CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU MARCHAND SCHALOW & KROH GMBH
Version du 16/06/2014
PREAMBULE
LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH a pour objet la commercialisation des marchandises rentrant dans le domaine du cycle, appareil de fitness, textiles, accessoires et pièces de rechange.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet d'ebay. Elles sont conclues entre :
La Société Schalow & Kroh GmbH , au capital social de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Wuppertal (Amtsgericht Wuppertal) sous le numéro HRB 10874, dont le siège social est sis In der Fleute 72-74, 42389 Wuppertal (Allemagne), représentée par Monsieur Thomas Kroh en sa qualité de gérant (ci-après LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH), d’une part
Et
Le CLIENT particulier, non professionnel d'autre part
Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH seront appelés collectivement les PARTIES.
Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE d'Ebay IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le compte Ebay du marchand tel que, à titre d’exemple, les vélos.
CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
TERRITOIRE : Désigne la France métropolitaine (hors Corse), la Belgique et le Luxembourg
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le site d'ebay.
ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV
LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH pourra modifier à tout moment les présentes CGV.
Les modifications entreront en vigueur 7 jours après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
ARTICLE 4. NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LA SOCIETE Schalow & Kroh GmbH.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES
Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
Une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH au 0805 0800 09 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou à service@ks-cycling.com
En cas de réclamation suite à l'achat d'un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH au 0805 0800 09 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou à service@ks-cycling.com
Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 6. PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet d'Ebay sont payables à la commande.
Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
Virement Bancaire ;
PayPal
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT tels que :France
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix desPRODUITS.
ARTICLE 7. COMMANDE
Le CLIENT pourra passer commande :
sur le site Internet d'Ebay
La langue disponible pour la conclusion du contrat est : français
Le processus de commande est le suivant : le client choisit son article; le client règle sa commande; les produits sont expédiés à l'adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH se réserve la propriété du/des PRODUITS(s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH.
LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine (hors Corse), en Belgique et au Luxembourg sous certaines conditions financières visées supra.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (14 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant serontà la charge du CLIENT.
ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES
Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiquée :
avec les informations suivantes :
numéro de commande ;
nom, prénom et adresse ;
référence du ou des articles à retourner ;
motif(s) du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir les pièces nécessaires à la réparation du PRODUIT dans les 14 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH s’engage à restituer le prix dans les 7 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivante :
Schalow & Kroh GmbH
In der Fleute 72-74
42389 Wuppertal
Allemagne
LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui même constater et dont il aurait pu se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous nous chargeons d'organiser la reprise du matériel à domicile.
Les frais de retour (20 euro pour un vélo enfant, 30 euro pour les autres vélos) sont exclusivement à votre charge.
En outre, le CLIENT dispose d’un service après-vente qu’il peut contacter à l'adresse service@ks-cycling.com
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous nous chargeons d'organiser la reprise du matériel à domicile.
Les frais de retour (20 euro pour un vélo enfant, 30 euro pour les autres vélos) sont exclusivement à votre charge.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du dans un délai de trente (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation le SITE DE E-COMMERCE, LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés,conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse service@ks-cycling.com ou par courrier papier à l’adresse Schalow & KrohGmbH; In der Fleute 72-74 ; 42389 Wuppertal ;Allemagne en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
La responsabilité de LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.
LA SOCIÉTÉ Schalow & Kroh GmbH ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et
tribunaux français.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations,ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales deVente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit allemand.
En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
