOTO.
ACCIMOTO ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d acheminement par le transporteur.
En cas de retard de livraison supérieur à 48h, il revient au Client d en informer ACCIMOTO par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l adresse suivante contact@accimoto.com dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle le Produit aurait dû être livré, afin de permettre à ACCIMOTO de diligenter une enquête auprès du transporteur mandaté.
ACCIMOTO annoncera au Client le délai supplémentaire raisonnable qui lui aura été communiqué par le transporteur.
En tout état de cause, les délais de livraison (délai de préparation et délai d acheminement) ne pourront excéder trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Passés ces délais, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par demande écrite (e-mail, courrier recommandé avec accusé de réception), à l exclusion d un cas de force majeure ou de faute du Client.
Le contrat est alors considéré comme résolu à réception du courrier recommandé ou du mail informant ACCIMOTO de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre l envoi du courrier par le Client et sa réception par ACCIMOTO.
Lorsque le Client a résolu le contrat du fait d absence de la livraison, ACCIMOTO s engage à le rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.
10.4 Absence du Client et informations transmises par celui-ci
En cas d absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur. Le Client pourra ainsi organiser avec le transporteur le retrait des Produits commandés dans le délai indiqué par ce dernier.
Passés ces délais, les Produits seront retournés automatiquement à ACCIMOTO.
Les Produits sont livrés à l adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible.
L attention du Client est attirée sur le fait qu il est de son ressort d apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il revient au Client d indiquer lors de la commande les particularités d accès (ascenseur, code d accès, nom de la société si livraison sur un lieu de travail...).
Le Client est seul responsable d un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d indications lors de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité d ACCIMOTO ne saurait en aucune manière être recherchée dans l éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
ARTICLE 11 Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l état de l emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu il entend émettre au sujet de l état du Produit livré afin qu elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à ACCIMOTO dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : ACCIMOTO ZI de la Moinerie 6/8 Rue du Roussillon 91220 Bretigny sur Orge, soit par courrier électronique à l adresse suivante : contact@accimoto.com.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés, notamment avec les photos, en mentionnant le numéro de commande et les références de chaque Produit concerné.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client sans incident(s), ni avarie(s), ou anomalie(s). Les Produits livrés seront ainsi réputés exempts de tout vice et aucune réclamation, pour cause d avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception, ne pourra valablement être acceptée par ACCIMOTO.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part d ACCIMOTO, précisant l adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à ACCIMOTO à l adresse précisée sur l autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l accord d ACCIMOTO sera refusé et retourné à l expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à ACCIMOTO et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par ACCIMOTO, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par ACCIMOTO au moyen d un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
ARTICLE 12 Responsabilité et Garanties
12.1 Responsabilité
Il est expressément convenu entre les parties qu ACCIMOTO n est tenue que d une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s assurer de la compatibilité des Produits choisis avec sa destination et, de vérifier les caractéristiques souhaitées avant de passer commande.
Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l utilisation de ces Produits.
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par ACCIMOTO doivent être utilisés conformément à leur destination. Ces Produits ne peuvent être montés que par un professionnel habilité. La responsabilité d ACCIMOTO ne saurait donc être engagée à ce titre.
Ces Produits doivent impérativement être montés en respectant les instructions et prescriptions du fabriquant. La responsabilité d ACCIMOTO ne saurait donc être engagée à ce titre.
Dès lors ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage résultant de l installation ou de l utilisation des Produits par le Client par ses soins.
ACCIMOTO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non‐conforme à sa destination.
Par ailleurs, ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage ou de non prise en charge par l assurance du Client résultant d un bris de glace sur les Produits de type « vitre » ou « vitrage ».
ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage causé en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client (adresses de livraison, transactions financières : paiements selon le mode choisi par le Client, transmission de RIB-IBAN à ACCIMOTO pour les remboursements, références des Produits saisies par le Client et identifiées par ACCIMOTO sur le Site, usurpation de compte client).
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité d ACCIMOTO ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.
Par ailleurs, ACCIMOTO ne saurait être responsable des contenus des sites reliés directement ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle d ACCIMOTO.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n ont pas de valeur contractuelle. ACCIMOTO conseille au Client de se reporter à la fiche Produit et notamment à son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs Produits proviennent de différentes sources (notices fabricants, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter ACCIMOTO par mail : contact@accimoto.com.
ACCIMOTO ne saurait être tenue responsable de tout événement résultant d un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l exécution de ses obligations.
Sauf disposition d ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l inexécution totale ou partielle ou encore d une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, ACCIMOTO ne sera responsable qu à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par ACCIMOTO, tous faits générateurs confondus, ne puisse dépasser le montant de la facture de la vente concernée.
