Le vendeur a mis fin à cette annonce le dim. 1 juil. à 12:14 AM, car l'objet n'est plus disponible.
Photo 1/4
VENTE TERMINÉE
Table banc 2 zones lit de massage pliante cosmetique esthetique blanc + sac NEUF
État :
NeufNeuf
Plus de 10 disponibles / 27 vendus
Prix :
79,90 EUR
Oops! Looks like we're having trouble connecting to our server.
Refresh your browser window to try again.
Livraison :
Lieu où se trouve l'objet : Pas de remise en main propre, France
Délai de livraison :
Varie
Retours :
Retour sous 30 jours. L'acheteur paie les frais de retour. Afficher les détails- pour en savoir plus sur les retours
Paiements :
Achetez en toute confiance
Garantie client eBay
Obtenez un remboursement si vous ne recevez pas l'objet que vous avez commandé.
Détails sur le vendeur
Inscrit comme vendeur professionnel
Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce.
Numéro de l'objet eBay :281755754101
Dernière mise à jour le 25 juin 2018 10:45:28 CEST. Afficher toutes les modificationsAfficher toutes les modifications
Caractéristiques de l'objet
- État
- Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert, vendu dans son emballage d'origine ... Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert, vendu dans son emballage d'origine (lorsqu'il y en a un). L'emballage doit être le même que celui de l'objet vendu en magasin, sauf si l'objet a été emballé par le fabricant dans un emballage non adapté pour la vente au détail, comme une boîte non imprimée ou une poche en plastique. Consulter l'annonce du vendeur pour avoir plus de détails. Afficher toutes les définitions des étatsla page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Marque
- TecTake
- MPN
- 401464
- EAN
- 4260397657713
Description de l'objet fournie par le vendeur
Informations sur le vendeur professionnel
TecTake GmbH
Geschäftsführer Roland Kemmer
Tauberweg 41
97999 Igersheim
Germany
Afficher les coordonnées
: enohpéléT02919913979400
: xaF922919913979400
: liam-e esserdAed.ekatcet@rf-yabe
Téléphone 04 42 81 81 80 Une plateforme est à votre disposition en cas de non résolution du litige: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Informations sur la législation des appareils électroniques et électroménagers: https://www.bmu.de/themen/wasser-abfall-boden/abfallwirtschaft/statistiken/elektro-und-elektronikaltgeraete
Numéro de TVA :
- DE 278621551
Je fournis des factures sur lesquelles la TVA est indiquée séparément.
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
§ 1 Champ d’Application des Conditions Générales de Vente
1. Les Conditions Générales de Vente (CGV) qui suivent régissent, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat concerné, les relations commerciales entre la société TecTake GmbH, Tauberweg 41, 97999 Igersheim (ci-après dénommée «le vendeur»), en sa qualité d’exploitante de sa boutique eBay concernée, et tout acheteur sur la plateforme de vente E-Bay, sur l’Internet. Par relation commerciale, il faut entendre toutes conclusions de contrats sur la base desquels le vendeur se trouve dans l’obligation d’effectuer des fournitures ou des prestations. L’acheteur confirme expressément, par la remise de sa commande, qu’il a pris connaissance des CGV qui suivent et qu’il les accepte.
2. Les acheteurs peuvent aussi bien être des consommateurs que des commerçants. Un consommateur est une personne physique qui conclut une affaire relevant du droit commercial, laquelle ne peut cependant être majoritairement imputée à son activité professionnelle, que ce soit en tant qu’entité ou en tant qu’indépendant (§13 du Code Civil allemand) Un commerçant est une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui fait acte de commerce en concluant une affaire relevant du droit commercial dans l’exercice de son activité professionnelle ou en tant qu’indépendant (§14 du Code Civil allemand).
3. Les présentes Conditions Générales s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente pour l’utilisation des sites web eBay en langue allemande, dans la mesure où celles-ci sont applicables à la relation entre le vendeur et l’acheteur et où elles ne régissent pas seulement la relation entre le vendeur et eBay. Toutes conditions opposées par l’acheteur ou divergeant des Conditions Générales présentement fixées ne sauront être acceptées, sauf à ce que le vendeur les ait expressément acceptées pour un cas particulier.
