Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PRIX DES ARTICLES ET TAXES
1.1. Les prix de nos articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix ne sont pas négociables.
La participation aux frais de port et d'emballage est clairement indiquée dans le descriptif de l’annonce et à la charge de l'acheteur. Ces frais inclus le cout des services postaux mais également les charges liées à l'emballage (matière première et main d'œuvre).
1.2. En cas d’envoi hors France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes du pays concerné.
1.3. Toutes les commandes sont uniquement payables en euros.
1.4. Les produits demeurent la propriété de CARTAFOISON jusqu'au paiement complet du prix et à leur collecte par le service de La Poste au sein de nos locaux.
ARTICLE 2 : COMMANDE AUPRES DE CARTAFOISON
2.1. Les commandes peuvent être passées par internet sur : http://stores.ebay.fr/cartafoison
AUCUNE PERSONNE MINEURE N'EST AUTORISEE A OUVRIR UNE TRANSACTION COMMERCIALE VIA EBAY.
2.2. CARTAFOISON se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente ou si le client n'a pas respecté l'un des articles des conditions générales de ventes.
2.3. CARTAFOISON se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client en rapport avec une erreur de saisie, d'une erreur d'annonce ou d'un dysfonctionnement informatique entrainant par exemple la vente à perte d'un article mis en ligne en prix fixe. Le client sera alors remboursé des sommes versées et ne pourra prétende à aucune indemnité supplémentaire.
2.4. L'achat via Ebay doit être réglé dans les 10 jours francs suivant sa validation (sauf accord préalable entre le client et CARTAFOISON). La marchandise est réservée sur ce délai. Si le règlement n'est pas parvenu dans les 10 jours francs, CARTAFOISON a la possibilité d'être entièrement dégagé de ses obligations commerciales auprès de l'acheteur. La marchandise sera remise en vente et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement d'aucune sorte.
Tout contact mail doit être passé exclusivement via Ebay pour traçabilité. Passé le délai de 10 jours, un litige Ebay sera ouvert pour le remboursement des frais de transaction. Dans le cas de récidive, d'usurpation d'identité, ou autre ... une procédure sera ouverte auprès des tribunaux compétents.
Dans le cas d'acheteurs irrespectueux des engagements commerciaux (non paiement des objets après relance, achat massif sans contact sous 10 jours ...). La totalité des frais Ebay (insertions + commission) des articles est exigible par CARTAFOISON auprès de son client pour dédommagement. CARTAFOISON se tournera systématiquement devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du gaspillage de temps et du préjudice commercial subi.
Nous invitons cordialement les acheteurs peu sérieux de s'abstenir d'ouvrir des transactions à la légère.
ARTICLE 3 : VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1. Quand le client valide une commande via Ebay, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Si vous n'êtes pas d'accord avec un seul article de ses Conditions générales de vente, vous ne devez pas enchérir car il s'agit d'un contrat qui vous lie juridiquement.
3.2. Les données enregistrées par CARTAFOISON et par Ebay constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CARTAFOISON et ses clients.
3.3. Les données enregistrées par le système de paiement (paypal …), l'encaissement du chèque, la réception du mandat ou du virement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur ebay, dans la limite des stocks disponibles. Si malgré notre vigilance une rupture ou une erreur de stock venait à arriver, nous vous rembourserions l'intégralité des produits manquants. CARTAFOISON ne s'engage ni sur les délais de livraison ni sur la disponibilité des produits en cas de rupture de stock chez les fournisseurs.
ARTICLE 5 : LIVRAISON DES ARTICLES
5.1. CARTAFOISON n'est pas responsable des problèmes liés à l'acheminement de la commande. La prise de risque est à la charge exclusive de l'acheteur. Tous nos articles proposent un envoi en recommandé permettant à l'acheteur d'avoir accès à un envoi assuré. En cas de non réception d'un article non assuré, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de CARTAFOISON. En cas de problème postal, nous nous engageons à faire toutes les démarches nécessaires auprès de La Poste pour faciliter la recherche du colis ou son indemnisation le cas échéant.
5.2. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquez via Ebay lors de votre commande, si celle-ci est inexacte ou erronée il vous faudra repayer les frais de port pour une nouvelle livraison de la marchandise après que celle-ci ai été retournée par les services de poste. En cas de non retour le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
5.3. CARTAFOISON ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. En cas de retard inhabituel, un mail sera adressé au client. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de préparation et de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine exclusivement. Les frais de livraison varient en fonction du type et de la quantité de marchandise commandée et sont détaillés sur chaque annonce.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1. Règlement par carte bancaire via paypal.
6.2. Règlement par chèque ou par mandat postal (à l'ordre de Danièle Acher) en nous expédiant une copie du bon de commande accompagné du règlement à l'adresse suivante : CARTAFOISON, Danièle Acher, 16 rue des gardians, 34470 Pérols
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
7.1. Le client dispose, dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour, des produits qui ne lui conviendraient pas. Seul le prix du ou des produits achetés lui sera remboursé : PAS LES FRAIS DE PORT. Les retours sont à effectuer à CARTAFOISON, Danièle Acher, 16 rue des gardians, 34470 Pérols, en prenant soin d’utiliser une preuve d’envoi, colissimo, lettre MAX ….
7.2. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés … ne sont pas repris. Les frais de réexpédition seront alors à l'entière charge du client.
7.3. Nous nous engageons à rembourser le client, ou à lui échanger les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas nous le remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée et de nous renvoyer le ou les produits. CARTAFOISON procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais de retour vous seront alors remboursés. Toutefois le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser le montant des frais d'envoi facturés.
7.4. Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de CARTAFOISON via Paypal ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 8 : CONTACT
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le vendeur' via Ebay.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CARTAFOISON ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier les possibilités d'importation des produits qu'il envisage de commander.
9.2. CARTAFOISON ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de perte ou de détérioration des articles par les services de transport, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie... CARTAFOISON n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout recours se fera devant les tribunaux de Paris.
CARTAFOISON se réserve le droit de facturer à son client tout frais de relance, poursuite ou honoraires d'avocat ou d'huissier en rapport avec des poursuites devant les tribunaux en cas de rupture avérée ou reconnue du présent contrat par son client.