Cette limite s applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions par équivalent, qui s opposeraient à ACCIMOTO en cas de nullité ou de résolution de la vente.
ACCIMOTO ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans s y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d affaires, pertes de bénéfices, pertes d économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
12.2 Garanties Légales
Les Produits vendus par ACCIMOTO au Client bénéficient :
• De la garantie légale de conformité
• De la garantie légale des vices cachés
Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Afin de pouvoir déclencher ces garanties, le Client devra conserver la facture d achat du Produit.
12.2.1 Garantie légale de conformité : articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir le Client non professionnel contre les éventuelles défaillances d un Produit.
Légalement le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Pour être reconnu comme non-conforme, le Produit doit légalement répondre à un des points suivants :
• le bien n est pas conforme à l usage habituel d un bien du même type
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
• le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• le bien ne correspond pas à l usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur
• l installation convenue n a pas été effectuée correctement par le vendeur
• le manuel d installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l appareil
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :
• du bien
• de l emballage
• des instructions de montage
• de l installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.
La garantie légale de conformité s applique selon les conditions suivantes :
• si le défaut existait à la date d acquisition
• si le vendeur est un professionnel. Elle ne s applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
Le Client ne peut pas contester la conformité d un produit notamment dans les cas suivants :
• s il connaissait ou ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme ;
• le défaut constaté ne vient pas du produit mais d une mauvaise utilisation de celui-ci.
Le délai dont dispose le Client pour demander l application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d occasion.
Toutefois, pour les biens d occasion tels que les Produits vendus par ACCIMOTO, la durée de la présomption d antériorité des défauts est de 12 mois.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander :
• Soit la réparation du Produit,
• Soit le remplacement du Produit,
• Soit, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction adéquate du prix ou la résolution de sa commande sera effectuée par ACCIMOTO une fois le Produit restitué à ACCIMOTO.
12.2.2 Garantie légale des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si le Client souhaite déclencher cette action, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l existence d un vice caché. L issue d une telle action sera, au choix du Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d une partie du prix.
La garantie légale des vices cachés ne sera pas prise en charge par ACCIMOTO dans les cas suivants :
• Produits non vendus par ACCIMOTO ;
• Usure normale du Produit ;
• Défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, à une utilisation anormale du véhicule sur lequel était destiné la pièce résultant d un emploi ou d une installation non conforme, à un mauvais montage de la pièce ou à une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l équipementier ou du constructeur automobile ;
• Stockage nuisible à la conservation du Produit ;
• Dommages résultants d un cas de force majeure ;
• Défauts et conséquences liés à la modification, réparation, intégration ou ajout par le Client non conforme aux usages normaux.
Dans toutes ces hypothèses, ACCIMOTO ne saurait être tenue responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.
ARTICLE 14 Droit de rétractation
14.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l article L. 221‐18 du code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat par le biais d un moyen de communication à distance dispose d un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d une commande d un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer ACCIMOTO de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant Formulaire de Rétractation ou toute autre déclaration dénuée d ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client notifie sa décision de se rétracter en soumettant sa demande par formulaire précité :
• soit par e-mail à l adresse contact@accimoto.com,
• soit par courrier à l adresse suivante: ACCIMOTO 6-8 Rue du Roussillon, 91220 Brétigny sur Orge.
Le Client n a pas besoin de justifier de motifs, ni de payer de pénalité.
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont retournés à ACCIMOTO à l adresse suivante : ACCIMOTO 6-8 Rue du Roussillon, 91220 Brétigny sur Orge.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par ACCIMOTO lors de la commande.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris par ACCIMOTO.
14.2 Remboursement du Client en cas d exercice du droit de rétractation
Sous réserve du respect par le Client des modalités ci-dessus, ACCIMOTO s engage à rembourser le Client, du prix du Produit retourné au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation de celui-ci.
ACCIMOTO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu à la récupération des Produits retournés ou jusqu à ce que le Client ait fourni une preuve d expédition, la date retenue étant celle à laquelle le premier de ces deux évènements se produit.
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s avère impossible ou, si le Client et ACCIMOTO conviennent d un moyen différent.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, montés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou sali, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.
ARTICLE 15 Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, ACCIMOTO demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ACCIMOTO ou de toute autre marque appartenant à ACCIMOTO ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de ACCIMOTO.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d auteur, ainsi qu au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non‐respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 Utilisation du Site
L utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.
ACCIMOTO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l équipement informatique ou tout autre matériel lors de l accès au Site, de l utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
ARTICLE 17 Données à caractère personnel
ACCIMOTO intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles.
ACCIMOTO déclare respecter et s engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
ACCIMOTO invite expressément le Client à prendre connaissance de sa Politique de protection des Données Personnelles.
ARTICLE 18 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l amiable.
À défaut d accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
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