Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation") s’appliquent aux utilisateurs inscrits à partir du 10 juillet 2017 et à compter de leur date d'inscription . Pour les utilisateurs inscrits avant le 10 juillet 2017, les conditions d'utilisation leur seront applicables à partir du 10 aout 2017. La dernière modification de ces Conditions d'utilisation a eu lieu le 10 juillet 2008.  Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des Conditions d'utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité d'eBay à votre égard. Cette responsabilité d'eBay ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de faute d'un tiers ou de votre propre faute.Les présentes Conditions d'utilisation décrivent les conditions dans lesquelles la société eBay propose l'accès à ses sites, services, applications (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir) et outils (ci-après désignés par les « Applications »).

Introduction

Bienvenue sur eBay ! Les présentes Conditions, l'Avis sur les données personnelles et tous les règlements publiés sur nos sites régissent les conditions dans lesquelles eBay vous donne accès aux sites, services, applications et outils associés (ci-après désignés par les «Services »). Lire une présentation de nos Règlements. Tous nos règlements ainsi que notre Avis sur les données personnelles sont intégrés dans les présentes Conditions. En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des Conditions telles que mentionnées ci-devant.

• Si vous résidez ou êtes domicilié au sein de l'Union Européenne, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec la société eBay Europe S.à r.l. (Société à responsabilité limitée), 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, R.C. B 120781, numéro d'immatriculation de société 114463.

• Si vous résidez ou êtes domicilié aux Etats-Unis, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec eBay Inc., 2145 Hamilton Ave, San Jose, CA 95125, Etats-Unis.

• A compter du 1er juillet 2017, les résidents du Canada seront engagés contractuellement avec eBay Canada Limited, 500 King Street West, Suite 200, Toronto, ON  M5V 1L9, Canada.

• A compter du 1er août 2017, les résidents du Royaume-Uni seront engagés contractuellement avec eBay (UK) Limited, 5 New Street Square, London, EC4A 3TW, United Kingdom.

• Si vous résidez en Inde, vous contractez avec eBay India Private Limited, 14th Floor, North Block, R-Tech Park, Western Express Highway, Goregaon (East), Mumbai 400063, Maharashtra (India) avant le 1er août 2017 et vous contractez avec eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, 3005, Bern (Suisse) pour toute date postérieure au 1er août 2017.

• Si vous résidez ou êtes domicilié dans un autre pays, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, CH-3005 Bern.

Objet

eBay est une place de marché qui permet à ses utilisateurs d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'ils souhaitent, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques eBay, les mises en vente à prix fixe ("Achat immédiat") ou au format "Enchères" provenant de lieux différents.

eBay ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur. eBay n’est pas une société de vente aux enchères publiques.

Nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par eBay sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur est libre de choisir l'enchérisseur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l'enchérisseur qu'il accepte son offre, les dispositions de la loi belge s'appliquent à la vente.

Utilisation d'eBay

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Pendant votre utilisation d'eBay, vous vous engagez à ne pas :

• télécharger vers le serveur ("upload"), publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;

• enfreindre des lois, des droits de tiers ou nos règlements ;

• utiliser nos Services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple, si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminé d'utiliser nos Services ;

• omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin si vous ne pouvez pas contacter le vendeur (voir notre règlement sur les objets non payés) ;

• omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;

• manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;

• publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

• effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation (voir notre règlement sur les évaluations) ;

• transférer votre compte eBay (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ;

• distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

• utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu'en lien avec une transaction spécifique sur eBay (ce qui inclut l'utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs d'eBay, à moins que l'utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents);

• distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à eBay ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs eBay ;

• utiliser des robots, des araignées (spiders), scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;

• contourner nos protocoles d'exclusion des robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;

• exporter ou réexporter une application ou un outil eBay, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur eBay ;

• copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos Services ou les droits d'auteur et marques commerciales d'eBay ;

• copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit d'eBay ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

• commercialiser une application eBay, un logiciel ni des informations associés à cette application ;

• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Violation des Conditions d'utilisation d'eBay

En cas de constatation par eBay de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements eBay, après notification infructueuse à l'utilisateur de se conformer aux présentes Conditions, eBay se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• retarder la publication du contenu hébergé ;

• retirer les offres publiées sur nos sites, services, applications ou outils qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées ;

• retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;

• restreindre/limiter, voire interdire l'accès aux Services d'eBay et/ou leur utilisation (notamment limiter le nombre d’objets que vous pouvez mettre en vente sur nos sites, annuler des enchères, déclasser ou restreindre la visibilité des annonces et retirer des annonces) ;

• retirer à l’utilisateur le statut de Vendeur Top Fiabilité ;

• suspendre l'accès de l'utilisateur aux sites, services, applications ou outils d'eBay et à ses comptes utilisateur ;

• diminuer le montant des réductions dont vous bénéficiez ;

• interdire définitivement à l'utilisateur d'accéder aux Services d'eBay et à ses comptes utilisateur.

Les vendeurs doivent répondre aux normes de performance minimum d'eBay. Nous nous réservons le droit de limiter, restreindre, suspendre ou de faire passer au statut inférieur le compte des vendeurs ne répondant pas à ces normes.

Commissions et services

L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur notre site sont gratuites. Cependant, l'utilisation d'autres services, tels que la mise en vente d'objets, est payante. Lorsque vous mettez en vente un objet ou que vous utilisez un service payant, vous avez la possibilité de passer en revue et d'accepter les tarifs qui vous seront demandés sur base des conditions figurant à la page Frais d'eBay. eBay peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site ou dans la section Messages de « Mon eBay », 14 jours à l'avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 14 jours suivant la notification desdits changements.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation de nos sites et services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s'appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu'à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

Conditions de mise en vente

Lorsque vous mettez en vente un objet, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente ainsi qu’au règlement sur les pratiques de vente. Vous acceptez également que :

• vous êtes responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes conformément au règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions ;

• votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de  recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s’affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. De plus, pour cette raison, eBay ne peut pas garantir la durée exacte des annonces ;

• un contenu qui violerait toute règle d'eBay, quelle qu'elle soit, soit supprimé à la seule discrétion d'eBay ;

• il peut arriver que nous révisions des données du catalogue produits eBay en ajoutant, enlevant, ou en corrigeant des informations; si votre annonce utilise des informations du catalogue qui font l’objet d’une révision, votre annonce pourra être modifiée en conséquence; votre annonce apparaitra dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que le format, le titre, le nombre des enchères, la date de fin, le prix, les frais de livraison et les évaluations détaillées du vendeur. Comment trouver un objet que vous avez mis en vente ;

• le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche ;

• les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu'ils n'affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;

• nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l'historique des ventes globales et de performance de ventes similaires réussies et en cours ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions communiquer l'historique des ventes et de performance de vos annonces à d'autres vendeurs ;

• certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains services d'eBay.

En conséquence, pour permettre une expérience utilisateur positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur.

Conditions d'achat

Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de vous conformer au règlement pour les acheteurs et de : :

• lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acheter un objet ;

• conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur ou lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur (ou si votre enchère est le cas échéant acceptée).

Acheter et vendre à l'international

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d'objets vendus à l’international.

Vous pouvez mettre en vente des objets directement sur un ou plusieurs sites internationaux d’eBay. En sélectionnant la livraison internationale, vous nous autorisez à afficher vos annonces sur tout site eBay autre que celui sur lequel vous vous êtes inscrit et vous reconnaissez que la visibilité de vos annonces sur ces sites n’est pas ici garantie. Vous pouvez cesser d’afficher vos annonces sur les sites internationaux en excluant explicitement lesdites destinations de livraison à l’international dans vos annonces. Les vendeurs reconnaissent qu'eBay peut ne pas afficher toutes les annonces des vendeurs internationaux, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur. Lorsque vous vendez vos objets à l’international, vous reconnaissez et acceptez être soumis aux règlements et conditions des autres sites et vous devez accepter l’Accord de vente à l’international d'eBay.

Vous nous autorisez à utiliser des outils de traduction automatique pour traduire votre contenu eBay et vos communications entre membres, en tout ou partie, dans les langues nationales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. Nous pouvons mettre à votre disposition des outils vous permettant de traduire du contenu à votre demande. L'exactitude ou la disponibilité de toute traduction n'est pas garantie.

