Présentation du règlement
eBay autorise la mise en vente des cartes de crédit ou des cartes bancaires inactives, à condition que leur date d'expiration indiquée sur la face de la carte remonte au moins à 10 ans.
Avant de mettre en vente ce type d'objet, vous devez :
- Masquer ou flouter le nom et une partie du numéro de la carte si vous ajoutez une photo dans votre annonce.
- Inclure la date d'expiration dans la description et sur la photo.
- Consulter les conditions d'utilisation de la société émettrice de la carte afin de vous assurer que la vente de cartes périmées est autorisée. Certaines sociétés émettrices de cartes bancaires et de cartes de crédit conservent leur droit de propriété sur ces cartes même après leur expiration.
Directives
Autorisé
- Cartes plastifiées vierges, avec ou sans bandes magnétiques, sans aucun logo, numéro ou autre information
Soumis à restrictions
- Cartes bancaires ou cartes de crédit inactives, périmées depuis au moins 10 ans
- Cartes de crédit prépayées, périmées depuis au moins dix ans et qui ne peuvent pas être réactivées
Non autorisé
- Cartes bancaires ou cartes de crédit actives, en cours de validité
- Cartes de crédit de magasin actives, en cours de validité
- Cartes prépayées Visa, MasterCard, American Express et Discover, quel que soit leur montant
- Cartes bancaires ou cartes de crédit de magasin périmées depuis moins de 10 ans
- Cartes restant la propriété de la société émettrice même après leur expiration
- Cartes bancaires ou cartes de crédit de magasin non embossées
- Les offres de crédit et de comptes de crédit ne sont pas autorisées conformément à notre règlement sur les instruments financiers.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Le transfert d'une personne à une autre de cartes de crédit et de cartes bancaires en cours de validité n'étant pas autorisé par la loi, la mise en vente de ce type d'objet sur eBay est donc interdite. Le transfert de cartes de crédit récemment périmées soulève des problèmes de confidentialité ainsi que des risques d'utilisation abusive. La mise en vente de ce type d'objet est également interdite.