§ 2 Objet du contrat
1. L’objet du contrat concerné est la vente par le vendeur à l’acheteur de marchandises sur la plateforme eBay.
2. Ces marchandises sont proposées à la vente par sa boutique eBay soit en tant qu’article de sa gamme, soit en tant qu’article proposé communément aux enchères. Les articles proposés communément aux enchères sont visibles aussi bien sur les sites web eBay que sur la boutique eBay du vendeur.i
§ Conclusion du contrat, langue du contrat, étapes techniques pour la conclusion du contrat, identification et correction des erreurs de saisie.
1. L’acheteur peut acheter immédiatement une marchandise offerte sur la boutique du vendeur, ou enchérir pour cette marchandise dans le cadre d’un mise aux enchères. Les enchères soumises peuvent être également couplées avec une option d’achat immédiat. La marchandise proposée sur la boutique eBay du vendeur dans son format d’offre en achat immédiat et les mises aux enchères de ces marchandises sont visibles sur les site web généraux eBay. Cela ne s’applique pas aux articles de la gamme boutique du vendeur.
2. La présentation par le vendeur d’un article sur eBay , de même que la soumission d’une offre par l’acheteur sont engageantes.
3. Dans le cas d’un achat immédiat s’établit un contrat de vente effectif au prix de vente immédiat (prix ferme) entre l’acheteur et le vendeur, dès lors que l’acheteur clique sur le pavé «Acheter immédiatement». ou «Immédiatement et neuf» et confirme à la suite. Concernant les articles à prix fixe, pour lesquels le vendeur a choisi l’option »paiement immédiat», l’acheteur accepte l’offre dès lors qu’il clique sur le bouton «Acheter immédiatement» et effectue la procédure de paiement qui suit immédiatement. L’acheteur peut également accepter des offres pour plusieurs articles en les plaçant dans le panier (pour autant que disponible) et en effectuant la procédure de paiement qui suit immédiatement après.
4. Dans le cas d’une mise aux enchères, un contrat effectif est avéré avec un acheteur dès lors que celui-ci, pendant la durée de l’enchère, a soumis l’enchère la plus élevée. Le montant du prix d’achat est basé sur cette enchère la plus haute. Une enchère se trouve effacée dès lors qu’une enchère plus élevée est soumise pendant la durée de la mise aux enchères.
5. Si une offre aux enchères se trouve accompagnée également d’une option «acheter immédiatement», un contrat effectif pour l’acquisition de l’article s’établit aussitôt au prix d’achat immédiat, indépendamment de la durée des enchères et sans déroulement des enchères, si un acheteur exerce cette option. L’option peut être exercée par l’acheteur tant qu’aucune soumission d’enchère n’a été déposée pour l’article ou qu’un prix de réserve n’a pas été atteint.
6. Dans la mesure où le vendeur accompagne son offre d’une fonction de prix recommandé, l’acheteur et le vendeur peuvent négocier sur le prix. Lorsque l’acheteur soumet au prix recommandé, il faut considérer alors que l’offre engageante du vendeur et l’accord du vendeur avec le proposition de prix valent acceptation par le vendeur.
7. Un contrat ne peut être conclu qu’avec des acheteurs ayant atteint leur dix-huitième année et en pleine capacité. Toute dérogation à ce principe n’est valable qu’après autorisation préalable du représentant légal de l’acheteur, laquelle doit être communiquée au vendeur avant toute soumission d’offre d’achat.
8. Une fois le contrat conclu, le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de commande ainsi que des indications sur le déroulement de sa commande.
9. Le contrat est conclu en langue allemande.
10. Le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur, archivé, et adressé à l’acheteur après conclusion d’une enchère ou pour une commande (par ex. «Acheter immédiatement»). L’acheteur peut de plus, immédiatement avant qu’elles lui soient envoyées, enregistrer les données de l’enchère/commande grâce aux fonctionnalités de son navigateur, ou les imprimer. Le texte du contrat est également archivé par eBay et peut être téléchargé par l’acheteur dans les 90 jours suivant la conclusion du contrat, en précisant le numéro d’article (par exemple par la fonction recherche sur www.ebay.de ).
11. Par ailleurs, en complément aux présentes règles concernant la conclusion du contrat, le § 6 des Conditions Générales de Vente pour l’utilisation des services d’eBay en langue allemande est applicable. De par ces dispositions s’établissent aussi les modalités de détail et les étapes techniques qui conduisent à la réalisation d’une commande ou d’une enchère gagnante pour un article du vendeur au travers de sa boutique eBay ou au travers des sites web généraux eBay qui sont accessibles.
