Loi INFORM Consumers Act
La confiance que vous nous accordez est notre priorité et il en va de même pour la loi INFORM Consumers Act. Cette loi américaine vise à offrir une expérience d'achat en ligne sécurisée aux consommateurs qui utilisent une place de marché comme eBay, tout en protégeant les données personnelles des vendeurs particuliers et des petites entreprises.
Nous nous engageons à assurer la sécurité et la fiabilité de notre place de marché pour les acheteurs et les vendeurs, et nous continuerons à défendre vos intérêts.
Ce que vous devez savoir
- La loi INFORM Consumers Act vise à garantir la sécurité et la transparence du processus d'achat en ligne. Elle exige des places de marché telles qu'eBay qu'elles collectent, vérifient et communiquent certaines informations sur les vendeurs de gros volumes.
Un vendeur de gros volumes est défini comme quelqu'un qui a vendu sur ebay.com au moins 200 objets neufs ou inutilisés d'une valeur totale supérieure à 5 000 USD sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois.
Si vous répondez à ces critères, nous devrons recueillir et vérifier vos coordonnées et informations d'identification.
Les vendeurs de gros volumes doivent s'assurer que leurs informations sont à jour et les vérifier tous les ans. - Si votre revenu total annuel atteint 20 000 USD de ventes sur eBay.com, nous sommes tenus d'inclure votre nom (ou celui de votre société) ainsi que votre adresse physique complète dans les e-mails de confirmation d'achat et les détails de la commande envoyés à l'acheteur. Cependant, il existe des exceptions qui nous permettent de communiquer une adresse partielle aux acheteurs. Par exemple :
Si vous utilisez votre adresse résidentielle, seuls votre région et votre pays seront affichés.
Si vous utilisez une adresse différente pour les retours, c'est cette adresse-là qui sera affichée.
- Si vous remplissez les critères permettant de communiquer une adresse partielle aux acheteurs, vous pouvez demander à bénéficier d'une exception ci-dessous :
Foire aux questions
Qu'est-ce que la loi INFORM Consumers Act ?
La loi INFORM Consumers Act vise à garantir la sécurité et la transparence du processus d'achat en ligne aux États-Unis. Elle exige des places de marché en ligne telles qu'eBay qu'elles collectent et vérifient certaines informations sur les vendeurs de gros volumes, et les communiquent aux acheteurs.
Quand la loi INFORM Consumers Act est-elle entrée en vigueur ?
La loi INFORM Consumers Act est entrée en vigueur le 27 juin 2023.
Qui est concerné par cette loi ?
La loi INFORM Consumers Act concerne les vendeurs de gros volumes. Il s'agit des membres ayant vendu sur ebay.com au moins 200 objets neufs ou inutilisés pour une valeur totale supérieure à 5 000 USD sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois.
Quelles informations demandez-vous et où les acheteurs pourront-ils les voir ?
Si vous avez vendu sur notre site eBay États-Unis au moins 200 objets neufs ou inutilisés d'une valeur totale supérieure à 5 000 USD sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois, nous devons collecter et vérifier les informations suivantes :
- Numéro de compte bancaire
- Numéro d'identification fiscale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
Si vous êtes un vendeur professionnel, vous devrez également nous envoyer une copie de votre pièce d'identité officielle à des fins de vérification.
De plus, si votre revenu annuel atteint 20 000 USD sur eBay.com, nous sommes tenus d'inclure votre nom (ou celui de votre société) ainsi que votre adresse physique complète dans les e-mails de confirmation d'achat et sur la page des détails de la commande de l'acheteur, sous réserve de certaines exceptions.
Nous avons mis en place une procédure en ligne qui vous permet de certifier que vous remplissez les conditions de l'une des exceptions possibles et de demander à en bénéficier.
Que faire si je ne remplis pas les conditions pour bénéficier d'une exception ?
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'une de ces exceptions, ou si vous ne répondez pas aux acheteurs dans un délai raisonnable, nous pouvons inclure votre adresse physique complète dans les e-mails de confirmation d'achat et les détails de la commande.
La collecte, le traitement et le partage de vos informations personnelles continuent d'être régis par notre Avis sur les données personnelles, y compris conformément à d'autres lois et réglementations.
Si j'ai déjà fourni ces informations, dois-je les fournir à nouveau ?
Non. Vous devez simplement vous assurer que vos coordonnées et informations personnelles sont à jour. Conformément à la loi INFORM Consumers Act, nous vous demanderons de vérifier et de confirmer l'exactitude de ces informations tous les ans.
Que dois-je faire maintenant ?
Vous avez déjà fourni la plupart de ces informations lors de votre inscription sur eBay. Si vous vendez plus de 200 objets neufs ou inutilisés d'une valeur totale supérieure à 5 000 USD, nous vous enverrons des instructions sur la façon de charger vos informations dans le Hub vendeur et Mon eBay si nécessaire.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas ces informations ?
Sans ces informations, nous pouvons être contraints de bloquer vos annonces, vos versements ou votre compte. Une fois que toutes vos informations auront été recueillies et vérifiées, vous pourrez continuer à vendre.
Vous avez besoin d'aide supplémentaire ?
Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider.