Législation et réglementation

Le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) maintient l'exigence que tous les produits vendus sur les marchés de l'Union européenne et de l'Irlande du Nord soient sûrs.

Découvrez la directive UE sur le chargeur universel et le règlement UE relatif aux batteries et aux déchets de batteries.

Les vendeurs professionnels sont tenus de respecter la loi allemande sur les emballages de 2019 (VerpackG) pour vendre en Allemagne.

Cette loi américaine exige des places de marché telles qu'eBay qu'elles collectent, vérifient et communiquent certaines informations sur les vendeurs de gros volumes.

Découvrez quelles informations vous devez afficher dans vos annonces de produits électriques et de pneus disponibles pour la vente dans l’UE et au Royaume-Uni.