Dans le détail, l’acheteur franchit les étapes techniques suivantes, dès lorsqu’il est connecté sur eBay par son compte de membre:
• Offre d’article par mise aux enchères normale: L’acheteur clique, dans liste affichée des articles du vendeur, sur l’article aux enchères souhaité, et dans l’étape suivante, rentre le montant de son offre la plus haute dans le champ prévu à cet effet et clique sur le pavé «faire offre». Ensuite, sur la page suivante, l’acheteur peut, en cliquant sur le pavé correspondant, confirmer son offre de manière engageante. C’est seulement après avoir cliqué sur le pavé «Confirmer» qu’apparait un contrat engageant pour l’acheteur, si celui-ci est le mieux-disant pendant la période d’enchères.
• Offre d’article sous l’option «Acheter immédiatement»: L’acheteur choisit par un clic dans la liste des résultats affichés chez le vendeur l’article souhaité en achat immédiat, et clique pour la phase suivante sur le bouton «acheter immédiatement», après avoir éventuellement sélectionné d’autres critères pour la marchandise (couleur, taille, etc...) Sur la page suivante, l’acheteur peut ensuite, pour conclure un contrat ferme, cliquer sur le bouton «acheter», sachant qu’il a la possibilité, comme eBay le lui indique, de corriger ses entrées (voir §3.12).
Les enchères soumises peuvent être également couplées avec une option d’achat immédiat.
• Utilisation du panier eBay dans le cas d’achat immédiat d’articles: Lors de l’achat immédiat d’articles du vendeur, l’acheteur peut également utiliser le panier d’eBay, afin, le cas échéant,de regrouper de suite plusieurs articles du vendeur ou même des articles d’autres vendeurs. Pour cela, l’acheteur choisit par un clic l’article souhaité en achat immédiat, et clique pour la phase suivante sur le bouton «dans le panier», après avoir éventuellement sélectionné d’autres critères pour la marchandise (couleur, taille, etc...) Sur la page suivante «votre panier d’achats eBay», l’acheteur peut soit débuter le processus d’achat (cliquer sur «paiement») ou rajouter d’autres articles dans son panier, et seulement après se rendre sur l’étape paiement. Après un clic sur «paiement», l’acheteur peut choisir sur la page suivante le mode de paiement souhaité (par ex. PayPal, prélèvement, carte bancaire, sur présentation de facture), modifier éventuellement son adresse de livraison et modifier le type d’expédition (ce dernier point, dans le cas où le vendeur propose plusieurs types d’expédition). En sélectionnant PayPal, l’acheteur arrive tout d’abord, en cliquant sur «suivant», sur le site web de PayPal, où il peut autoriser lui-même le processus de paiement. S’il sélectionne le prélèvement bancaire, il doit entrer ses coordonnées bancaires et est ensuite dirigé, après avoir cliqué sur «suivant», vers le mandat de prélèvement SEPA. Sur la même page, l’acheteur peut sélectionner son adresse de livraison ou entrer une nouvelle adresse de livraison. De plus, il est possible de sélectionner le type d’expédition pour chaque article du panier (pour des articles de différents fournisseurs ou de nature différente). Dans «vérifier les articles et l’expédition», l’acheteur peut vérifier encore une fois les données qu’il a rentrées et corriger d’éventuelles erreurs. Par un clic sur «acheter», l’acheteur conclut son processus d’achat.
Pour une commande en tant qu’invité (sans compte d’utilisateur eBay), l’utilisateur parcourt les étapes techniques suivantes:
• Commande en tant qu’invité: L’acheteur peut aussi acheter des articles du vendeur en tant qu’invité sans être enregistré chez eBay et sans disposer de son propre comte d’utilisateur eBay. L’acheteur choisit par un clic dans la liste des résultats affichés chez le vendeur l’article souhaité en achat immédiat, et clique pour la phase suivante sur le bouton «acheter immédiatement», après avoir éventuellement sélectionné d’autres critères pour la marchandise (couleur, taille, etc...). Sur la page suivante, l’acheteur peut choisir l’option «continuer en tant qu’invité». Après avoir cliqué sur le bouton correspondant, l’acheteur peut sur la page suivante, au paragraphe «vérifier les articles et l’expédition», s’assurer de l’article choisi et le cas échéant corriger d’éventuelles erreurs, au paragraphe «Expédition à», entrer ses coordonnées et au paragraphe «payer avec», définir le moyen de paiement souhaité. Par un clic sur «acheter», l’acheteur conclut son processus d’achat.
