Ces lois sont souvent complexes, et les conditions d'importation varient en fonction des objets concernés et des pays dans lesquels l'acheteur et le vendeur résident.
Voici quatre raisons de vérifier les lois en vigueur avant d'importer des biens dans votre pays :
- Les agents des douanes sont susceptibles de confisquer le produit à la frontière et vous encourez une amende ou d'autres risques liés à cette confiscation.
- Vous risquez d'engager votre responsabilité légale par rapport aux propriétaires de marques, de droits d'auteur ou d'autres droits,
- Vous risquez d'engager votre responsabilité civile ou criminelle, selon le type de produit concerné.
- Vous courez également le risque de voir votre enchère clôturée prématurément ou votre compte eBay supprimé.
Types de biens soumis à restrictions en matière d'importation :
Travaux protégés par des droits d'auteur
Les propriétaires de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, musicales, cinématographiques, des logiciels, jeux vidéo et photos jouissent de certains droits pour empêcher l'importation de biens destinés à être distribués dans un autre pays. L'importation non autorisée de tels produits peut constituer une transgression de la loi, même dans le cas où le produit est authentique et peut être distribué légalement dans l'autre pays.
Articles de marque
En vertu du droit des marques, les propriétaires de marques jouissent de certains droits pour empêcher l'importation de biens destinés à être distribués dans un autre pays. L'importation de tels produits sans autorisation écrite peut constituer une transgression de la loi, même dans le cas où le produit est authentique et peut être distribué légalement dans l'autre pays.
Articles brevetés
En vertu du droit des brevets, les propriétaires de brevets jouissent de certains droits pour empêcher l'importation de produits basés sur des technologies protégées par un brevet. L'importation non autorisée de tels produits peut constituer une transgression de la loi, même dans le cas où le produit est authentique et peut être distribué légalement dans l'autre pays.
Il est vivement recommandé de lire attentivement les informations des sites Web gouvernementaux de votre pays et toutes autres informations concernant l'importation de biens, et si nécessaire, de consulter un expert du domaine avant d'effectuer toute transaction.
Objets nécessitant un marquage CE
Certains objets (par exemple : téléphones portables, appareils électroménagers, jouets) sont soumis à des normes de certification et requièrent un marquage CE avant de pouvoir être importés. En savoir plus sur les objets nécessitant un marquage CE - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.