Présentation du règlement
De plus, eBay n'autorise pas la vente de produits dont la fonction première est d'enregistrer les activités ou conversations privées orales, électroniques ou téléphoniques de tierces personnes à leur insu.
L'utilisation et la vente d'équipement de transmission radio (qualifiant au sens large tout produit utilisant des ondes radio affectées aux communications radio, à l'exception des téléviseurs ou récepteurs radio) sont réglementées par la loi européenne (Directive R&TTE sur les équipements terminaux de radio et de télécommunications connectés - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet) en vigueur en France.
Pour obtenir plus d'informations sur la légalité des équipements radio en Belgique, consultez le site Web de l'administration belge réglementant les télécommunications (BIPT).
Directives
Objets électroniques
Soumis à restrictions
- Equipements de transmission radio : peuvent uniquement être mis en vente sur eBay s'ils sont conformes à la Directive R&TTE. Les équipements conformes portent le marquage CE.
Interdit
- Appareils de brouillage radar ou laser : les produits prétendant brouiller les radars de police, ou interférer de quelque façon que ce soit avec ceux-ci, sont interdits.
- Appareils de contrôle des feux de signalisation : les produits prétendant changer les feux de signalisation ou perturber d'une quelconque façon le fonctionnement habituel des feux de signalisation sont interdits.
- Décodeurs câble et satellite : les objets servant uniquement à décoder des transmissions cryptées ou à accéder à des programmes de télévision satellite, câblée ou numérique terrestre sans autorisation ni paiement sont interdits. Indiquer que l'objet est destiné à un usage pédagogique ou de test ne saurait être suffisant pour légitimer sa mise en vente.
Exemples d'objets interdits :- Programmeurs et unloopers pour cartes à puce
- Boîtiers décodeurs modifiés
- Cartes à puce programmées
- Appareils de blocage
- Emulateurs DSS matériels ou logiciels
- Annonces encourageant le décodage des programmes de télévision satellite, câblée ou numérique terrestre, ou fournissant des informations à ce sujet, sans autorisation ni paiement
- Radios CB : les radios CB non conformes à la Directive R&TTE.
- Appareils de modification des odomètres
- Dispositifs d'économie d'électricité ou d'énergie qui prétendent réduire la consommation d'électricité
- Modulateurs FM : les appareils transmettant des signaux radio aux autoradios sur la bande FM sont interdits en raison de leur caractère illégal. La bande FM est réservée à l'usage exclusif des diffuseurs sous licence et les modulateurs FM ne possèdent actuellement pas de licence pour utiliser cette plage de fréquences.
- Téléphone portable, GPS, Wi-Fi et autre équipement de brouillage : les appareils servant à brouiller les téléphones portables (ou tout autre signal radio, y compris GPS et Wi-Fi) sont interdits.
- Répéteurs GSM/UMTS : l'utilisation de répéteurs GSM/UMTS est soumise à l'autorisation préalable de l'ARCEP conformément aux articles L.41-1 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Pour plus d'informations, consultez la Directive communautaire 99/05/CE : les équipements électroniques qui ne sont pas techniquement conformes aux standards européens ne sont pas autorisés sur le site.
Appareils de surveillance
Autorisé
- Caméras espion de type jouet pour enfants
- Répondeurs
Interdit
- Appareils d'écoute (téléphoniques ou non)
- Transmetteurs miniatures
- Microphones de surveillance
- Annonces encourageant l'utilisation d'appareils de photographie dans le but d'observer ou d'enregistrer subrepticement des personnes à des fins sexuelles
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Afin de respecter la loi et d'assurer le respect de la vie privée, les vendeurs ne sont pas autorisés à mettre certains objets en vente sur eBay. Ces informations n'ont aucune valeur légale. Cependant, nous espérons qu'elles vous permettront d'effectuer des transactions sécurisées sur eBay. Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive. Le vendeur devra prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que ses annonces sont légales et qu'elles n'enfreignent pas les droits d'auteur, droits liés aux marques ou droits de propriété intellectuelle d'un tiers.