12. L’acheteur peut corriger une nouvelle fois les données de sa commande, avant de cliquer sur le bouton prévu par eBay pour conclure le processus de commande ou de soumission d’offre d’achat, ce qui l’engagera juridiquement. A l’endroit correspondant, il reçoit d’eBay l’avis prévu à cet effet, par exemple comme suit: «En cliquant sur «acheter», vous concluez avec le vendeur un contrat qui vous engage». Pour interrompre la transaction, actionnez la commande «retour» de votre navigateur, pour revenir à la page de la liste des articles.»
§ Exécution du contrat, Frais d’expédition, Livraison
1. Toutes les données tarifaires du vendeur l’engagent et s’entendent en prix bruts en Euros, augmentés éventuellement des frais incombant pour l’emballage, l’expédition et/ou les frais d’assurance. Les frais relevant d’eBay sont à la charge du vendeur. Les prix de vente pour la fourniture de marchandises et accessoires ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou autres frais nécessaires à l’utilisation des marchandises.
2. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas autorisé à déduire d’escompte pour paiement immédiat.
3. Le vendeur fournit l’objet de la vente sans y appliquer de taxe à la valeur ajoutée, si les conditions d’une fourniture intra-communautaire sont remplies. L’acheteur doit apporter lors du processus d’achat la preuve de ces conditions en communiquant son nom, son adresse, sa profession ou son activité professionnelle ainsi qu’un numéro valable d’identification intracommunautaire au titre de la taxe à la valeur ajoutée. De plus, l’acheteur, dans le cadre du processus d’achat, doit remettre une déclaration selon laquelle il n’achète pas l’objet de cette cession dans un but de revente.
4. Le vendeur n’est pas autorisé à rehausser un prix de vente communiqué qui l’engage après avoir reçu une offre de la part de l’acheteur concernant la marchandise commandée sans l’accord de l’acheteur. Une fois l’attribution faite à l’acheteur et une fois le contrat de vente exécuté par le vendeur, celui-ci est en droit d’augmenter ses prix même pour des marchandises ayant été commandées auparavant, sans que cela ait la moindre influence sur les contrats de vente déjà passés.
5. L’acheteur doit supporter en principe les frais de livraison, d’emballage et/ou d’assurance, dès lors que ceux-ci sont avérés. Ces frais peuvent être consultés dans la description de la mise aux enchères élaborée par le vendeur, dans la mesure où le vendeur les propose.
6. Le vendeur s’engage à expédier sans délai la marchandise à l’acheteur après la conclusion du contrat de vente et le paiement intégral du prix de vente. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont faites de manière raisonnable pour l’acheteur.
7. La livraison est toujours aux risque et périls de l’acheteur, lorsque l’acheteur n’est pas un particulier. Sur demande de l’acheteur, le vendeur est en droit, sans y être obligé, d’assurer la marchandise aux frais de l’acheteur.
8. Le délai de livraison est au maximum de 3 jours ouvrés pour des expéditions à l’intérieur de l’Allemagne. En cas de délais de livraison différents, en particulier pour une expédition à l’étranger, le vendeur doit le faire savoir au plus tard dans le cadre du processus de commande de l’offre d’articles concerné..
§ Droit à rétractation et conséquences juridiques du droit à rétractation
5.1 Droit à rétractation:
L’acheteur a le droit, s’il est un particulier, à se rétracter dans un délai d’un mois sans invoquer de motif. Le délai de rétractation est d’un mois à partir du jour où l’acheteur, ou tout tiers désigné par l’acheteur n’ayant pas qualité de transporteur, a pris possession de la dernière marchandise livrée.
Aux fins d’exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur (TecTake GmbH, Tauberweg 41, 97999 Igersheim, téléphone: 07931-991920, Fax: 07931-9919229, E-mail: verkauf@tectake.de) au moyen d’une déclaration sans équivoque de sa décision de dénoncer ce contrat. Il peut pour cela utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-après dans les instructions de rétractation, sans que celui-ci ne soit prescrit d’aucune manière.
Pour que le respect du délai de rétractation soit observé, il suffit que l’acheteur envoie sa déclaration d’exercice du droit à rétractation avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.
