L’Acte européen sur l’accessibilité (EAA)

Découvrez comment vous conformer à l’EAA.

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Aperçu

À partir du 28 juin 2025, les nouvelles exigences de l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA) et les lois nationales correspondantes entreront en vigueur. Ces réglementations ont pour objectif de rendre les produits, services et informations associées plus accessibles aux personnes ayant un handicap dans l’UE. Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez des produits aux consommateurs situés dans l’UE, vous devrez vous conformer à ces nouvelles exigences d’accessibilité.

Chez eBay, nous nous engageons à rendre notre plateforme accessible à tous·tes. Pour honorer cet engagement et conformément à l’EAA, nous opérons des mises à jour afin de vous aider à vous y préparer à l’avance et à vous conformer à ces nouvelles exigences.

Ce que vous devez savoir

  • De manière générale, les vendeurs professionnels qui proposent des produits ou services aux consommateurs situés dans l’UE sont concernés par l’EAA.
  • Toutefois, si votre entreprise compte moins de dix employés et qu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’EUR (micro-entreprise), elle sera exemptée des exigences d’accessibilité relatives aux services, notamment l’obligation d’ajouter une déclaration sur l'accessibilité. Veuillez noter que les exigences d’accessibilité relatives aux produits pourraient tout de même s’appliquer.

Ce que vous devez faire

Pour vous conformer à l’EAA et aux lois nationales correspondantes, vous devrez :

  • ajouter une déclaration sur l’accessibilité à votre compte

Celle-ci doit indiquer les services que vous offrez et comment ils respectent les exigences d’accessibilité.

Votre déclaration sur l’accessibilité est une déclaration publique expliquant votre engagement à rendre vos annonces et communications accessibles à tous les utilisateurs, y compris ceux ayant un handicap.

Pour en savoir plus sur ce que vous devez inclure dans votre déclaration sur l’accessibilité et comment l’ajouter à votre compte, consultez notre page d’Aide.

  • fournir des informations sur l’accessibilité dans vos annonces

Si le fabricant ou une autre partie de la chaîne d’approvisionnement vous a fourni des informations sur l’accessibilité d’un produit ou d’un service, vous devrez également les inclure dans vos annonces.

Pour savoir comment ajouter ces informations à vos annonces, consultez notre page d’Aide.

  • vous assurer que certaines informations sur le produit sont accessibles.

L’EAA et les lois nationales correspondantes exigent également que certaines informations, telles que le nom du fabricant, soient présentées sous un format accessible. Ces informations sont déjà exigées par le Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP). Pour en savoir plus sur le RSGP, consultez l’Espace vendeurs.

 

Les annonces non conformes à ces dispositions pourront être temporairement masquées pour les acheteurs situés dans l’UE jusqu’à l’ajout des informations requises. 

Veuillez noter qu’eBay ne peut fournir de conseil juridique et que cette page n’a été ajoutée qu’à titre d’information générale. Pour obtenir des conseils ciblés sur la manière dont l’EAA et les lois nationales correspondantes s’appliquent à votre activité, vos produits et vos annonces, nous vous invitons à faire appel à un conseiller juridique.

FAQ

Vous devez vous mettre en conformité avant le 28 juin 2025.

De manière générale, les vendeurs professionnels qui proposent des produits ou services concernés par ces réglementations aux consommateurs situés dans l’UE doivent se conformer à l’EAA et aux lois nationales correspondantes.

Toutefois, les micro-entreprises, définies comme des entreprises comptant moins de dix employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’EUR, seront exemptées des exigences d’accessibilité relatives aux services.

L’EAA s’appliquera à tout produit incluant des informations sur l’accessibilité fournies par le fabricant ou par une autre partie de la chaîne d’approvisionnement. Dans ce cas, les vendeurs professionnels seront tenus d’inclure ces informations dans leurs annonces.

Des exigences supplémentaires s’appliqueront aux produits suivants :

  • Ordinateurs et systèmes d’exploitation, smartphones et autres appareils de communication
  • Équipements de télévision reliés à des services de télévision numériques
  • Certains terminaux de libre-service, tels que les distributeurs automatiques de billets, les terminaux de paiement, les bornes en libre-service, distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques
  • Liseuses

Les vendeurs professionnels qui proposent la vente de produits aux consommateurs dans l’UE sont considérés comme fournisseurs de services de commerce en ligne (e-commerce). Pour en savoir plus sur la manière dont l’EAA s’applique à la prestation de services, consultez notre page d’Aide.

Vous trouverez ces informations sur le produit, son emballage ou sur les documents d’accompagnement. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez également contacter le fabricant du produit.

  • Moins d’obstacles pour vos clients : la conformité aux exigences sur l’accessibilité permet d’offrir une expérience d’achat plus simple et agréable pour vos clients.
  • Davantage de confiance de la part des acheteurs : en favorisant l’accessibilité, vous montrez votre engagement pour l’équité et l’égalité, ce qui permet de gagner la confiance des acheteurs de la communauté eBay.
  • Inclusivité : en adhérant aux normes d’accessibilité, vous rendez vos annonces et votre compte accessibles à un public plus large, notamment les personnes ayant un handicap. Cela favorise une communauté eBay inclusive.
  • Meilleure expérience utilisateur : l’amélioration de l’accessibilité profite à tout le monde en facilitant la navigation, la lecture et l’interaction avec le contenu, ce qui conduit à une expérience d’achat plus agréable et intuitive pour toutes et tous.
  • Respect de vos obligations légales : en ajoutant les informations requises sur l’accessibilité à votre compte et vos annonces eBay, et en vous conformant à tous les autres aspects de l’Acte, vous respecterez vos obligations légales et éviterez les sanctions relatives à cette réglementation.