Contenu

Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne par nos Services, afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utilisation dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour tous les sites et services du groupe eBay.

eBay peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous indemnisez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Nous pouvons vous offrir, vous licencier ou autrement mettre à votre disposition pour votre utilisation des catalogues de photos archivées, des descriptions, des caractéristiques d'objets et d'autres types de contenu provenant de tiers (y compris les utilisateurs eBay). Vous pouvez utiliser le contenu des catalogues uniquement dans le cadre de vos annonces eBay pendant la durée de mise en ligne de votre annonce sur les sites eBay. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier ou mettre fin à cette autorisation d'utilisation à tout moment.

Bien que nous nous efforcions de fournir des photos ou descriptions d'objets correspondant à votre annonce, nous ne pouvons pas garantir que les catalogues soient toujours exacts et mis à jour. A cet effet, vous acceptez qu’eBay ou tout fournisseur de catalogues ne puisse être tenus responsables en cas d'inexactitude dans la mise à disposition du catalogue.

Si vous choisissez d'inclure du contenu provenant de ces catalogues dans vos annonces, vous êtes tenu de vérifier l'exactitude de vos annonces, de ne pas inclure d'informations trompeuses et vous devez vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation et à tout règlement eBay applicable. Les catalogues peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, du contenu protégé par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne retirer aucun copyright, « trademark ™ » ou tout autre signe indiquant que le contenu du catalogue est protégé par un droit de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers.

Restriction d'accès aux fonds

Pour se protéger contre les risques de responsabilité, eBay a parfois recommandé, et pourra continuer à le faire, que PayPal restreigne l'accès aux fonds présents sur le compte PayPal d'un vendeur, sur la base de certains critères dont, notamment, l'historique des ventes, la performance du vendeur, les retours, les risques inhérents à la catégorie de l'annonce, le montant de la transaction ou le dépôt d'une réclamation. Ceci pourra aboutir à ce que PayPal décide de restreindre l'accès aux fonds disponibles sur votre compte PayPal, conformément aux règles et accords de PayPal.

Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur eBay et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. La mise à jour d'enchères et d'autres notifications dans les applications eBay ne s'effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d'eBay.

eBay (y compris sa société mère, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

• de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;

• de conseils sur les politiques de prix, l’affranchissement ou tout autre conseil fourni par eBay ;

• des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;

• de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;

• de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;

• de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services eBay ;

• du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l'aide de nos Services), ou de la destruction d'objets suspectés de constituer des contrefaçons ;

• de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d'une violation décrite dans la section Violation des Conditions d'utilisation d'eBay ;

• de la durée pendant laquelle vos annonces s'affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ; ou

• de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, eBay ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques.

Vous assumez l'entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si eBay est tenue responsable par la juridiction compétente, envers vous ou un tiers, notre responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 150 EUR.

Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Indemnités

Vous acceptez d'indemniser ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.,

Résolution des litiges

En cas de litige entre vous et eBay, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide A propos du Service consommateur. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire. La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l'encontre d'eBay soient résolus par un tribunal situé à Bruxelles (Belgique), sauf convention contraire entre les parties.

Autres conditions

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements publiés sur notre site (qu’ils soient ou non incorporés via des liens dans les présentes Conditions d’utilisations) représentent et définissent les conditions dans lesquelles eBay vous propose l'accès et l'utilisation aux services eBay : ils constituent l'intégralité de l'« Accord » conclu entre vous et eBay. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à tout autre règlement, vous pouvez résilier l'Accord en clôturant votre compte.

Généralités

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que nous cédions les présentes Conditions d’utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour vous.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès d'eBay toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité d’eBay (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et vous serez informé par e-mail, dans la section Messages de Mon eBay ou en publiant les conditions modifiées sur http://www.befr.ebay.be. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé entre eBay et tout utilisateur.

Les règlements publiés sur nos sites peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site eBay.

Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d'utilisation.

Le programme d'aide à la protection des droits de propriété intellectuelle (VeRO) a été développé pour prendre des mesures afin que les objets mis en vente n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Services d'eBay.be vous pouvez contacter notre équipe VeRO par le biais de notre programme VeRO.

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements ici incorporés constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

Les stipulations des articles intitulés Frais (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Contenu, Indemnités et Résolution des litiges ainsi les stipulations visées à l’article Généralités survivront à toute fin des présentes Conditions d'utilisation. Toute notification légale envoyée à eBay doit être adressée par courrier recommandé à eBay Europe S.à r.l., (ref : eBay.be) 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à eBay lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.