5.2 Conséquences de la rétractation
Si l’acheteur dénonce ce contrat, le vendeur doit alors lui rembourser, sans délai et au plus tard sous quatorze jours à partir du jour de réception de la déclaration de rétractation du contrat par l’acheteur au vendeur, l’ensemble des paiements qu’il a reçus de lui, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que l’acheteur a opté pour une autre forme d’expédition que la forme de transport économique standard proposée par le vendeur). Pour ce remboursement, le vendeur utilise les mêmes moyens de paiement que ceux mis en œuvre par l’acheteur dans la transaction d’origine, à moins qu’un autre moyen ait été expressément convenu avec l’acheteur; en aucun cas ne peuvent être retenus à l’acheteur de quelconques frais de dédommagement. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à qu’il ait reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que l’acheteur ait apporté la preuve qu’il les a renvoyées, selon la plus courte des deux dates.
L’acheteur doit renvoyer ou rendre les marchandises sans délai et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il a informé le vendeur de sa rétractation du contrat. Le délai se trouve observé dès lors que l’acheteur a expédié les marchandises avant l’expiration du délai. C’est à l’acheteur de supporter les frais immédiats du retour des marchandises.
L’acheteur ne peut être mis en cause au titre d’une perte de valeur des marchandises que dans le cas où cette perte de valeur est à mettre sur le compte de manières de faire non nécessaires pour vérifier l’état, les propriétés et le bon fonctionnement de la marchandise.
§ Responsabilité
1. En ce qui concerne une quelconque responsabilité du vendeur pouvant donner lieu à indemnisation, les exonérations et limitations suivantes sont applicables, sans préjudice des dispositions légales de droits à recours.
2. Le vendeur est responsable sans limitation, lorsqu’il se rend coupable de manière intentionnelle ou par grossière négligence. Dans le cas d’une négligence simple, le vendeur n’est responsable qu’en cas d’atteinte à une obligation essentielle du contrat, dont l’exécution est nécessaire de manière caractérisée à la bonne exécution du contrat et et à l’observation de laquelle l’acheteur est normalement en droit de s’attendre.
3. Dans le cas où la responsabilité du vendeur est en cause pour une négligence simple, en vertu du paragraphe précédent, sa responsabilité se limite aux dommages auxquels il était en droit de s’attendre normalement au vu des circonstances une fois le contrat conclu.
4. Ces exonérations et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans le cas où le vendeur s’est prévalu d’une garantie sur l’état de la marchandise ou s’il a caché, de manière dolosive, les défauts de la marchandise. De plus, le vendeur est responsable sans limites pour tous dommages qui sont indemnisés au titre de la Loi sur la Production, ainsi qu’aux atteintes vitales, corporelles et sanitaires.
5. Ces exonérations et limitations de responsabilité s’appliquent également en faveurs des collaborateurs et prestataires du vendeur, ainsi qu’en faveur de tous tiers auxquels le vendeur fait appel pour l’exécution du contrat.
6. Les dispositions légales pouvant exposer le vendeur à se voir rendu responsable ou coupable du fait de certains agissements ou de certains manquements restent intangibles en dépit des exonérations et limitations de responsabilité qui précèdent.
§ 7 Garantie
1. Pour ce qui concerne les défauts des
marchandises, le vendeur est en principe responsable selon les termes des dispositions du droit commercial (§§ 434 et suivants du Code Civil allemand).
2. L’acheteur a droit, dans le cas où il fait valoir une réclamation pour défectuosité à l’encontre du vendeur, à une exécution supplémentaire, à savoir la correction des défauts ou une fourniture de la chose en parfait état. Les autres droits de l’acheteur au titre du § 437 du Code Civil allemand restent intangibles. Le vendeur est en droit de refuser l’option d’exécution supplémentaire choisie par l’acheteur, sans préjudice du § 275 alinéas 2 et 3 du Code Civil allemand, si celle-ci ne peut être rendue possible qu’au travers de coûts disproportionnés. Pour cela il y a lieu de prendre en compte la valeur de la chose dans son état exempt de défauts, ainsi que la question de savoir si l’on peut recourir à une autre option d’exécution supplémentaire sans que cela n’apporte d’inconvénients substantiels pour l’acheteur. Dans ce cas, le droit de l’acheteur se limite à l’autre option d’exécution.
