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Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients & INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Table des matières
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
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1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité et Garanties Légales
7. Loi applicable et juridiction compétente
8. Règlement extrajudiciaire des litiges
B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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1. Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
2. Prise de contact
3. Utilisation de vos données pour l'envoi de newsletters
4. Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
5. Droits de la personne concernée
6. Durée de conservation des données à caractère personnel
7. Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’eBay
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
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1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et SAS France Attelage (ci-après dénommé le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet www.ebay.fr et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits faites par le vendeur et publiées sur la plateforme commerciale eBay correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au proecessus dédrit ci-après.
2.2 Immédiatement après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande de la part d'eBay.
2.3 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV et aux informations adressées à la clientèle sous forme de texte (courriel, fax ou lettre).
2.4 Le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
2.5 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.
4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (par exemple, les droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne
4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement qui sont affichés sur le site du vendeur sur eBay.
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison renseignée par le client auprès d’eBay fait référence lors de l’exécution de la transaction.
5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 Pour des raisons de logistiques, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible
6) Conformité et Garanties Légales
6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.
6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (SAS France Attelage, Parc d'Activités Pierre Mauroy, bât. 5, 2 rue Pierre-Antoine Delahousse, 59223 Roncq, France, Tel.: 0123 / 45678 - 0, E-Mail: ebay@france-attelage.com).
7) Loi applicable et juridiction compétente
7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
8) Règlement extrajudiciaire des litiges
8.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.
En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.
8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au service du médiateur
"Association des médiateurs européens (AME), 197 Boulevard Saint Germain Paris, 75007 Frankreich - https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng= FR"
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
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B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
1.1 Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet eBay (ci-après " site Internet ") et vous remercions de votre intérêt. Nous vous informons ici sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement.
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), SAS France Attelage, Parc d'Activités Pierre Mauroy, bât. 5, 2 rue Pierre-Antoine Delahousse, 59223 Roncq, France, Tel.: 0123 / 45678 - 0, E-Mail: ebay@france-attelage.com. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
2) Prise de contact
Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande.
En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire.
3) Utilisation de vos données pour l'envoi de newsletters
Si vous êtes un membre enregistré d’eBay et que vous vous abonnez à notre Newsletter, nous vous enverrons régulièrement des informations sur nos offres. En vous abonnant à notre newsletter, vous nous donnez votre consentement pour le traitement de vos données personnelles conformément à l'article 6, paragraphe 1 sous a) RGPD. De plus, par l’abonnement à notre Newsletter, vous nous ajoutez automatiquement en "vendeur enregistré" dans vos paramètres "Mon eBay". Vous pouvez vous désinscrire de la newsletter à tout moment en nous retirant de la liste des vendeurs enregistrés dans vos paramètres eBay. Après votre désabonnement, votre adresse e-mail sera immédiatement supprimée de notre liste de diffusion, à moins que vous ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou qu'une utilisation ultérieure autorisée par la loi ait été prévue dans cette déclaration.
4) Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
4.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les données personnelles que nous collectons ne sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison que si elles sont nécessaires à la livraison de la marchandise.
Dans le cadre du traitement du paiement de la marchandise, les données que nous collectons ne sont transmises à l'établissement de crédit mandaté que si cela est également nécessaire au paiement de la commande.
En cas de recours à des prestataires de services de paiement, nous vous en informerons explicitement dans cette déclaration. La base juridique pour le transfert de ces données est l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
4.2 Afin de remplir nos obligations contractuelles envers nos clients, nous avons recours à des prestataires de services d'expédition tiers. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point b), nous leur transmettons votre nom ainsi que votre adresse de livraison exclusivement aux fins de livraison des marchandises.
4.3 En cas de paiement par PayPal, par carte de crédit via PayPal, par prélévement via PayPal ou (si cela est proposé) "par achat sur facture" ou "paiement échelonné" via PayPal, nous transmettons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"). Le transfert a lieu conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD exclusivement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des paiements.
PayPal se réserve le droit d'effectuer des vérifications de crédit pour les méthodes de paiement par carte de crédit via PayPal, débit direct via PayPal ou - si proposé - "achat sur facture" ou "paiement échelonné" via PayPal. Dans ce but, vos données de paiement peuvent être transmises à des agences de crédit dans l'intérêt légitime de PayPal à déterminer votre solvabilité conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD. PayPal utilise le résultat de l'évaluation du crédit par rapport à la probabilité statistique de non-paiement pour décider de la mise à disposition de la méthode de paiement respective. Le rapport de crédit peut contenir des valeurs de probabilité (dénommées valeurs de score). Si des valeurs de score sont incluses dans le résultat du rapport de crédit, elles sont basées sur une procédure mathématico-statistique scientifiquement reconnue. Le calcul des valeurs de score comprend, mais sans s'y limiter, des données de correspondance postale. Pour plus d'informations sur la politique de protection des données et sur les agences de crédit utilisées, veuillez vous référer à la Déclaration sur la protection des données personnelles de PayPal :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR_FR
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de ces données en envoyant un message à PayPal. Toutefois, PayPal pourra éventuellement continuer à traiter vos données personelles si cela s’avère nécessaire pour le traitement des paiements.
5) Droits de la personne concernée
5.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous :
- Droit à l'information conformément à l'art. 15 RGPD ;
- Droit de rectification conformément à l'article 16 de la RGPD ;
- Droit de suppression conformément à l'art. 17 RGPD ;
- Droit à la limitation du traitement conformément à l'art. 18 RGPD ;
- Droit à l’information (notification) conformément à l'art. 19 RGPD ;
- Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD ;
- Droit de retrait du consentement donné conformément à l'art. 7, paragraphe 3 RGPD ;
- Droit de réclamation en vertu de l'article 77 de la RGPD.
5.2 DROIT D’OPPOSITION
SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU'IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR
VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE.
SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D'OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE.
LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS.
6) Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale applicable (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale).
Après l'expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat et/ou qu'il n'y ait plus d'intérêt légitime à leur conservation.
7) Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’eBay
La plate-forme eBay est responsable de tous les autres traitements de données qui vont au-delà du traitement des données décrit ci-dessus. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données d’eBay dans la politique de confidentialité d’eBay: https://pages.ebay.fr/help/policies/privacy-policy.html
