Directives
Autorisé
Certains objets liés au monde des affaires ne constituent pas des investissements et peuvent être mis en vente sur eBay. Voici quelques exemples d'objets pouvant être vendus :
- 100 % des actifs d'une société (inventaire, bail et fonds commercial) n'impliquant aucun transfert de stock.
- Informations relatives à la création d'une entreprise.
- Toute vente d'inventaires, de baux ou d'agencements.
- Commerces « clé en main », tels que des distributeurs automatiques et des kits de réparation de pare-brise.
Soumis à restrictions
Exemples d'instruments financiers soumis à restrictions sur eBay :
- Les certificats d'actions recouvrables doivent être annulés ou représenter un intérêt dans une entité n'ayant plus d'existence légale. Ils ne peuvent pas être convertis en espèces ou en titres d'une société tierce.
Non autorisé
Exemples d'instruments financiers interdits sur eBay :
- Documentation prouvant un placement actif dans une entité : par exemple, des actions, des obligations ou des placements. Cela inclut notamment les partenariats et les sociétés.
- Crédit : par exemple, vous ne pouvez pas vendre 1 000 EUR en crédit.
- Sollicitations à investir des capitaux dans une entreprise commerciale.
- Toute affaire en cours si la vente implique un transfert d'actions ou de participation au capital, ou tout prêt de titres ou toute autre forme d'endettement dans cette entreprise.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Etant donné que la vente d'instruments financiers est strictement réglementée, elle est interdite sur eBay.