3. Dans le cas où l’acheteur n’est pas un particulier, mais un professionnel, le droit de choisir les voies de réparation des défauts ou la fourniture ultérieure de la chose vendue exempte de défauts revient au vendeur, selon les termes du § 7.2.
4. Si le vendeur fournit au titre de l’exécution supplémentaire une marchandise exemple de défauts, il est en droit d’exiger de l’acheteur la restitution de la chose défectueuse, aux termes des §§ 346 à 348 du Code Civil allemand.
5. L’acheteur devra, lorsqu’il s’agit d’un acte de commerce entre commerçants au sens du Code de Commerce, vérifier sans délai la marchandise vendue une fois celle-ci livrée. Cela vaut en particulier au sens de l’intégrité de la marchandise ainsi que, le cas échéant, de son bon fonctionnement. Les défauts qui seraient constatés à cette occasion ou qui s’avèreraient manifestes, doivent être signalés sans délai au vendeur. Une liste détaillée des défauts constatés doit être jointe. Si l’acheteur omet de le signaler , la marchandise est considérée comme acceptée, à mois qu’il ne s’agisse d’un défaut non identifiable à la vérification.
6. Les éventuels défauts des marchandises de pouvant être décelés dans le cadre de la vérification légalement prévue selon le § 7.5 doivent être au communiqués sans délai au vendeur dès leur découverte, lorsqu’il s’agit d’une transaction entre commerçants; dans les autres cas, la marchandise doit être considérée comme acceptée, y compris en considération d’un tel défaut.
§ 8 Conditions de règlement, retard et réserve de propriété
1. Le prix de vente est dû immédiatement après l’établissement du contrat de vente et doit être réglé par l’acheteur selon les modes de paiement proposés par le vendeur et consultables dans la description du produit.
2. L’acheteur est en principe tenu à un règlement d’avance.
3. L’acheteur, s’il n’est pas un particulier, se trouve en retard de paiement, s’il ne l’a pas effectué dans les 30 jours de la date d’échéance. Les particuliers se trouvent également en retard de paiement 30 jours après la date d’échéance, s’ils ont été informés d’une telle conséquence sur la facture ou par mise en demeure de payer. Si l’acheteur se trouve en retard de paiement, alors le prix de vente se trouve majoré pendant le retard à hauteur de 5%-points au-dessus du taux d’intérêt de base. Le vendeur conserve le droit d’apporter la preuve d’un préjudice plus important découlant de ce retard et de le faire valoir auprès de l’acheteur.
4. La marchandise fournie reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.
5. Dans le cas d’une transaction entre commerçants, le transfert de propriété de la marchandise achetée du vendeur à l’acheteur a lieu seulement lorsque l’acheteur a réglé l’ensemble des créances relatives à sa relation commerciale avec le vendeur (réserve de propriété élargie).
6. Si la réserve de propriété du vendeur sur une marchandise acquise dans une transaction entre commerçants se trouve éteinte par la revente, l’incorporation ou le retraitement de la marchandise achetée de la part de l’acheteur, alors cette marchandise achetée se trouve remplacée par la chose nouvelle ou par la créance issue des opérations ainsi évoquées (réserve de propriété prolongée).
§ 9 Dispositions finales
1. Seul le droit allemand, à l’exclusion du droit commercial de la Convention des Nations Unies CISG, est applicable dans le cadre des Conditions Générales de Vente qui précèdent et du contrat de vente conclu le cas échéant. Si l’acheteur est un particulier, l’élection de ce droit ne joue que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions obligatoires de l’Etat dans lequel le particulier a son domicile ne s’y trouve pas amputée.
2. Lorsque l’acheteur est un commerçant, une personne morale relevant du droit public ou est une entité relevant du droit public, le lieu de juridiction sera, pour tous litiges émanant de ou relatifs au contrat conclu ou à ces Conditions Générales de Vente, celui du siège social du vendeur à Igersheim.
3. Concernant la conclusion d’un contrat avec des commerçants, des personnes morales relevant du droit public ou des entités relevant du droit public, le lieu d’exécution pour la livraison de la marchandise et aussi pour le paiement du prix de vente sera le siège du vendeur à Igersheim.
4. Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses des ces Conditions Générales seraient en tout ou en partie sans effet, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions.
