Conditions générales de vente
Accessoires-Figurines 81D route de St-Germain 63500 ISSOIRE - accessoiresfigurines@gmail.com - SIRET 878 836 808 00013
Conditions générales de vente des produits vendus sur accessoires-figurines
Date de dernière mise à jour 20/11/2019
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes faites par accessoires-figurines.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Accessoires-Figurines. Ils seront à votre charge et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Accessoires-figurines se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent l’entière propriété de Accessoires-figurines jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Les traductions automatiques en langues autre que le français ne font pas foi. Seule la version française du texte fait foi. Accessoires-figurines se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En cas d'envoi d'une commande ne correspondant pas aux articles commandés, un bon de retour vous sera envoyé sous un délai de 5 jours ouvrés après constatation de l'erreur entre les deux parties. L'envoi des nouveaux articles conformes à la commande se fera à réception dans les locaux d'accessoires-figurines des articles erronés.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet accessoires-figurines.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Monetico Paiement, Paypal ou par chèque bancaire envoyé à l’adresse : Accessoires-Figurines, 81D route de St-Germain 63500 ISSOIRE, à l’ordre d’Accessoires-Figurines
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la
Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation Accessoires-figurines procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site accessoires-figurines.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail sous un délai de 15 jours ouvrés maximum. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En cas contraire un remboursement sera effectué.
Article 8 - Livraison
Modes de livraison
Deux modes de livraison sont proposés, La Poste (envoi suivi) ou Mondial Relay (livraison en point relais uniquement). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le cas de La Poste, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les produits sont livrés en point relais dans le point relais disponible le plus proche de l’adresse indiquée dans le cas de Mondial Relay, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur tiers, Accessoires-figurines ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de non retrait de la marchandise en point relai ou bureau de poste par le destinataire, et du retour des marchandises automatique par les services suscités à Accessoires-Figurines, des frais de port seront facturés pour un second envoi.
Taxes et douanes
Accessoires-Figurines ne sera pas tenu pour responsable des éventuels frais douaniers ou d’importation en cas de livraison en dehors de l'UE. Il tient à l'acheteur de se renseigner sur les conditions de retrait du colis dans le pays de destination. Le client s'engage alors à payer les éventuelles taxes d’importation et taxes douanière en cas de livraison hors Union Européenne.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse accessoiresfigurines@gmail.com dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Accessoires-Figurines ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, Accessoires-figurines ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Accessoires-figurines ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site accessoires-figurines.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Accessoires-figurines. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Accessoires-figurines.
Accessoires-Figurines détient les brevets INPI pour la fabrication et la vente de ses modèles.
Article 13 - Données personnelles
Accessoires-figurines se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
Article 14 - Archivage
Accessoires-figurines archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Accessoires-figurines seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 – Articles personnalisables
Lors d’une commande d’articles personnalisables via le téléchargement d’images/logos/dessin sur les articles en question (supports 1/6, plaques nominatives, socles divers), l’acheteur soumet ses fichiers au format image (jpg ou png). La soumission des fichiers et la validation de la commande engage l’acheteur sur sa responsabilité quant à l’utilisation droit d’auteur des fichiers soumis. Accessoires-Figurines se réserve le droit de refuser des fichiers.
