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Règlement sur les taxes

Présentation du règlement

Comme condition préalable à l'utilisation d'eBay, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, ordonnances et réglementations applicables concernant :

  • L'utilisation du site Web et des services d'eBay

  • Vos annonces

  • Votre sollicitation d'offres d'achat

  • La vente de vos objets

Il incombe aux vendeurs de payer tous les frais et taxes associés à l'utilisation d'eBay. Veuillez consulter les Conditions d'utilisation d'eBay pour en savoir plus sur vos responsabilités en tant que membre eBay.

Nous communiquerons vos informations eBay aux autorités publiques dans les limites autorisées par la loi.

Veuillez suivre ces règles,  faute de quoi, vous risquez de faire l'objet d'une série de mesures. Nous pouvons limiter, restreindre ou suspendre vos privilèges d'achat et de vente, ou bien l'utilisation des fonctionnalités du site. Vos annonces peuvent être retirées, perdre en visibilité ou ne plus être affichées dans les résultats de recherche, sans que les frais applicables ne soient remboursés. Vous risquez également de perdre le statut spécial associé à votre compte et toute réduction éventuelle.

Directives

Si vous êtes un vendeur professionnel sur eBay, nous vous recommandons de vous renseigner auprès d'un spécialiste concernant vos obligations fiscales.

Vous êtes légalement tenu de déclarer les revenus provenant de vos ventes sur eBay et de payer l'impôt sur ces revenus. Pour obtenir des conseils fiscaux concernant vos revenus eBay, nous vous recommandons de vous adresser à un spécialiste et de consulter la réglementation fiscale.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux frais et commissions d'eBay si vous êtes résident de l'Union européenne ou si vous y avez établi le siège de votre activité. Quel que soit le site eBay utilisé pour la mise en vente de vos objets, si vos informations d'inscription indiquent que vous êtes établi dans l'Union européenne, eBay inclura la TVA dans vos frais de mise en vente.
Si vous n'êtes pas établi dans l'Union européenne, mais qu'une taxe sur les biens et services (GST), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou une autre taxe à la consommation s'appliquent dans votre pays de résidence, nous ajouterons cette taxe séparément sur votre facture ou nous l'inclurons dans nos frais, comme stipulé pour chaque juridiction dans laquelle nous devons collecter ces taxes.
Vérifiez que vos informations d'inscription sont correctes pour que nous puissions établir votre lieu de résidence.
Demander l'exemption de la TVA sur vos frais et commissions d'eBay
Si vous utilisez votre compte eBay uniquement à des fins professionnelles, vous pouvez demander l'exemption de la TVA sur les frais et commissions d'eBay en nous fournissant votre numéro fiscal.
  • Une fois que vous êtes exempté de TVA, vos factures mentionneront votre numéro de TVA et seront nettes de TVA.

  • Si, après avoir demandé l'exemption de TVA, votre situation change et que vous n'êtes plus un vendeur professionnel, contactez le Service clients.

  • Si vous devez modifier le numéro fiscal que vous avez renseigné sur votre compte eBay, contactez le Service clients pour demander la suppression de l'ancien numéro de votre compte. Une fois que votre numéro fiscal existant a été supprimé, vous pouvez le mettre à jour en saisissant à nouveau vos données d'immatriculation fiscale.

Si vous demandez l'exemption de la TVA sur les frais et commissions d'eBay, toutes les informations relatives à votre demande (y compris vos coordonnées et votre numéro d'entreprise ou fiscal) seront transférées, conservées et traitées aux États-Unis et ailleurs conformément aux Conditions d'utilisation et à l'Avis sur les données personnelles d'eBay.
eBay se réserve le droit de demander la vérification de votre numéro de TVA ou de votre assujettissement à la TVA en vous contactant ou en contactant les autorités publiques dans les limites autorisées par la loi. Ces informations seront traitées conformément aux Conditions d'utilisation et à l'Avis sur les données personnelles d'eBay.
En fonction de la réglementation fiscale de votre pays de résidence et du pays des acheteurs, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les biens et services (GST) ou une taxe à la consommation similaire peuvent s'appliquer aux objets que vous vendez sur eBay. L'inclusion de la taxe dans le prix de l'objet ou son ajout lors de la finalisation de l'achat dépend à la fois du lieu où se trouve l'objet et de l'adresse de livraison de l'acheteur.
Vous ne devez pas fournir d'informations inexactes sur le lieu où se trouve l'objet et vous devez vous conformer au Règlement sur les pratiques de vente d'eBay.
Objets vendus au sein de l'Union européenne
N'oubliez pas que la plupart des clients eBay sont des consommateurs. Lorsque vous vendez à des consommateurs de l'Union européenne, vous devez inclure la TVA dans le prix de l'objet.
Si vous nous avez déjà fourni un numéro de TVA au Royaume-Uni, il sera automatiquement affiché dans vos annonces. Veuillez consulter notre page Gérer les numéros de TVA pour vérifier et gérer vos numéros de TVA.

Autorisé

  • Vous pouvez facturer les taxes que vous avez le droit ou l'obligation de collecter.

Interdit

  • Vous ne pouvez pas collecter les taxes si vous n'y êtes pas autorisé.

  • Vous ne pouvez pas collecter les taxes au-delà de ce qui est légalement autorisé ou requis.


Objets vendus à l'international (importés ou exportés)
Une taxe à la consommation locale et/ou des droits de douane peuvent s'appliquer aux biens importés, et le destinataire devra peut-être s'acquitter de ces taxes pour effectuer le dédouanement du colis. Il se peut que ces taxes ne s'appliquent pas si le montant de la commande est inférieur à une certaine valeur, mais le seuil varie selon les pays.
Pour en savoir plus sur le paiement de la taxe de vente sur les objets exportés, contactez votre administration fiscale locale.
N'oubliez pas que des taxes peuvent être dues dans d'autres pays si vous effectuez des transactions à l'international.
  • Australie : la taxe sur les biens et services (Goods and Services Tax, GST) s'applique aux biens importés par les consommateurs en Australie.

    • Commandes jusqu'à 1 000 AUD

      À partir du 1er juillet 2018, si un objet se trouve en dehors de l'Australie et que l'acheteur sélectionne une adresse de livraison en Australie, eBay ajoutera la GST au total de la commande lors de la finalisation de l'achat. Vous recevez le paiement pour le montant de la commande (prix de l'objet + frais de livraison) comme à l'accoutumée et eBay verse le montant de la GST à l'administration fiscale australienne (Australian Taxation Office, ATO).

      Veillez à inclure le numéro ABN d'eBay ainsi que le code de douane sur le colis :

      Numéro ABN d'eBay : 64 652 016 681

      Code : PAID

      Dans le courant de cette année, ces informations seront incluses avec l'adresse de livraison de l'acheteur.

    • Commandes supérieures à 1 000 AUD

      Nous ne collectons pas la GST sur les commandes d'un montant supérieur à 1 000 AUD ; celle-ci est généralement prélevée à la frontière australienne.

  • Autres pays : pour en savoir plus sur vos obligations fiscales pour la vente à des acheteurs résidant à l'étranger, contactez l'administration fiscale concernée.

Informations supplémentaires

Pour en savoir plus sur les réglementations fiscales et vos obligations, contactez l'administration fiscale concernée.

L'utilisation d'eBay peut entraîner des conséquences légales, ainsi que des frais et des obligations fiscales. Il vous incombe de connaître les lois et les réglementations applicables, de vous y conformer et de payer les frais et taxes dus.

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