§ Informations concernant le portail de la Commission de l’Union Européenne
1. La Commission de l’Union Européenne met à disposition un portail en ligne pour le règlement des litiges («Plateforme RLL») auquel on peut accéder au travers du lien //ec.europa.eu/consumers/odr . Dans la mesure où le particulier réside dans l’Union Européenne, il existe la possibilité d’utiliser cette plateforme pour obtenir un règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles liées à des contrats de vente en ligne.
2. Le vendeur n’est pas tenu de participer à une quelconque procédure de règlement des litiges auprès d’une instance de médiation pour les consommateurs et n’y apporte pas son consentement.
En cas de différences d’interprétation du contenu entre la version allemande et une traduction correspondante, la version allemande prévaudra.
Je certifie que toutes mes activités de vente seront conformes à toutes les lois et réglementations de l'UE.
Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce.
Numéro de l'objet eBay :281755754101
Dernière mise à jour le 25 juin 2018 10:45:28 CEST. Afficher toutes les modificationsAfficher toutes les modifications
Livraison et expédition
L'objet ne peut pas être envoyé vers : États-Unis
Lieu où se trouve l'objet :
Pas de remise en main propre, France
Destination :
Monde entier
Exclus :
Boîte postale, Afrique, Albanie, Amérique centrale et Caraïbes, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Andorre, Asie, Asie du Sud-Est, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Islande, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Moyen-Orient, Norvège, Océanie, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Svalbard et Jan Mayen, Ukraine, Vatican
| Délai d'expédition |
|---|
| Envoi sous 3 jours ouvrés après réception du paiement. |
| Taxes |
|---|
| Les prix affichés incluent la TVA. Le montant final peut varier en fonction de l'adresse de livraison. En savoir plusEn savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée. |
Taxe de vente pour l'objet n°281755754101
Taxe de vente pour l'objet n°281755754101
Le vendeur facture une taxe de vente pour les États suivants :
| État | Taux de la taxe de vente |
|---|
* La taxe s'applique au sous-total + frais de livraison et d'expédition pour ces États uniquement
Conditions de retour
| Une fois l'objet reçu, contactez le vendeur dans un délai de | Frais de retour |
|---|---|
| 30 jours | L'acheteur paie les frais de retour |
L'acheteur doit payer les frais de retour.
| Détails des conditions de retour |
|---|
Si vous êtes un consommateur au sens du § 13 code civil allemand (BGB), vous avez un droit de rétractation aux conditions suivantes: informations sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit d’annuler ce contrat sous un mois sans donner de raison. Le délai de rétractation d’un mois court à partir du jour où vous ou un tiers nommé par vous qui n’est pas le transporteur est entré en possession du dernier produit. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (TecTake GmbH, Tauberweg 41, 97999 Igersheim, Téléphone: 00497931-991920, Fax: 00497931-9919229, e-mail: verkauf@tectake.de) informer de votre intention d’annuler le contrat par un moyen incontestable (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez, entre autres, vous servir du formulaire d’annulation ci-joint. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'utilisation du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation. Effets de la rétractation Si vous vous retirez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués auprès de nous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que celui de livraison standard que nous offrons) sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de la fin de votre contrat avec nous. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale, sauf si nous avons explicitement convenu ensemble d'un mode de remboursement différent. En aucun cas ne vous seront facturés de frais de remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu'à ce que vous nous ayez prouvé que vous les avez renvoyés, selon lequel de ces évènements a lieu le premier. Vous devez retourner les produits sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant la fin du délai de quatorze jours. Vous assumez le coût direct de renvoi des produits. Vous n'avez besoin de payer pour la dépréciation des produits que si la détérioration de la valeur est due à une utilisation qui n’était pas nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Modèle de formulaire de rétractation Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer. Pour: TecTake GmbH, Tauberweg 41, 97999 Igersheim, Fax: 00497931-9919229, e-mail: verkauf@tectake.de Par la présente, je/nous annule/annulons le contrat formé avec moi/nous pour l'achat des biens suivants: _____________________________________________ _____________________________________________ _____________________________________________ Enumérez ici les produits pour lesquels vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. [1] Prix total du/des produit(s): _______________ Commandé le _______________ reçu le: _______________ Votre adresse: _____________________________________________ (Nom) _____________________________________________ (Rue) _____________________________________________ (Code postal, ville) Date: __________________ ________________________ (Signature) |
Détails du paiement
Modes de paiement
Inscrit comme vendeur professionnel